Devant les sénateurs, le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a défendu, lundi 20 juillet 2026, le projet de loi portant modification et complément de la Loi n°14/005 du 11 février 2014 fixant les régimes fiscal, douanier, parafiscal et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération. Dans son exposé, le ministre a plaidé pour la réforme de ce texte qui encadre notamment la Convention de collaboration signée en 2008 entre la RD-Congo et un groupement d’entreprises chinoises dans le cadre du projet SICOMINES.
Plus de 10 ans après, le constat est sans équivoque, selon Doudou Fwamba: des failles techniques majeures subsistent, notamment des interprétations hétérogènes, des incohérences avec les engagements de l’État ainsi que des difficultés dans la mise en œuvre du régime dérogatoire. Ces insuffisances alimentent des contentieux fiscaux et douaniers qui, selon le ministre des Finances, portent préjudice à l’image de l’administration RD-congolaise. L’argentier national a ainsi sollicité la modification de la loi de 2014 afin de l’adapter aux nouvelles exigences en matière d’investissements stratégiques.
Cette réforme vise à offrir un cadre juridique plus clair, plus compétitif et plus sécurisé, capable d’attirer davantage d’investissements et d’accompagner les ambitions de développement de la RD-Congo, conformément à la vision du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo. Cette réforme participe dans la mise en œuvre de l’accord de partenariat stratégique conclu entre la RD-Congo et les États-Unis, ratifié en décembre 2025. Cet accord prévoit le développement du Corridor de Lobito ainsi que des barrages d’Inga. En contrepartie, le gouvernement RD-congolais s’est engagée, à l’article 12, à mettre en place un modèle fiscal spécifique, incitatif et hautement compétitif.
Le guichet unique, principale innovation
Le guichet unique constitue la principale innovation introduite par ce projet de loi. Ce mécanisme vise à mettre fin à la multiplicité des intervenants et des prélèvements entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées -ETD-, identifiée comme l’une des principales causes des contre-performances dans la mobilisation des recettes. Réparti en onze articles, le projet de loi poursuit six objectifs majeurs:
-Clarifier le régime fiscal en mettant fin aux interprétations divergentes concernant notamment la TVA, l’impôt mobilier et les exonérations;
-Introduire des traitements spécifiques en matière de TVA, notamment à travers l’accélération des remboursements prévue par les nouveaux articles 7 bis et 17 bis;
-Sécuriser le transfert des capitaux en garantissant une meilleure protection des investissements étrangers;
-Instituer un guichet unique comme interlocuteur exclusif pour la gestion des recettes liées aux conventions de collaboration, afin d’améliorer la traçabilité des flux financiers et le contrôle de l’État ;
-Introduire une clause de stabilisation fiscale garantissant la prévisibilité des règles applicables pendant toute la durée des projets;
-Mettre en place un nouveau régime des infractions, avec un chapitre consacré aux sanctions applicables.
Pour Doudou Fwamba, les enjeux de cette réforme dépassent le seul cadre fiscal. La ruée internationale vers les minerais critiques indispensables à l’intelligence artificielle, à l’informatique quantique et à la transition énergétique place désormais la RD-Congo au cœur des enjeux économiques mondiaux. Face aux conflits armés et à l’exploitation illégale des ressources naturelles dans l’Est du pays, le ministre des Finances estime que la réponse durable passe par l’industrialisation, la transformation locale des ressources et la mise en place d’un environnement juridique et fiscal favorable aux investissements.
«Nous ne subissons plus la mondialisation, nous en devenons un acteur. Ce texte ne sacrifie en rien les intérêts nationaux; au contraire, il les sanctuarise», a-t-il affirmé. Au terme d’un échange constructif entre le ministre des Finances et les sénateurs, la plénière a déclaré recevable le projet de loi présenté par l’argentier national. Cette réforme, a-t-il soutenu en conclusion, permettra de renforcer la sécurité juridique des investissements, d’améliorer l’attractivité de l’économie RD-congolaise et de doter le pays d’un cadre fiscal plus moderne, plus compétitif et davantage adapté aux grands projets structurants.
