L’Assemblée nationale a examiné, vendredi 30 mai 2025, deux projets de loi portant sur la réforme de l’administration publique. Présentés par le vice-Premier ministre en charge de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, ces textes apportent une véritable innovation dans la Fonction publique RD-congolaise. Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État et du projet de loi modifiant et complétant la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant sur le régime spécial de sécurité sociale des agents de l’État.
Après l’exposé de la politique générale des deux textes présenté par le vice-Premier ministre Jean-Pierre Lihau, s’en est suivi le débat général qui a permis aux députés de poser des questions afin d’être éclairés sur certains points de l’un ou l’autre projet de loi.
À la lumière des réponses claires et précises fournies par le vice-Premier ministre Jean-Pierre Lihau aux préoccupations soulevées par les élus nationaux, les deux projets de loi ont été déclarés recevables par l’assemblée plénière. Dans son mot de clôture, le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, qui a salué l’initiative portée par le VPM Lihau, a envoyé les deux textes à la Commission mixte PAJ-Socio-culturelle pour enrichissement. Il convient de souligner que le projet de loi modificatif portant sur le régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État a le mérite d’instituer un mécanisme de protection sociale contributif par capitalisation.
Ce mécanisme est jugé plus adapté à la nature des emplois des agents qui ne font pas carrière et, de ce fait, ne peuvent souscrire au modèle traditionnel de sécurité sociale gérée par répartition, nécessitant une durée minimum de 15 ans de cotisation pour pouvoir prétendre à l’ouverture des droits à la sécurité sociale.
À cet effet, Jean-Pierre Lihau a fait savoir qu’une retenue à la source, dont le taux sera déterminé par un décret du Premier ministre, sera effectuée sur la rémunération de chacun des agents assujettis et versée mensuellement à l’organisme gestionnaire qu’est la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics -CNSSAP-, qui gère et fructifie les cotisations de l’agent dans un compte individuel.
Le VPM Jean-Pierre Lihau a informé que seront assujettis à ce type de régime spécial de sécurité sociale les membres du gouvernement central autre que le Premier ministre, les gouverneurs de provinces, les membres des gouvernements provinciaux, du Conseil économique et social, des organes délibérants et exécutifs des entités territoriales décentralisées, des institutions d’appui à la démocratie, du cabinet du Président de la République, des bureaux du Sénat et de l’Assemblée nationale, de la Cour constitutionnelle, etc.
Pour ce qui est du projet de loi modificatif portant sur le statut des agents de carrière des services publics de l’État, le vice-Premier ministre de la Fonction publique a précisé que ce texte apporte quelques modifications concernant les règles d’accès dans la fonction publique, la rationalisation de la gestion des carrières, l’évaluation des compétences des agents et la mise à la retraite. Concernant l’accès à la Fonction publique, il a insisté sur le besoin de rationaliser le processus de recrutement en éradiquant notamment le phénomène de népotisme au sein de l’administration publique.
Le patron de la Fonction publique a indiqué que cette disposition permet au gouvernement de synchroniser le processus de recrutement au regard des besoins des services exprimés. Le projet de loi portant sur le statut des agents de carrière apporte également quelques modifications sur l’instauration de la contractualisation dans la Fonction publique.
Pour Jean-Pierre Lihau, le gouvernement a levé l’option d’ouvrir la possibilité pour les services publics relevant du champ d’application de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 de solliciter l’autorisation de recruter pour une durée déterminée, moyennant certaines conditions et modalités détaillées dans un règlement d’administration, le personnel contractuel. Il s’agit, a-t-il précisé, d’un procédé exceptionnel qui concerne, d’une part, certaines catégories d’emplois requérant une certaine technicité ou expertise spécifique et, d’autre part, certains métiers relevant de la catégorie d’emplois d’exécution -cantonniers, éboueurs, paysagistes…- pour lesquels l’octroi des numéros matricules n’est pas nécessaire. Les autres modifications apportées par ce projet de loi concernent l’évaluation, la retraite et le droit à la pension de retraite à titre posthume.
