Un arrêté interministériel en faveur de Pads Corporation enflamme l’OGEFREM: syndicats en alerte et question juridique sur la portée du texte modifiant plusieurs dispositions relatives à la digitalisation des actes générateurs des recettes

Un arrêté interministériel, signé par quatre membres du gouvernement et rendu public avec près de deux mois de retard, a déclenché une vive réaction de l’intersyndicale de l’Office de Gestion du Fret Multimodal -OGEFREM. Les syndicats dénoncent l’opacité entourant la diffusion du texte, s’inquiètent de ses conséquences opérationnelles et soulèvent une question juridique cruciale: un arrêté peut‑il abroger ou modifier un décret?

Selon le communiqué publié par l’intersyndicale le 10 février, l’arrêté en cause aurait été signé le 9 décembre 2025 mais n’a été porté à la connaissance des travailleurs que le 9 février 2026. Par ailleurs, les représentants du personnel affirment que la découverte du texte a coïncidé avec une réunion officielle entre la délégation syndicale et le conseil d’administration de l’office, au cours de laquelle aucune information sur l’arrêté n’a été communiquée.

Sur le fond, l’arrêté modifie plusieurs dispositions relatives à la digitalisation des actes générateurs de recettes en remplaçant les articles 2, 7, 12, 16, 19 et 20. Concrètement, le texte impose notamment que toute importation vers la République Démocratique du Congo soit couverte par la FERI souscrite sur la plateforme SYGREM avec référence FXI du GUICE; que les importations en transit ou en réacheminement soient couvertes par l’AD souscrite par le chargeur ou le fournisseur sur SYGREM ; et que toute exportation parte couverte par la FERE via le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur -GUICE- interfacé avec SYGREM.

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De plus, l’arrêté charge la société privée PADS CORPORATION SARL -délégataire du service public par contrat, en collaboration avec l’OGEFREM, mais contestée par l’Office, de déployer ses services sur tous les points de chargement à l’étranger ainsi que sur l’ensemble du territoire national pour la souscription des documents FERI, AD et FERE. Le texte précise aussi que l’OGEFREM et son partenaire privé se réservent le droit de rejeter tout document jugé inexact, incomplet ou non conforme.

En outre, l’arrêté fixe au niveau de l’OGEFREM, sur proposition du directeur général, la détermination des coûts liés à la délivrance de ces documents, en tenant compte entre autres de la rémunération du partenaire privé et de l’amortissement des investissements technologiques. Il institue enfin un comité de suivi et de contrôle permanent placé sous l’autorité du ministre des Transports destiné à veiller à la conformité et à la performance du système digitalisé. La clause finale de l’acte abroge « toutes les dispositions antérieures contraires » et le met en vigueur à compter de sa signature.

Face à ces dispositions, l’intersyndicale parle d’un «silence difficilement compréhensible» et accuse des «manœuvres susceptibles de fragiliser l’Office» en restreignant son champ d’action et en compromettant son rôle dans l’économie nationale. Les syndicats s’alarment particulièrement de la délégation de missions opérationnelles à un partenaire privé et de la fixation des tarifs par l’OGEFREM, qu’ils perçoivent comme une privatisation de fait de certaines prérogatives de l’office. «Nul ne peut servir des agendas contraires à l’OGEFREM tout en prétendant défendre les travailleurs», avertissent-ils, appelant à l’unité et à la vigilance du personnel.

Sur le plan juridique, la question posée par les syndicats -«un arrêté peut‑il modifier ou abroger oun décret?» -ouvre un débat technique. En droit administratif, la hiérarchie des normes prévoit qu’un arrêté ministériel ne peut contredire une norme de rang supérieur -décret ou loi- prise par une autorité compétente. Des juristes consultés précisent toutefois que la validité de la clause abrogatoire dépendra de la nature exacte des textes antérieurement visés et de l’autorité qui les a adoptés : l’analyse comparée des dispositions antérieures et du champ de compétence des signataires de l’arrêté sera déterminante pour trancher.

Alors que l’intersyndicale affirme «ne céder ni à la pression, ni aux manœuvres», elle laisse entendre la possibilité de mobilisations si ses demandes de transparence et de clarification ne sont pas satisfaites. Cette controverse met en lumière les tensions autour de la digitalisation des procédures douanières et de fret, les enjeux de souveraineté sur les recettes publiques et la nécessité d’un dialogue social apaisé pour accompagner la modernisation du secteur.

Natine K.