Quant à la position du Gouvernement sur la possibilité pour les conjoints homosexuels à accéder à l’adoption d’enfants congolais, le VPM en charge de l’Intérieur a rassuré que l’article 20 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant interdit l’adoption d’un enfant RD-congolais par une personne ou un couple homosexuel
Evariste Boshab, vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et sécurité, a éclairci les sénateurs sur le Projet de loi modifiant la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant en RD-Congo. Il a signifié, mercredi 6 avril dernier lors de sa réplique aux questions des sénateurs sur ce sujet, que concernant la politique générale du Gouvernement en matière de protection de l’enfant, la RD-Congo a adhéré et ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux dont ceux portant protection des Droits de l’enfant, notamment la Convention relative aux Droits de l’enfant -CDE. En conséquence, a poursuivi le VPM Boshab, la RD-Congo se devait d’harmoniser certaines dispositions des lois internes devenues obsolètes. Tel est, pour lui, l’objet de la loi portant protection de l’enfant du 10 janvier 2009. Trois aspects y sont abordés, à savoir: la protection sociale, la protection judiciaire et la protection pénale.
Le vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur et sécurité, Evariste Boshab, a expliqué que la protection sociale concerne essentiellement les enfants nécessitant des mesures spéciales de protection telle que définie à l’article 62 de la loi. Evoquant l’impressionnant dispositif légal mis en place, le VPM a renchéri que la protection sociale de l’enfant est assurée à travers 9 organes prévus par l’article 74, à savoir: le Conseil national de l’enfant, le Corps de conseillers d’orientation scolaire et professionnelle, le Corps des assistants sociaux, la Brigade spéciale de protection de l’enfant, le Corps des inspecteurs du travail, le Corps des inspecteurs de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants, les organismes et institutions agréés de la Société civile du secteur de l’enfant et le Parlement ainsi que le Comité des enfants.
Le VPM Boshab a également fait savoir que la protection judiciaire s’est notamment concrétisée par la mise en place progressive des Tribunaux pour enfant qui traitent des cas des enfants en conflit avec la loi et les matières civiles telles que l’adoption, la parenté, la tutelle, l’identité, etc. Il a rassuré que, d’une manière générale, le Gouvernement central vise l’amélioration de l’accès des populations aux services sociaux, en rendant disponibles les services de bonne qualité, d’une part, et la réduction de la vulnérabilité dans la mesure où l’accès à ces services sera adapté au pouvoir d’achat des populations RD-congolaises, d’autre part. «La problématique d’une politique sociale cohérente incluant la protection sociale de l’enfant comme pilier prioritaire est une question de philosophie politique en ce qu’il s’agit d’un choix fondamental de toute société et dont la lisibilité s’observe au niveau des allocations budgétaires», a-t-il souligné, rappelant les actions qui sont en cours de réalisation. Il s’agit entre autres de renforcer les cadres politique, légal et réglementaire de protection sociale: élaborer une politique nationale de protection de l’enfant et une politique multisectorielle de protection sociale, d’une part, et vulgariser les textes y relatifs, d’autre part; améliorer le statut social des personnes vulnérables; poursuivre la prise des mesures d’application restantes de la Loi portant protection de l’enfant dont le décret portant organisation et fonctionnement du Conseil national de l’enfant et celui portant organisation et fonctionnement des établissements de garde et d’éducation de l’Etat; l’arrêté interministériel portant organisation et fonctionnement du Parlement et des comités des enfants; l’arrêté interministériel fixant les conditions d’interventions/assistance de l’Etat en faveur des enfants dont les parents sont incapables d’assumer leurs responsabilités; promouvoir les programmes de création des emplois pour les jeunes et les chômeurs; accroitre les moyens nécessaires pour la mise en place d’un système de protection sociale susceptible d’aider les personnes et groupes vulnérables ainsi que leurs familles à faire face à la précarité. Le Gouvernement est en train également d’intensifier la mise en œuvre des programmes des transferts sociaux: régime des pensions universelles ou non; allocations familiales, pensions minima pour les personnes âgées et les handicapés, subventions des primes d’assurance sociale. Le VPM Boshab a également poursuivi que la construction et la réhabilitation des structures sociales publiques telles que les établissements de garde et d’éducation de l’Etat, les centres de récupération ou d’hébergement de l’Etat, les centres de formations professionnelles et les foyers sociaux sont en cours. Il a ensuite proposé le renforcement des conditions d’adoption des enfants RD-congolais. «La protection idéale exige la combinaison des aspects sociaux, judiciaires, légaux, l’accès de l’enfant aux services sociaux de base -école, centre de santé de proximité, eau potable», a-t-il souligné, ajoutant que cela exige également que les populations soient bénéficiaires des bienfaits de la sécurité sociale, des mutuelles et assurances contre les risques de vulnérabilité en cas de retraite, de maladie, de chômage, etc.
L’adoption d’un enfant par un couple homosexuel strictement interdite
Quant à la position du Gouvernement sur la possibilité pour les conjoints homosexuels à accéder à l’adoption d’enfants RD-congolais, le vice-Premier ministre a rassuré que l’article 20 de la loi n°09/001du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant interdit l’adoption d’un enfant RD-congolais par une personne ou un couple homosexuel. «Introduire dans ce projet de loi, la notion d’orientation sexuelle différente irait à l’encontre de l’option du constituant. Si l’avis de la Chambre haute est que la modernité exige de nous adapter au standards des bailleurs des fonds en tout, il appartiendra à la haute chambre d’initier la procédure de révision de l’article 40 de la Constitution. Mais pour l’instant, la position du Gouvernement consiste à respecter la volonté du constituant», a-t-il indiqué. Et de rappeler: «toutefois, l’article 669 du même Code prévoit que l’adoption d’une personne par une autre, célibataire, veuve ou divorcée de sexe différent, ne peut être admise que si les circonstances la justifient». Pour le VPM Boshab, dans cette hypothèse, le juge est tenu de justifier sa décision. «Le poids de toute la responsabilité repose donc sur le juge qui apprécie au cas par cas», a-t-il ajouté, en lançant qu’il y a donc lieu de redoubler de vigilance dans l’examen de différents dossiers. «Il est possible de connaître le nombre des enfants qui sont sortis pour l’étranger et répartis par pays», a-t-il déclaré. Toutefois, a fait remarquer le VPM en charge de l’Intérieur, actuellement, il n’existe pas encore un organe central pour faire le suivi post-adoption qui pourra avoir comme mission de coopérer avec d’autres services centraux des pays d’accueil des enfants. En attendant la création de cet organe central d’adoption internationale, il existe auprès des représentations diplomatiques des services de suivi des enfants adoptés. Aussi, a complété Evariste Boshab, la Commission interministérielle chargée des dossiers d’adoption internationale a réalisé quelques missions de suivi post-adoption, en collaboration avec les autres autorités de pays d’accueil desdits enfants. Ce qui justifie l’intérêt de l’article 19 bis du présent projet de loi qui prévoit l’obligation pour les adoptants de procéder à l’enregistrement dans des représentations diplomatiques des enfants RD-congolais adoptés.
Evariste Boshab tient à ce que ces enfants, une fois adoptés, soient bien traités et ne partent pas dans des familles homosexuelles.
Quant au délai d’entrée en vigueur de la loi, le report d’un an proposé était justifié par la nécessité de disposer d’un temps raisonnable de traitement des dossiers en cours.
Le Sénat a reçu pour examen et adoption ce projet de loi modifiant celle de la protection de l’enfant.
Christian BUTSILA
