La proposition de loi de l’honorable Trésor Lutala Mutiki visant à interdire l’accès aux fonctions publiques aux Congolais ayant pris les armes contre l’État, dite «Loi Mutiki», a fait l’objet d’une séance de haut niveau le 10 février 2026 à Kinshasa. Le député élu de Mwenga -Sud‑Kivu- a présenté son initiative au Secrétaire général adjoint de l’ONU en charge des opérations de paix, Jean-Pierre Lacroix, en présence de la Représentante spéciale ad intérim du Secrétaire général de l’ONU en RDC, Vivian van de Perre. Au centre des échanges, la volonté de rompre avec ce que le député appelle «la culture de la prime à la rébellion»: l’idée selon laquelle la rébellion serait un ascenseur politique ou militaire menant au partage du pouvoir ou à l’intégration dans les appareils de l’État.
«La justice doit faire son travail pour décourager quiconque pense obtenir une récompense après une rébellion comme un butin de guerre», a martelé Lutala devant les responsables onusiens. La «Loi Mutiki» entend poser un verrou législatif : ne pas intégrer systématiquement d’anciens cadres de mouvements insurrectionnels dans les institutions de la République ni au sein des services de sécurité, afin de préserver l’autorité de l’État et d’éviter l’impunité.
Selon son initiateur, cette mesure s’inscrit dans une logique de restauration de la confiance des populations et de réforme structurelle de l’appareil sécuritaire. Tout en se disant favorable au dialogue national inclusif prôné par le chef de l’État Félix Tshisekedi, l’élu du Sud‑Kivu a cependant posé des «lignes rouges»: le forum de paix doit se tenir exclusivement sur le territoire congolais et être piloté par des institutions nationales légales; il doit rester éthique et ne pas devenir «un lieu de blanchiment» pour les auteurs de crimes de guerre ou de violations des droits humains; et il doit écarter la pratique du partage des postes, souvent décriée lors de précédentes transitions.
Lutala a appelé à une implication accrue des Nations unies pour accompagner le rétablissement de l’autorité de l’État dans l’Est, tout en insistant sur l’importance d’une réponse judiciaire ferme. «Le retour de la paix est indissociable d’une réponse judiciaire forte», a‑t‑il soutenu. Selon le député, la proposition de loi rencontre un «écho favorable» dans plusieurs milieux politiques et auprès de partenaires internationaux, une réception dont la rencontre de Kinshasa témoigne.
Les modalités pratiques et juridiques de l’application d’une telle disposition -notamment vis‑à‑vis des mécanismes de démobilisation, désarmement et réintégration (DDR) et des obligations internationales- restent cependant à préciser.
Le texte, qui veut frapper les comportements et non les populations, soulève déjà des questions sensibles : comment définir juridiquement la «prise d’armes contre le pays»? Quelles garanties pour la justice équitable? Quel impact sur les processus de paix locaux? Autant d’interrogations qui devront sans doute être débattues si la «Loi Mutiki» franchit les étapes parlementaires. À l’issue de la rencontre, les services onusiens et le député n’avaient pas communiqué de calendrier précis pour la suite du dossier. Mais la mobilisation de responsables onusiens à Kinshasa illustre l’intérêt international porté à toute initiative susceptible d’influer sur la stabilisation de l’Est de la République Démocratique du Congo.
Ya KAKESA
