Porte-parole général des 4 Interfédérales de l’Union pour la démocratie et le progrès social -UDPS/Tshisekedi-, Me Didier Kondo Pania ne cesse de s’interroger sur le mobile des élus ayant décidé de sécher les plénières jusqu’au retour de la paix dans la partie Est du pays. Dans un entretien avec «AfricaNews» le week-end dernier, cet avocat aux Barreaux de Kinshasa/Gombe en RD-Congo et de Québec au Canada se pose la question de savoir: «Comment terminer la guerre sans un gouvernement responsable?» Il dit également que ceux qui pensent que l’élection du président de la Cour constitutionnelle est illégale sont dans l’erreur. Entretien.
Comment réagissez-vous au report de l’audition du programme du gouvernement Sama par l’Assemblée nationale à cause des frustrations exprimées par certains députés de l’Union sacrée?
Les gens ont toujours cherché une petite bête quelque part pour retarder l’action du Chef de l’Etat puisqu’il ne peut pas agir sans ce gouvernement. C’est ce gouvernement qui est son instrument à utiliser pour bien gérer le pays. Il y en a qui considère que le programme déposé par Sama a dans sa partie conclusion la signature du Chef de l’Etat alors que ça devrait être quelque chose du gouvernement ou de Sama Lukonde en soi. Ils disent également qu’au lieu de dire le gouvernement de la République Démocratique du Congo, ils parlent du programme du gouvernement de l’Union sacrée.
Certains disent qu’ils sont de l’Est où il y a la guerre et suspendent leur participation aux plénières et conditionnent leur participation à la fin de la guerre. Comment mettre fin à la guerre sans un gouvernement responsable? N’a-t-on pas décrié la manière négligente et coupable de traiter non seulement cette question d’insécurité à l’Est du pays mais toutes les questions constituant l’essentiel de la vie nationale par le gouvernement sortant?
Le retard inquiète les RD-Congolais…
Nous avons connu du retard par rapport aux solutions à donner à toutes les questions qui se posent pour sortir notre peuple de la misère et de l’insécurité. Aujourd’hui, la vision du Chef de l’Etat nous donne un nouveau gouvernement qui accepte sa volonté politique de s’occuper du peuple. Des voix cependant s’élèvent pour déclarer qu’elles vont sécher les plénières jusqu’à ce que la guerre prenne fin. Ces gens veulent que la guerre puisse continuer, car c’est le gouvernement qui gère et qui peut contrôler qui fait quoi, où et dans quel but précis.
Nous comprenons que l’investiture du gouvernement Sama Lukonde n’arrange pas des gens impliqués dans la guerre à l’Est du pays. Surtout la décision du Chef de l’Etat d’envoyer tout le commandement à l’Est; d’envoyer celui de l’Est à Kamina et celui de Kamina à Kinshasa, n’arrange pas ces gens. Pendant que nous pleurons nos morts, il faut voir comment ceux qui profitent de cette guerre construisent des immeubles et autres édifices. On dirait des champignons qui poussent.
D’où vient tout cet argent qui sert à la construction? L’argent qui vient du sang de l’homme, le sang qui jaillit par le fait d’un autre homme. Nous oublions qu’il est dit dans Genèse 9,4-5: «L’homme qui tue son frère, son sang sera versé». Il y a un adage de chez-nous qui: «Diudi udia Tshula ki ndiudi umina mpusu to, traduisez avec moi: le jour où tu manges le crapaud n’est pas celui où tu auras la galle».
Que répondez-vous à ceux qui pensent que la solution pou le Président est la dissolution de l’Assemblée nationale?
La condition principale pour qu’il y ait la dissolution c’est le conflit persistant entre le gouvernement et cette Assemblée nationale. Pouvons-nous par le temps qui court parler de ce conflit-là? Puisque le gouvernement qui pouvait faire l’objet de conflit n’est pas encore investi, il est inopérant. Il n’y a pas lieu d’évoquer la dissolution dans ce cas même s’il y a beaucoup de gens qui ont des visées nuisibles sur cette question.
L’investiture du gouvernement traine, doit-on bloquer le fonctionnement du pays par la seule volonté de gens qui veulent se partager le gâteau et se disent lésés pour n’être représentées au sein de l’Exécutif national?
Je ne peux pas vous dire qu’ils ne veulent pas continuellement investir le gouvernement. Hier, les députés du Nord-Kivu ont été remerciés le Chef de l’Etat et le Premier ministre pour avoir nommé les leurs. Tout en félicitant les promus, ils ont affirmé volonté à prendre part à l’investiture du gouvernement.
Les députés de l’Ituri avaient une préoccupation, car pour eux, leur province n’est pas représentée au sein du gouvernement. Sama Lukonde qui demeure très réceptif au cri du peuple congolais, leur a répondu en termes clairs que dans peu de «jours, il procédera au réaménagement technique du gouvernement». Cela veut dire que leur question a trouvé réponse. Cela signifie qu’avant la fin de cette semaine, le gouvernement sera investi.
Comment répondez-vous au Professeur Mbata, haut cadre de l’UDPS, qui a contesté l’élection de Dieudonné Kalubi Dibwe à la tête de la Cour constitutionnelle?
La Cour constitutionnelle ne pouvait pas restée sans dirigeant éternellement. Nous savons tous que Benoit Lwamba Bindu a démissionné de ce poste-là depuis plus d’une année. Et ce n’était que par intérim que cette cour était dirigée. Nous étions dans une nécessité absolue d’avoir un président de cette cour. S’il y a des Congolais qui estiment que cette élection qui a porté Dieudonné Kaluba Dibwe à la tête de cette haute cour du pays serait illégale, ils sont en erreur.
Puisqu’ils se fondent sur l’article 158 de la Constitution qui dit dans son alinéa 3 que «tous les trois ans il faut toujours procéder au tirage au sort pour renouveler le tiers de membres de chaque composante des magistrats de la Cour constitutionnelle». Mais cet alinéa-là n’est assorti d’une sanction. Le droit congolais est basé sur des textes de loi. On peut pas inventer ou imaginer une sanction ou une peine qui n’est pas au préalable prévue par la loi. A l’alinéa 4 de cet article il est dit: «le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs. Une fois élu le Chef de l’Etat prend une ordonnance pour l’investir».
En quoi consiste cette illégalité ? Ce n’est qu’une illégalité qui existent dans la tête des individus et non dans l’esprit et la lettre de la Constitution car elle ne le dit pas.
Pour vous il n’est pas question d’attendre le tirage au sort?
Ce n’est pas une obligation car il n’est dit nulle part que pour élire le président de la Cour constitutionnelle il faut obligatoirement commencer par le tirage au sort. De 2016 à 2021, cela fait 5 ans qu’il n’y a jamais eu tirage au sort et personne n’ouvrait sa bouche pour dire quoi que ce soit.
Est-ce de la jurisprudence?
C’est une jurisprudence. Je ne dis pas qu’on ne peut pas faire le tirage au sort parce que c’est prévu. Mais s’il fallait le faire, qui devrait le faire? Il y avait un président intérimaire qui ne l’a pas fait. C’est à lui qu’on devrait faire ce reproche et non à celui qui a été élu pour dire qu’il a été élu dans l’illégalité.
Mbata est constitutionnaliste, qu’est ce qui serait derrière sa tête?
Il est constitutionnaliste. Je ne peux pas vous dire ce qu’il y a derrière sa tête. Lui-même est là. Il est mieux placé pour vous le dire. Je ne peux pas répondre à sa place. La théorie et la pratique sont deux choses distinctes. Les praticiens sont souvent des artistes de ce qu’ils pratiquent.
Comment réagissez-vous aux propos de Me Willy Wenga qui a fait savoir que l’élection de Kaluba est légale car la durée même de cette Cour est de 9 ans non renouvelable bien que le tirage au sort est prévu chaque trois ans?
Ce que Me Willy Wenga a dit est correct. Le fait de prévoir le tirage au sort ne conditionne pas le refus d’organiser l’élection du président de la Cour au motif que le tirage au sort qui est prévu n’est pas organisé parce qu’aucune disposition de notre Constitution ne le dit pas. On ne peut pas imaginer une disposition légale. Je parle d’une analyse pratique car lorsqu’on parle d’une sanction, on parle d’une peine. Est-ce qu’il y a une peine au Congo une peine non prévue par la loi?. Je dis non. Est-ce qu’il existe une sanction non prévue par la loi? Je dis également non. Comment évoquer une illégalité pour une sanction qui n’existe pas? C’est tout simplement une aberration.
Propos recueillis par Octave MUKENDI
