La République Démocratique du Congo est confrontée à un défi de taille: l’impôt sur les superprofits miniers est en suspens, faute de base légale claire, alerte Maître Don de Dieu Louis Nyembo dans un article scientifique publié le 25 janvier dans une plateforme numérique des avocats. La nouvelle loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques a abrogé les textes antérieurs, mais n’a pas clarifié le sort de l’impôt spécial sur les profits excédentaires, avise-t-il.
Selon la loi minière de 2002, les superprofits sont définis comme les bénéfices réalisés lorsque les cours des matières premières connaissent une hausse exceptionnelle supérieure à 25% par rapport aux prévisions de l’étude de faisabilité. L’impôt spécial sur ces profits est fixé à 50%. Mais voilà, les dispositions instituant l’impôt sur les bénéfices et profits ont été abrogées, laissant les sociétés minières dans l’incertitude quant à la date de déclaration de cet impôt, souligne Maître Nyembo.
Explications: selon l’article 251bis de la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier, telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 09 mars 2018, les profits excédentaires ou super profit désignent les bénéfices réalisés lorsque les cours des matières ou commodités connaissent une hausse exceptionnelle, supérieure à 25% par rapport aux prévisions de l’étude de faisabilité bancale du projet.
Le superprofit est déterminé à partir de l’excédent brut d’exploitation dégagé de la comptabilité du titulaire. L’impôt spécial sur les profits excédentaires est imposable au taux de 50%. A titre illustratif, quand une société minière prévoit, selon son étude de faisabilité, de générer un bénéfice de 20 millions de dollars pour une année donnée mais, en raison d’une forte hausse des prix du marché, le bénéfice réel atteint 30 millions de dollars, la différence de 10 millions de dollars constitue le super profit. Cet excédent est soumis à un impôt spécial de 50%.
Par ailleurs, le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier, tel que modifié par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018, précise en son article 530 bis que le titulaire des droits miniers doit souscrire une déclaration de l’impôt spécial sur les profits excédentaires, selon le modèle fourni par l’Administration des Impôts «au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits».
Voici que ces dispositions ont été abrogées par la Loi en vigueur depuis 2023 et les conséquences risquent d’être lourdes: les minings «qui réaliseront des superprofits en 2026 ne sauront pas précisément quand déclarer l’impôt correspondant en 2027, sous peine de lourdes pénalités fiscales en cas de retard ou d’absence de déclaration». L’avocat appelle les autorités compétentes à agir vite pour clarifier ces dispositions et éviter que les entreprises ne soient prises au piège de l’incertitude juridique.
Natine K.
