Le nouveau mécanisme vise à muscler la lutte contre l’évasion fiscale dans le domaine de terre et, par ricochet, renflouer les caisses de l’État…
Mettre fin au coulage des recettes. C’est la décision courageuse signée Aimé Molendo Sakombi et Nicolas Kazadi, respectivement ministre des Affaires foncières et ministre des Finances. Tous deux estiment à plusieurs milliards de dollars alloués par les banques commerciales et autres institutions financières aux personnes physiques et morales. Parce qu’il est clairement établi que les banques exigent des solides garanties, c’est-à-dire des hypothèques, pour octroyer ces crédits.
À l’origine, une étude bien fouillée et menée par le patron des terres de la République, qui s’est rendu compte que de l’énorme manque à gagner après les opérations d’inscription, de réinscription et de radiation, où les droits de l’Etat étaient minorés par différents intervenants, et a eu l’ingénieuse idée de proposer la création d’un compte unique centralisateur. Commencée sous le gouvernement du Premier ministre Ilunga Ilunkamba, le processus a finalement été activé sous le règne de Jean-Michel Sama Lukonde, déterminé de muscler la lutte contre l’évasion fiscale.
Très inspiré et assidu au travail, Molendo est à l’origine d’une série de réformes à caractère financier aux affaires foncières. Après la mise à jour de la mercuriale des transactions immobilières et la bancarisation obligatoire des opérations de vente et achat dépassant 10.000 dollars, il s’est signalé avec la signature, vendredi 12 novembre 2021, avec son collègue des Finances Nicolas Kazadi, d’une circulaire interministérielle relative aux modalités de paiement des frais d’inscription, de réinscription et de radiation hypothécaires. Objectif: mettre fin au coulage des milliards de dollars dus au Trésor public.
Cette mesure découle de la décision de la 40ème réunion du Conseil des ministres du vendredi 17 juillet 2020 et a pour mission de centraliser au niveau d’une banque commerciale toutes les opérations foncières ayant trait à l’inscription, la réinscription et la radiation hypothécaires à travers toute la République. Selon le ministre Aimé Molendo Sakombi, il s’agit là de la création d’un compte bancaire dédié auprès d’une seule banque commerciale pour y loger tous les paiements relatifs à ces droits proportionnels d’enregistrement issus des crédits hypothécaires octroyés aux particuliers par les banques et autres institutions financières à travers la République démocratique du Congo. Et de préciser: «ce mécanisme présente l’avantage de retracer tous les paiements en temps réel et de réduire de manière drastique le coulage des recettes».
La circulaire interministérielle signée vendredi dernier par le ministre des Affaires foncières et son collègue des Finances, fixe notamment le délai, les éléments relatifs à la procédure administrative et de paiement de ces frais d’inscription, de procédure d’inscription, réinscription et de radiation hypothécaires. «Toute banque ou autre établissement de crédit a consenti un prêt hypothécaire est obligé d’en solliciter l’inscription dans les trente jours -30- qui suivent la signature du contrat. En cas d’un contact de prêt d’hypothèque, ce délai court à partir de la signature du contrat de constitution d’hypothèque notarié. Ce délai peut être allongé jusqu’à la constitution de l’hypothèque en cas de crédit immobilier avec promesse d’hypothèque ou en cas de prise d’hypothèque à la suite de la dégradation du risque du crédit accordé sans hypothèque», précise la même circulaire.
Elle souligne bien que le non-respect de ce délai entraîne les pénalités d’assiette conformément à l’ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour. Ainsi, pour ne pas minimiser les droits devant revenir à l’Etat, le ministre des Affaires foncières a pris des dispositions.
Dans une note d’information adressée au Conseil des ministres, il avait bien expliqué: «Dorénavant, il suffirait aux inspecteurs de mon ministère d’opposer les valeurs des crédits octroyés aux notes de perception émises par la DGRAD pour détecter toute tentative de minoration des droits à percevoir par le Trésor public».
CIRCULAIRE-INTERMINISTERIELLE-MODALITE-DE-PAIEMENT-DES-FRAIS-DINSCRIPTION-En réalité, la centralisation de ces opérations bancaires vient mettre fin au manque à gagner que le Trésor public perdu depuis des lustres. Et le Warrior Molendo Sakombi de marteler: «à en croire les données de la Banque centrale du Congo sur les hypothèques constituées par le secteur bancaire de 2015 à 2020, les crédits annuels alloués par les banques commerciales et d’autres institutions financières s’évalueraient à plusieurs milliards de dollars». Molendo Sakombi ne s’est pas arrêté là. Dans la même note d’information, il avait recouru, à titre illustratif, aux inscriptions et radiations hypothécaires d’une valeur de 2 milliards de dollars, pour démontrer le manque à gagner pour le Trésor public évalué à 20 millions de dollars.
