Le patron de l’Intérieur et Sécurité s’est aussi exposé pour résistance délibérée à l’exécution de l’ordonnance ROR 284 de la plus haute juridiction de l’ordre adm du pays…
Audience pas comme les autres au Conseil d’État. Mme Marie-Clémentine Sole Ekungola, vice-gouverneur a.i. de la Mongala désigné par l’Assemblée provinciale de la Mongala, poursuit devant cette haute juridiction administrative le vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur et Sécurité, Daniel Aselo Okito. Mme le gouverneur a.i accuse le VPM en charge de l’Intérieur d’avoir violé son droit au travail à travers deux décisions administratives jugées illégales et liberticides. Il s’agit, d’une part, du message officiel du 18 juillet 2021 du VPM Aselo rappelant à Kinshasa, «pour consultation», Mme le gouverneur a.i. et le gouverneur déchu de la province de la Mongala, Serge Mongulu Mandubola, rétabli par la Cour constitutionnelle mais réputé démissionnaire en vertu de la Résolution de sa mise en accusation pour des faits de détournement par l’Assemblée provinciale, prise en date du 30 janvier 2021. Et, d’autre part, de l’autorisation de sortie signée en date du 13 août 2021 par le VPM chargé de l’Intérieur en faveur du gouverneur déchu pour «rejoindre son poste de travail».
Le VPM Aselo Okito est également poursuivi pour avoir instruit la Direction générale de migration -DGM- d’empêcher Mme le gouverneur a.i. de la Mongala de regagner son poste de travail à Lisala le 7 et le 12 mai 2021, alors qu’elle voulait s’y rendre conformément à une ordonnance du Conseil d’État rendue le 11 juin 2021 sous ROR 284, protégeant sa liberté d’aller et venir ainsi que son droit au travail.
Mme le gouverneur a.i. de la Mongala fait en outre juger le VPM chargé de l’Intérieur et Sécurité pour avoir violé les mesures prises en sa faveur par le juge administratif de référé-liberté en prenant en date du 17 juin 2021 le message officiel n°25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/ADWKO/053/2021 enjoignant au vice-gouverneur réputé démissionnaire Serge Mongulu de continuer à expédier les affaires courantes en qualité de gouverneur a.i. de la province de la Mongala.
Résistance délibérée à une décision du Conseil d’Etat
Pour Mme le gouverneur a.i Sole et ses avocats, le VPM Aselo Okito a fait une résistance délibérée à l’exécution de l’ordonnance du Conseil d’État alors qu’il a l’obligation de respecter la décision du juge de référé à défaut d’avoir formé un recours tendant à solliciter sa modification ou son annulation.
À ce sujet, le Premier Président du Conseil d’État, Félix Vunduawe Tepemako, a adressé, le 5 août 2021, une lettre au Procureur général près le Conseil d’État pour exprimer son indignation quant à la rébellion du VPM en charge de l’Intérieur et Sécurité, lui-même partie au procès sous ROR 284, l’accusant à son tour d’avoir «fait le choix de violation délibérée des dispositions des articles 151, alinéa 1er, de la Constitution, 9 et 250 de la Loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif et d’avoir entraver le cours de la Justice en s’opposant à la décision de Justice, pourtant rendue au nom du peuple congolais, exécutoire de plein droit, et exécutée au nom du président de la République».
Le choix du VPM chargé de la Sécurité de confier l’intérim et de retourner à Lisala un dirigeant réputé démissionnaire en violation d’un acte d’assemblée et contre la volonté de l’Assemblée provinciale favorable à Mme le gouverneur a.i. Sole, a provoqué des troubles dans la province, à en croire l’accusation.
Le VPM Aselo Okito n’a pas fait le déplacement du Conseil d’Etat pour prendre part à l’audience du 24 août. Ses avocats ont demandé au Conseil d’État de déclarer la requête de Mme le gouverneur a.i. irrecevable pour mauvaise direction et défaut de qualité dans le chef de Sole Ekungola. Ils ont estimé que la requête devait viser la République démocratique du Congo.
Avant de prendre la cause en délibérée, le juge a posé à la partie Aselo Okito les questions de savoir pourquoi le ministre de l’Intérieur n’a pas exécuté la décision du Conseil d’État rendue sous ROR 284 et comment il a donné l’ordre de retirer les éléments de la Police nationale chargés d’accompagner les greffiers envoyés en mission officielle du Conseil d’État à Lisala pour exécution de cette décision judiciaire. Ces questions sont restées sans réponse.
L’Assemblée provinciale de la Mongala a voté le 29 octobre 2020 une motion de défiance contre le vice-gouverneur Serge Mongulu et une autre, le 18 décembre 2020, contre le gouverneur Crispin Ngbundu Malengo, créant ainsi un vide institutionnel à la tête du gouvernement provincial de la Mongala.
Dans le souci de combler cette vacance, l’ancien VPM chargé de l’Intérieur et Sécurité, Gilbert Kankonde, avait via un message officiel daté du 11 janvier 2021, et sur proposition de l’Assemblée provinciale, désigné Mme Sole Ekungola, ministre du Genre, Enfant et Famille, pour assumer l’intérim.
Le 30 janvier 2021, à la suite d’un rapport parlementaire sur les détournements des deniers publics, l’Assemblée provinciale avait voté la Résolution portant mise en accusation des responsables déchus par elle, notamment le gouverneur Crispin Ngbundu et le vice-gouverneur Serge Mongulu.
Si la Cour constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution la motion de défiance adoptée le 29 octobre 2020, Serge Mongulu n’a par contre jamais contesté la Résolution de sa mise en accusation pour détournements et est, par conséquent, réputé démissionnaire en vertu des dispositions des articles 68 de la Loi sur la Libre administration des provinces et 160 de la Loi électorale du 9 mars 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour.
Mme Sole poursuivait l’intérim du gouverneur de la Mongala quand elle a été débarquée le 7 mai 2021, à l’initiative de la DGM citant le VPM chargé de l’Intérieur et Sécurité Aselo Okito, du vol Air Kasaï à destination de Lisala, où elle devait rejoindre son poste de travail.
Tino MABADA
