L’autorisation du Bureau de la Chambre haute est conforme à l’article 218 de son Règlement intérieur, expliquent les juristes
Par le truchement de son Bureau, le Sénat a donné le quitus au Procureur général près la Cour constitutionnelle d’engager des poursuites à l’encontre du sénateur Augustin Matata Ponyo, accusé de détournement des fonds destinés aux victimes de la zaïrianisation à titre d’indemnisation.
Autrement, le Sénat a décidé de la levée des immunités de l’ancien Premier ministre. Cette décision du bureau de la Chambre des sages, qui fait suite au réquisitoire du Procureur général près la Cour constitutionnelle, est, selon des experts juristes, conforme à l’article 218 du Règlement intérieur de cette chambre législative. Cet article stipule: «en dehors de la session, le bureau du Sénat statue sur la demande de levée des immunités parlementaires d’un sénateur».
Assisté par son avocat conseil, Me Michel Shebele, le sénateur Matata Ponyo s’est présenté devant les 6 membres du Bureau pour présenter ses moyens de défense. Ce, après l’audition, par le même bureau, du PG de la Haute cour, Jean-Paul Mukolo Nkokesha, venu éclairer sa lanterne au sujet des griefs retenus contre l’ancien PM.
En autorisant la levée des immunités de Matata Ponyo, le Sénat, estiment des observateurs, n’a fait que son devoir constitutionnel et réglementaire en vue de permettre à la justice de jouer son rôle pour l’intérêt de la République en général et des victimes de la zaïrianisation en particulier. En mettant Matata Ponyo à la disposition de la justice, le Sénat offre à l’incriminé une belle opportunité de «prouver son innocence devant ses juges».
LOI
