L’affaire ne manque pas de saveur juridique. Avec l’ordonnance ROR.1612 du 31 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu une décision historique. Et dangereuse. Il a reconnu l’illégalité d’un arrêté du ministère de l’ESU qui menaçait des milliers de doctorants DES/DEA. Puis il a décidé de ne protéger que trois d’entre eux. La rigoureuse Brigitte Nsensele, Première Présidente du Conseil d’État, a-t-elle vu cette décision? Ses services ont-ils lue ça? Le prononcé fait jaser dans les milieux judiciaires. Une première: le juge administratif applique désormais la loi à la carte et au nom. Dans une tribune publiée jeudi, le professeur Joseph Yav Katshung parle d’«illégalité à géométrie variable». C’est un euphémisme.
Trois noms, un privilège et les autres, une échéance
L’histoire est connue. L’arrêté n°134/2025 et la note de janvier 2026 imposaient aux doctorants n’ayant pas soutenu de déposer leur mémoire avant le 31 juillet 2026. Passée cette date, radiation et passage forcé en école doctorale. Trois apprenants de l’UNIKIN ont saisi le Conseil d’État en référé-liberté. Le 31 juillet, le juge suspend pour eux l’arrêté et la note. Jusqu’en 2027-2028. Problème: entre-temps, le ministère avait déjà publié la Note n°023 du 16 juillet 2026. Elle accorde à tous une prorogation jusqu’au 15 septembre pour le dépôt et au 30 septembre pour la soutenance.
Conséquence: trois étudiants échappent à tout calendrier. Les autres doivent rendre dans six semaines. Même situation, même illégalité constatée, deux traitements. «Un acte administratif peut-il être contraire à la Constitution pour trois personnes et conforme pour dix mille autres? L’illégalité est une, indivisible», écrit le professeur Yav.
Scandaleuse faute technique
Au-delà du scandale d’égalité, il y a la faute technique. Le Conseil d’État a été saisi en référé-liberté, la procédure d’extrême urgence pour sauver une liberté fondamentale. Il a rendu une décision qui ressemble à une suspension, propre au référé-suspension. Deux régimes, deux logiques, deux effets. La loi organique de 2016 les distingue. L’ordonnance ROR.1612 les mélange. Résultat: une décision juridiquement fragile. Mais le plus grave est ailleurs. En droit administratif, l’annulation d’un acte illégal profite en principe à tous. C’est l’effet «erga omnes». Ici, le Conseil d’État l’a refusé. Il a individualisé la justice. «Le juge a protégé le droit, mais a mal protégé l’égalité», résume le professeur. Désormais, chaque doctorant lésé devra refaire le même procès. Le même dossier. La même attente. Le même coût.
Réparation immédiate, sinon fâcheuse jurisprudence
La tribune du professeur Yav est un avertissement. Et une feuille de route. Il revient d’abord à la ministre de l’ESU d’assumer. Elle doit étendre immédiatement le bénéfice des délais 2027-2028 à tous les doctorants. L’obligation morale rejoint ici l’obligation juridique. La Note 023 en donne déjà le précédent. Il appartient ensuite au Conseil d’État de grandir. Il peut s’inspirer de la jurisprudence française de 2004 et «moduler les effets» de ses décisions. Quand l’illégalité est générale, la réponse du juge doit l’être aussi. Il est gardien de la légalité objective, pas seulement des intérêts de trois plaideurs. Il revient enfin au Parlement de légiférer. Il faut instaurer l’action collective en droit administratif. Et clarifier une bonne fois la différence entre référé-liberté et référé-suspension dans la loi de 2016. L’ordonnance du 31 juillet aura au moins rappelé une chose: la liberté académique est fondamentale. Elle aura aussi révélé autre chose: qu’en République Démocratique du Congo, on peut aujourd’hui avoir droit au droit… si on a le bon nom sur la bonne requête. Yav exige que justice soit faite. Pas seulement pour trois. Tribune.
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