Entre les deux correspondances du ministre de la Justice, la pétition des mandataires et directeurs retraités de la SNEL adressée au Chef de l’Etat joint un autre document intitulé «fait saillant» et présenté comme pièce à conviction dans le cadre de la lutte contre la corruption et la mauvaise gouvernance
Le ministre de la Justice a invité, le 26 mai 2016 par une lettre dûment référencée et adressée à son collègue du Portefeuille, la Société nationale d’électricité -SNEL- à exécuter, sous réserve d’apporter la preuve de l’existence d’un obstacle légal, l’Arrêt RCA 29.543/29.544/29.806 rendu le 6 août 2015 en faveur d’anciens mandataires et directeurs de la SNEL licenciés et retraités sans avoir bénéficié de leurs droits. Ni les bénéficiaires, ni les observateurs, encore moins l’opinion n’ont constaté le moindre début d’exécution de ces ordres.
Bien au contraire, 57 jours après cette correspondance et malgré le Certificat de non opposition à cet Arrêt, Alexis Thambwe Mwamba a signé une procuration spéciale et désigné un groupe d’avocats pour y former opposition avec pouvoir de substitution. Spectaculaire revirement révélé et dénoncé par les appelants dans une pétition adressée le 9 août 2016 au Président de la République, dans laquelle ils disent soupçonner l’existence d’un réseau de corruption!
Lushima Djunga, directeur retraité de la SNEL et auteur de cette pétition, y joint un autre document dénommé «fait saillant», présenté comme pièce à conviction dans le cadre de la lutte contre la corruption et la mauvaise gouvernance. Ci-après, la pétition dans son intégralité.
Exp. : LUSHIMA DJUNGA
Rue Lusuasua N° 13
Quartier Macampagne Saint-Luc
Commune de Ngaliema
Pétition Constitutionnelle du 09 Août 2016
A Son Excellence Monsieur le Président de la de la République
Démocratique du Congo, Chef de l’Etat
à KINSHASA/GOMBE
(Avec l’expression de nos hommages les plus déférents)
Concerne : – Dénonciation d’une gigantesque et tentaculaire corruption
– Fait Saillant criminel du 15 Juin 2016 établi par la SNEL
Nous avons l’honneur de vous transmettre par la présente, deux documents extrêmement importants pour tous ceux qui luttent contre la corruption et la mauvaise gouvernance, à savoir : « Le Fait saillant du 15 Juin 2016 de la SNEL » et « La Procuration Spéciale pour former opposition signée en date du 20 Juillet 2016» contre l’Arrêt sous le RCA 29.543/29.544/29.545/29.806 rendu en date du 06 Août 2015 par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe dans l’affaire : « La République Démocratique du Congo et SNEL, S.A., contre Monsieur Lubangi Mwana Kahenga et Consorts ».
Permettez-nous de vous informer que, d’une part, l’Acte d’opposition contre cet Arrêt a été enrôlé sous le RCA 33.376 en date du 20 Juillet 2016 après l’expiration du délai légal de 15 jours à dater de sa réception par la Société Nationale d’Electricité, SNEL, S.A., et la République Démocratique du Congo en date du 09 Novembre 2015, et que, d’autre part, le Certificat de non-opposition a été enrôlé sous le n° 8.422/2016 et signé par le Greffier Principal auprès de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe en date du 18 Juillet 2016.
Quant à la Procuration spéciale avec pouvoir de substitution, elle a été établie en date du 20 Juillet 2016 et donnée à treize Avocats auxquels s’ajoutent trois autres de la SNEL, chargés d’utiliser tous les moyens illégaux et immoraux susceptibles de leur permettre de modifier contrairement à l’Article 151 de la Constitution, la décision judiciaire prise dans l’Arrêt susvisé afin d’aboutir à la condamnation de l’Etat Congolais en lieu et place de la SNEL, à payer les droits dus aux bénéficiaires, anciens Mandataires de l’Etat qui ont dirigé la Société dans un contexte particulièrement difficile marqué par le changement révolutionnaire de régime et l’occupation du barrage d’Inga pendant la guerre d’agression déclenchée le 02 Août 1998, droits qu’ils réclament pendant 19 ans depuis 1997, mais sans succès, face à l’opposition catégorique de la SNEL, S.A.,
Par sa lettre n° D.024/CabKMD/203/2016 du 04 Février 2016 adressée au Greffier Divisionnaire auprès du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, Maître Aimé Kahungu Mayamba, Avocat de la SNEL, a demandé à la Cour d’Appel de réexaminer son Arrêt du 06 Août 2015 sous le RCA 29.543/29.544/29.545/29.806 afin de faire de l’Etat Congolais contre la décision prise par les Magistrats, le débiteur des bénéficiaires en exécution de l’article 10 du Décret n° 12/03 du 02 Octobre 2012 du Premier Ministre fixant les règles de reprise par l’Etat des passifs non assurables des Entreprises Publiques transformées en sociétés commerciales. Quand un justiciable n’est pas content d’une décision de justice prise par une juridiction quelconque, il s’adresse à une juridiction supérieure.
Avant la condamnation de la SNEL par la Cour d’Appel, un débat très houleux a eu lieu entre les Avocats de deux parties sur l’interprétation exacte du dit Décret dans lequel le Premier Ministre a scrupuleusement respecté le principe sacré de séparation des pouvoirs qui caractérise tous les Etats démocratiques, civilisés et développés, lequel s’est soldé en faveur de l’Avocat des bénéficiaires comme l’indique l’Arrêt contenant 38 feuillets dont 8 sont consacrés à ce débat au cours duquel la Cour a déclaré non fondée l’intervention forcée de l’Etat Congolais. Face aux inepties judiciaires développées par les Avocats de la SNEL au cours des audiences organisées par la Cour d’Appel, l’Officier du Ministère Public les a humiliés et ridiculisés le 18 Novembre 2014.
Devant la nécessité de consolider l’Etat de droit et de lutter contre toutes formes d’impunité, le Premier Ministre a clairement demandé par sa lettre n° CAB/PM/CJFAD/SML/2016/2081 du 07 Avril 2016 adressée aux Vice-Premiers Ministres, Ministres d’Etat et Ministres, de favoriser l’exécution des décisions judiciaires coulées en force de chose jugée rendues en défaveur des Entreprises Publiques relevant de leurs secteurs respectifs.
Réagissant à notre lettre lui adressée le 29 Mars 2016, Son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains a condamné dans sa lettre n° 1063/RN0306/HMT/CAB/MIN/JGS&DH/2016, les manœuvres dilatoires de la Société Nationale d’Electricité, SNEL, S.A., tendant à orienter abusivement l’exécution de l’Arrêt susmentionné vers la République Démocratique du Congo, en ces termes :
« Il ressort des éléments en ma possession, particulièrement de l’Arrêt précité, que SNEL, S.A., avait appelé au procès l’Etat Congolais en intervention forcée pour que cette dernière soit, au regard des dispositions du Décret visé supra, déclarée débitrice des anciens Mandataires bénéficiaires de l’Arrêt, mais la Cour d’appel avait décidé que seule la SNEL, S.A., reste débitrice et a déclaré non fondée l’intervention forcée de la République Démocratique du Congo ».
Considérant tout ce qui précède, nous dénonçons avec véhémence la corruption gigantesque et tentaculaire effectuée à grande échelle par la SNEL sous l’impulsion de son Avocat-Conseil en vue de susciter l’intérêt de la République au travers du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains et de seize Avocats de la République désignés parmi lesquels trois de la SNEL pour faire opposition contre l’exécution de l’Arrêt sous le RCA 29.543/29.544/29.545/29.806 rendu en date du 06 Août 2015 par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe. Les honoraires des Avocats valent-ils plus que les salaires des Appelants ?
Qu’il nous soit permis de vous informer encore que la séquestration de Monsieur Fabien Matembe Ebaba, Huissier Judiciaire, par les Juristes de la SNEL dans les installations de la Société le 26 Janvier 2016, les déclarations de Madame Yoka et de Monsieur Liema, tous deux Juristes de la SNEL, sur l’exploit judiciaire en date du 18 Mars 2016, selon lesquelles l’Arrêt a été transmis au Ministère des Finances pour être pris en charge par le Trésor Public et le refus par la SNEL de fournir le 18 Mars 2016 au même Huissier Judiciaire, porteur d’une sommation, la preuve de transmission dudit Arrêt, étaient des signes annonciateurs de l’avènement de ce Fait Saillant.
Surpris par le revirement phénoménal, spectaculaire et vertigineux du Ministre de la Justice dans l’espace temporel de 57 jours entre sa lettre précitée du 25 Mai 2016 et sa Procuration spéciale pour former opposition signée en date du 20 Juillet 2016 contre cet Arrêt, nous estimons qu’il constitue un indice sérieux de culpabilité dévoilant d’une part, l’atmosphère d’une gigantesque conspiration contre les intérêts des Appelants dont les jours sont comptés sur cette terre, et d’autre part, l’existence harmonieuse d’un raccordement frauduleux et sentimental établi en dehors des règles de l’art entre le « Fait saillant » et la «Procuration spéciale pour former opposition contre l’Arrêt susvisé », alors que le Ministre était suffisamment informé et éclairé sur l’existence de cette conspiration par nos trois lettres lui adressées les 7, 11 et 14 Juillet 2016, dans lesquelles nous avons dénoncé ce fait saillant. A l’audience publique prévue au 10 Août 2016, Lushima Djunga, assisté de son jeune Avocat, affrontera seul les 16 Avocats désignés pour s’opposer à l’exécution de l’Arrêt susvisé. Sûr de lui-même, il promet de les fouetter tous.
Nous vous prions de trouver en annexe pour votre édification, toutes les pièces justificatives relatives à cette conspiration contre les intérêts des bénéficiaires.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, l’expression de notre très Haute considération.
LUSHIMA DJUNGA WEMBADIO
Directeur retraité et maltraité
Concepteur du Projet CVS et ASIC
Analyste Financier de l’ESSEC de Paris
Tél. : 0999913960
