En examen à la Chambre basse, le projet de Loi portant Régime général des biens fonciers, immobiliers et régime de sûretés salué par les élus nationaux, toutes tendances confondues, qui ont appelé à sa recevabilité…
C’est ce vendredi 25 novembre que le ministre des Affaires foncières repart à l’Assemblée nationale pour rencontrer les préoccupations des députés soulevées lors du débat sur le projet de loi portant régime général des biens fonciers immobiliers et régime de sûretés. Nonobstant quelques questions posées, les élus du peuple de l’Opposition et de la Majorité ont salué le texte avec ses innovations. Sans attendre, les intervenants au débat ont appelé d’une seule voix à la recevabilité du projet qualifiant ainsi Sakombi Molendo d’un ministre innovateur.
Le projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens fonciers et immobiliers et régime de sûretés a été présenté et défendu, mercredi 23 novembre 2022, à l’Assemblée nationale. Dans son exposé de politique générale du projet, le ministre des Affaires foncières, Sakombi Molendo, a séduit la plénière, parce que la réforme apportée par son texte est innovatrice, pertinente et courageuse. Dans l’ensemble, les intervenants au débat général, toutes tendances confondues, ont salué la réforme apportée aux Affaires foncières et ses innombrables innovations avant d’appeler à la recevabilité dudit projet, le premier après une éternité, soit après 50 ans.
Ces innovations tant recherchées
Tout part de 2012 quand le ministre des Affaires foncières de l’époque avait adressé une note technique au Conseil des ministres. Document sur base duquel Sakombi Molendo a amorcé a fait accélérer le processus de réforme foncière. «Une réforme identifiée comme une priorité nationale dans la Stratégie-Cadre nationale REDD+», a-t-il dit aux députés nationaux. Et de poursuivre: «à ce jour, la politique foncière nationale, considérée comme l’étape initiale de cette réforme, a été approuvée au Conseil des ministres au cours de sa réunion du 15 avril 2022. Elle devrait être aussitôt assortie d’un nouveau cadre légal, conforme aux orientations en lignes directrices de cette politique».
En fait, c’est dans cette note technique que le ministre des Affaires foncières a énuméré les innovations majeures contenues dans l’avant-projet de la nouvelle loi. Il s’agit, entre autres de l’agencement cohérent des compétences entre le niveau national, provincial et des ETD étant donné que la gestion du secteur foncier relève des compétences concurrentes entre le gouvernement national et les provinces. La nouvelle loi des Affaires foncières, a-t-il révélé, réécrit certains articles pour besoin de précision, de cohérence et d’adaptation par rapport à l’évolution juridico-institutionnelle issue de la Constitution du 18 février 2006. Et même des textes légaux particuliers postérieurs.
A en croire le gestionnaire du secteur foncier RD-congolais, cette nouvelle loi garantit l’incorporation des régimes spécifiques à l’usufruit, l’usage, l’habitation et le complément du dispositif des servitudes foncières. Elle réduit également la limite des superficies concessibles en concession perpétuelle ou en concessions ordinaires. «La clarification de différentes destinations auxquelles les terres peuvent être affectées, tout en précisant celles auxquelles s’applique la loi du 20 juillet 1973, de même que la distinction entre les droits fonciers conférés en vertu de cette loi et les droits d’exploitation conférés par les secteurs connexes -mines, hydrocarbures, forestiers, électricité, etc.- est l’une de nombreuses innovations de la loi foncière sous examen à l’Assemblée nationale. C’est pour dire que 50 ans après, Sakombi Molendo a osé et la RD-Congo est sur le point de s’offrir une nouvelle loi foncière. Une première dans l’histoire de l’Assemblée nationale où un projet de loi est salué par les députés de la Majorité comme de l’Opposition. Simplement parce que la copie du ministre des Affaires foncières est pertinente et pleine d’innovations. Ce qui a provoqué une kyrielle d’éloges des députés de tous bords à l’endroit du ministre Molendo à l’issue de son exposé de politique générale.
Les éloges des élus au ministre
Dans le débat, les intervenants ont, malgré leurs questions, demandé à la plénière de déclarer recevable la nouvelle loi. Pour la députée de l’Opposition Geneviève Inagosi, cette loi mettra fin à l’insécurité juridique. Son collègue Garry Sakata, Professeur de Droit, a salué la réforme majeure apportée dans cette loi. Un autre Professeur de Droit, Lucain Kasongo a indiqué que cette loi a reconnu l’autorité coutumière dans la gestion de la terre à côté de l’autorité administrative.
Pour ce cadre du PPRD, l’ancienne loi est porteuse de germe de conflits alors que la nouvelle loi comporte plusieurs innovations. Il a félicité le ministre Molendo pour ces nouveautés. Élu national, le Professeur Jacques Ndjoli a aussi couvert le ministre des Affaires foncières d’éloges. «Il a réussi à moderniser son ministère et à le numériser. Il a aussi bancarisé les opérations. C’est un ministre innovateur», a souligné ce constitutionnaliste.
Tout en saluant la reconnaissance des autorités coutumières dans la gestion de la terre, le Professeur Ndjoli a déploré le fait que les chefs coutumiers ne sont pas organisés. Il souhaite qu’ils soient aussi organisés en assemblée pour être efficaces dans la gestion de la terre. De son côté, le député Daniel Mbau a fait savoir que le ministre Molendo mérite des ovations de la part des élus du peuple. «Félicitations, Monsieur le ministre des Affaires foncières pour la qualité du travail abattu! Vous méritez nos ovations frénétiques pour les innovations majeures», a déclaré Daniel Mbau.
Pour cet élu MLC, la loi Molendo vient réparer une tare en renforçant le régime répressif des conservateurs des titres immobiliers et des chefs des cadastres, responsables des spoliations des propriétés privées. «Jadis, irresponsables pénalement et civilement, ils ne le sont plus. La loi Molendo prévoit qu’ils soient personnellement responsables de leurs abus et pas l’État», a-t-il martelé.
Le député PPRD Bofaya a, lui, salué le courage du ministre des Affaires foncières. «C’est rare que Majorité et Opposition se mettent d’accord sur la réforme d’une loi. Voilà pourquoi j’invite tous les collègues à adopter cette loi», a-t-il invité. Pour sa part, l’auteur de la loi sur le peuple autochtone, le député Rachidi a félicité le ministre Molendo pour avoir reconnu les droits de ce peuple sur la terre. Jadis marginalisés, a-t-il souligné, les pygmées, premiers occupants de la RD-Congo, ont dans la nouvelle loi des droits sur leur terre.
L’ancien vice-Premier ministre en charge du Budget, Baudouin Mayo Mambeke, a salué le travail de qualité réalisé par Molendo Sakombi. Il a cependant noté le rôle nocif que jouent les chefs coutumiers en créant beaucoup de désordres du fait qu’ils parviennent à vendre une même terre parfois à plusieurs personnes, entraînant ainsi d’énormes conflits. Dans le lot des intervenants, le député Bertin Mobonzi a fait savoir qu’une fois cette loi promulguée, les RD-Congolais pourront être tranquilles surtout que le ministre des Affaires foncières a déjà posé les bases.
DK
