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Loi sur la CENI: le G13 alerte…

La structure souligne que la modification de la loi organique sur la CENI aurait dû être une indication majeure de la réelle volonté de répondre aux causes qui plombent l’organisation des élections crédibles en RD-Congo depuis 2006 à 2018

A 876 jours du délai constitutionnel de la convocation des scrutins pour 2023, le G13 est pessimiste. Pour ce groupe de personnalités signataires de l’Appel du 11 juillet 2020 en faveur du consensus sur les réformes électorales, le retard accumulé dans la préparation des élections menace la tenue du scrutin à échéance voulue. Le G13 appelle donc à la vigilance pour ne pas manquer le rendez-vous de 2023. Il tient pour preuve l’ampleur des opérations préélectorales et électorales à réaliser.

Dans un communiqué publié le mercredi 9 juin 2021 à Kinshasa, la structure invite toutes les forces politiques et sociales, partisans du consensus sur les réformes électorales, à se mobiliser dans le cadre d’un front citoyen. Objectif: organiser des élections véritablement libres, démocratiques, transparentes et inclusives en 2023, pour veiller au respect des objectifs du consensus et de l’Agenda citoyen des réformes électorales. Ce communiqué fait suite à l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante -CENI. Si aucune mobilisation populaire n’est organisée, prévient le G13, aucun progrès réel ne sera accompli.

A la classe politique, le G13 exhorte à ne pas annihiler les espérances de la population exprimées en juillet-octobre 2020, à se dépasser et se départir de la volonté affichée d’entretenir une CENI sous contrôle politique, comme élément de la stratégie électorale des familles politiques, au lieu d’en faire une Institution d’arbitrage, qui ne crée pas le résultat électoral mais se contente de le constater.

Tous les yeux sont désormais braqués sur le Sénat où la Loi se trouve pour une seconde lecture. Le G13 entend de la Chambre haute du Parlement un véritable travail de fond. Ainsi, il recommande aux élus des élus de jouer pleinement leur rôle. Car, précise le communiqué du G13, le Sénat est l’ultime chance pour sauver la démocratie du naufrage. Cela passe notamment par la réaffirmation des options essentielles de la réforme. Cidessous, le communiqué du G13 signé par Jacques Ndjoli, Charles Makengo, JeanJacques Mamba, Jean-Marc Mambidi, Riche Manya, Daniel Mukoko, Claudel André Lubaya, Juvénal Munubo, Jean-Pierre Muongo et Delly Sesanga.

Christian BUTSILA


Communiqué du G13 sur la loi CENI adoptée par l’Assemblée nationale

Le G13 a suivi avec un vif intérêt le débat et l’adoption, en première lecture, par l’Assemblée nationale de la proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante -CENI-;

2. Le G13 rappelle que la réforme de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI constitue le premier pilier du processus de la réforme électorale, qui devra être complété par:

a) la modification de la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales -loi électorale-;

b) la modification de la loi portant identification et enrôlement des électeurs;

c) la loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciales et; d) la révision de la Constitution du 18 février 2006.

3. A 876 jours du délai constitutionnel de la convocation des scrutins pour 2023, le G13 relève que le retard accumulé dans la préparation des élections menace, si l’on n’y prend garde, sérieusement la perspective de la tenue effective dans les délais constitutionnels des élections en 2023 et ce, compte tenu de l’ampleur des opérations préélectorales et électorales à réaliser.

4. Le G13 souligne que la modification de la loi organique sur la CENI aurait dû être une indication majeure de la réelle volonté de répondre aux causes qui plombent l’organisation des élections crédibles en RDCongo depuis 2006 à 2018. A l’analyse du travail de l’Assemblée nationale, aucune leçon n’a été tirée du passé: les grandes options de la réforme n’ont pas été retenues dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, dont la noblesse et la force des principes de l’exposé des motifs contrastent fondamentalement avec la vacuité des dispositions de la loi. Il s’agit principalement des questions touchant à l’indépendance de la CENI et de ses membres, au contrôle opérationnel et financier de la CENI, au statut des agents permanents de la CENI comprenant le secrétariat national, les secrétaires provinciaux et les chefs d’antenne, d’une part et, des agents temporaires d’autre part.

5. Le G13 note ainsi que la grande ambition de la réforme, esquissée par consensus lors des consultations menées par le G13, a été sacrifiée sur l’autel du partage des postes au Bureau de la CENI, au profit d’une réformette sans envergure et sans prétention de changer la gouvernance électorale. Telle qu’elle est adoptée par l’Assemblée nationale, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI ne concourt pas à la tenue des élections libres, démocratiques, crédibles, inclusives et transparentes telles que souhaitées par tous, bien au contraire elle amplifie et enracine les maux décriés, y compris dans le Rapport de la CENI. Il s’agit notamment des points ci-après:

1) L’indépendance des membres de la CENI n’ayant pas été définie suivant un critère objectif, il est à parier que les hommes politiques qui seront désignés, s’activeront comme par le passé à subordonner la mission de la centrale électorale à celle de leurs partis politiques au détriment de la neutralité, de la transparence, de la crédibilité et la liberté des scrutins;

2) L’institution d’un droit de récusation au profit de l’Assemblée nationale enfreint le principe de l’autonomie des composantes, en conférant indirectement aux politiques, dans leurs composantes majorité et opposition, un droit d’ingérence dans la désignation des membres de la Société civile;

3) L’abandon, sans alternative, de la proposition plaidant en faveur de l’institution d’un mécanisme souple de financement régulier et continu du processus électoral par le biais d’un compte d’affectation spéciale, place l’Etat dans l’optique de la mobilisation hasardeuse des financements comme en 2011 et 2018, conduisant inévitablement à des malversations et actes d’improbité dans la passation des marchés de la CENI;

4) Le refus de tout contrôle sur le Bureau de la CENI dont il a été dénoncé le manque de redevabilité et de transparence dans la gestion opérationnelle et financière, crée un conflit d’intérêt au profit du Bureau transformé en juge et partie, échappant à tout contrôle sérieux, effectif et indépendant, comme en 2011 et 2018. En effet, les 7 membres du Bureau de la CENI échappent de fait au contrôle, et sont garantis de l’impunité par le fait d’être un corps majoritaire, en recrutant un seul membre, parmi le reste des membres de la CENI.

5) Le refus de régler dans la loi le statut des Secrétaires exécutifs nationaux, soumis aujourd’hui encore par le Règlement administratif au régime du droit du travail consacre la précarité de l’administration électorale, dépourvue des garanties légales statutaires. Ainsi, l’administration électorale est asservie par le Président de la CENI, au service des intérêts partisans, au lieu de servir le service public électoral avec indépendance, loyauté et neutralité.

6. Dans ces conditions, le G13:

1) Recommande au Sénat, lors de la seconde lecture, de jouer pleinement son rôle de deuxième et ultime chance pour sauver notre démocratie du naufrage en réaffirmant les options essentielles de la réforme et, les Sénateurs auront ainsi mérité de la République;

2) Exhorte la classe politique, majorité et opposition, à ne pas annihiler les espérances de la population exprimées en juillet-octobre 2020, à se dépasser et se départir de la volonté affichée d’entretenir une CENI sous contrôle politique, comme élément de la stratégie électorale des familles politiques, au lieu d’en faire une Institution d’arbitrage, qui ne crée pas le résultat électoral mais se contente de le constater;

3) Appelle toutes les forces politiques et sociales, partisans du consensus sur les réformes électorales, à se mobiliser dans le cadre d’un front citoyen pour les élections véritablement libres, démocratiques, transparentes et inclusives en 2023, pour veiller au respect des objectifs du consensus et de l’Agenda citoyen des réformes électorales. Car, au-delà de l’action des institutions, aucun progrès réel ne sera accompli en matière électorale sans la mobilisation et l’exigence sociale et populaire des élections en 2023

Les signataires

Honorable NDJOLI Jacques

Honorable MAMBA Jean-Jacques

Honorable MAKENGO Charles

Honorable MAMBIDI JeanMarc

Madame MANYA Riche

Monsieur MUKOKO SAMBA Daniel

Honorable LUBAYA Claudel André

Monsieur MUONGO JeanPierre,

Honorable MUNUBO Juvénal

Honorable SESANGA HIPUNGU Delly

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