Un arrêté interministériel récemment rendu public et favorable à la société privée PADS Corporation a embrasé l’Office de Gestion du Fret Multimodal -OGEFREM. Deux jours après la révélation publique du texte, le 11 février 2026, le président du conseil d’administration -PCA- Adolphe Amissi Makutano et le directeur général par intérim -DG ai- Emmanuel Mayele Samba ont tenté d’éteindre l’incendie lors d’une assemblée générale réunissant cadres et agents de l’Office, en présentiel et par vidéoconférence avec les entités provinciales et les représentations à l’étranger.
L’arrêté, selon l’intersyndicale, aurait été signé le 9 décembre 2025 mais n’a été porté à la connaissance des travailleurs que le 9 février 2026. Le texte modifie plusieurs dispositions relatives à la digitalisation des actes générateurs de recettes -FERI, FERE, AD-, impose leur souscription via la plateforme SYGREM interfacée au Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur -GUICE-, confie à PADS Corporation le déploiement des services de souscription sur tous les points de chargement à l’étranger et sur le territoire national, et attribue à l’OGEFREM, sur proposition du directeur général, la fixation des coûts liés à la délivrance de ces documents. La clause finale abroge «toutes les dispositions antérieures contraires».
Silence et décryptage
Face à l’indignation syndicale -dénonçant opacité, privatisation de fait et risque de fragilisation de l’Office-, le PCA a pris la parole pour expliquer et justifier la décision gouvernementale. Selon lui et le DG ai Emmanuel Mayele Samba, le logiciel de gestion a été proposé par PADS, prestataire déjà bénéficiaire d’un contrat PPP signé avec le gouvernement. L’objectif affiché: centraliser les recettes de l’OGEFREM «dans le même compte», reprendre la main sur la collecte -les mandataires seraient désormais payés par l’OGEFREM en fin de mois-, contrôler en interne le système FERI‑FERE‑AD et garantir «l’exclusivité de la couverture du fret multimodal» afin d’accroître la production et les recettes.
«L’OGEFREM va contrôler lui‑même son système de FERI‑FERE‑AD», a insisté le PCA, présentant la mesure comme une modernisation intégrée impliquant aussi les ministères des Finances, de l’Économie et du Commerce extérieur.
Rejet des méthodes et mise en garde syndicale
Le PCA a en outre condamné la procédure de diffusion de la correspondance de l’intersyndicale -devenue virale-!et rappelé le cadre légal du dialogue social entre banc syndical et banc patronal. Mais les syndicats n’entendent pas en rester là: dans leur communiqué, ils dénoncent des «manœuvres susceptibles de fragiliser l’Office», s’alarment de la délégation de missions opérationnelles à un partenaire privé et estiment que la fixation des tarifs par l’OGEFREM équivaut à une privatisation de fait.
Lors de la séance de questions‑réponses, cadres et agents ont exprimé de nombreuses préoccupations: recours non examinés des cadres de commandement à la suite de la réorganisation de 2025, sort des agents de collaboration en attente d’avancement, nécessité d’une évaluation périodique de l’arrêté, affectation des cadres auprès de la DRH, uniformisation du nombre de jours de prestation pour la paie, et -point le plus consensuel- l’urgence d’organiser des élections syndicales, décidées à l’unanimité à mains levées.
Mesures de suivi
Le DG ai a été instruit de suivre ces dossiers et de rendre compte au conseil d’administration, «dans le respect des textes réglementaires et du principe de séparation des pouvoirs entre conseil d’administration et direction générale», précise le communiqué du service de communication de l’OGEFREM.
Question juridique au cœur du conflit
La controverse soulève une interrogation juridique majeure soulevée par l’intersyndicale: un arrêté interministériel peut‑il modifier ou abroger des dispositions d’un décret? En droit administratif, la hiérarchie des normes interdit qu’un acte réglementaire subordonné contredise une norme de rang supérieur. Des juristes consultés rappellent que la validité de la clause abrogatoire dépendra de la nature des textes antérieurs visés et de la compétence des signataires de l’arrêté: seule une analyse comparée permettra de trancher la légalité de l’acte.
Ambiguïtés et enjeux de souveraineté
Dans un contexte où la digitalisation des procédures douanières et la modernisation du recouvrement des recettes publiques sont présentées comme nécessaires, la vitesse et la méthode de mise en œuvre inquiètent. Le recours à un opérateur privé, même inscrit dans un PPP gouvernemental, mais qui aurait des liens avec un des ministres signataires de l’arrêté, ravive le débat sur la souveraineté des recettes publiques et la transparence des marchés. Les syndicats réclament des garanties: accès aux documents, transparence des contrats liant l’État à PADS, évaluation indépendante du dispositif et audition des instances représentatives du personnel.
Ce dossier, désormais public et politisé, pourrait basculer vers des actions de mobilisation si les explications données à l’assemblée générale ne sont pas accompagnées de pièces et de garanties juridiques. Pour l’instant, l’OGEFREM promet un suivi interne ; les syndicats exigent des réponses qui fassent taire les doutes -et, le cas échéant, un contrôle judiciaire de la légalité de l’arrêté.
Natine K.
