Avec l’élection du nouveau président de l’Assemblée nationale, Aimé Boji Sangara, et son installation prévue cette semaine, les députés nationaux s’apprêtent à s’engager dans un marathon législatif de 30 jours consacré à l’examen du projet de Loi de finances. Bien que le gouvernement ait respecté ses engagements en soumettant le texte et ses annexes dès septembre, des retards de traitement ont été observés.
Les débats s’annoncent toutefois animés, car le projet budgétaire comprend plusieurs innovations, notamment sur la fiscalité du secteur du tabac. Ce débat, bien que technique en apparence, devrait occuper une place centrale tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat lors de la seconde lecture. En effet, la République Démocratique du Congo consomme chaque année plus de onze milliards de cigarettes, majoritairement des marques de milieu de gamme.
Cependant, ce marché est fortement affecté par le commerce illicite, qui engendre une concurrence déloyale et prive l’État d’une part significative de ses recettes. Ce manque à gagner s’accentue en raison d’une fiscalité jugée obsolète par de nombreux experts, qui soulignent notamment la sous-évaluation des valeurs à l’importation. «Ce phénomène est largement facilité par la structure actuelle d’imposition, fondée sur le principe ad valorem», explique un consultant en politiques publiques.
Autrement dit, un système où la taxation dépend de la valeur déclarée en douane favorise les manipulations des prix; cela contribue à l’instabilité des recettes fiscales alors que les droits d’accise ont été rehaussés de 80 à 120 %. Si l’objectif initial du législateur était d’accroître les recettes publiques, les résultats se sont avérés mitigés.
Les opérateurs légaux ont dû supporter une augmentation significative de leurs coûts, ce qui a entraîné une hausse des prix de vente et un affaiblissement de leur compétitivité. Pendant ce temps, les acteurs illégaux continuent d’inonder le marché avec des produits à prix stable, accentuant l’asymétrie concurrentielle. Les données montrent que les opérateurs conformes, souvent locaux et respectueux des règles, génèrent 70 % des recettes fiscales du secteur, alors qu’ils ne représentent qu’un tiers du marché. «En d’autres termes, les acteurs les plus transparents sont les plus pénalisés», conclut l’expert. Ces disparités révèlent un système fiscal devenu à la fois injuste et inefficace.
Promouvoir la contrebande!
De plus, l’augmentation des taux d’accise n’a entraîné qu’une légère hausse des recettes, nettement inférieure aux prévisions. Dans certaines provinces frontalières, la contrebande a explosé, alimentée par l’arrivée de cigarettes sans timbre fiscal ou portant des marquages d’autres pays, menaçant tant les objectifs de collecte de recettes que ceux de santé publique.
Pour pallier cette situation, le projet de Loi de finances 2026 prévoit la mise en place d’une taxation différenciée entre produits locaux et importés, avec un taux d’accise de 80 % pour les premiers et de 120 % pour les seconds. Bien que cette mesure, conçue pour soutenir l’industrie nationale et encourager la production locale, suscite des controverses.
«L’intention pourrait sembler louable pour promouvoir la production nationale, mais l’outil est inadapté», souligne un expert en finances publiques, qui s’inquiète des répercussions multisectorielles potentielles sur l’économie, le budget, ainsi que sur les engagements internationaux du pays envers l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), le COMESA, la SADC, et l’EAC. Pour rappel, ces accords reposent sur le principe de non-discrimination entre produits similaires, qu’ils soient locaux ou importés. Dès lors, l’instauration de deux niveaux de taxation pourrait être perçue comme une mesure protectionniste, exposant la RD-Congo à des contestations diplomatiques ou commerciales, en particulier de la part de pays exportateurs.
Taxer la quantité et non la valeur
Face à ces enjeux, de nombreux spécialistes plaident pour une réforme plus profonde du système fiscal. L’idée d’une accise spécifique, fondée sur la quantité plutôt que sur la valeur déclarée, est de plus en plus mise en avant. Cette approche vise à neutraliser les possibilités de fraude liées à la sous-évaluation, à stabiliser les recettes et à garantir une concurrence équitable.
Cette «fiscalité équilibrée», selon des fiscalistes contactés par AfricaNews, a l’avantage de ne favoriser aucun acteur tout en assurant des revenus stables pour l’État. Sans chercher à réinventer la roue, ces experts soulignent que ce modèle est déjà mis en œuvre dans de nombreux pays africains, validé par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Pour optimiser sa mise en œuvre, les réformistes proposent une stratégie progressive, s’étalant sur plusieurs années, afin de donner aux opérateurs une visibilité accrue.
Pour ce faire, il serait pertinent d’associer la réforme fiscale à des outils de traçabilité renforcés, comme l’utilisation de timbres fiscaux garantis par des établissements bancaires, ce qui permettrait à l’État de sécuriser la perception des taxes dues. L’enjeu dépasse la simple fiscalité du tabac : il s’agit de la capacité du pays à moderniser son administration, à réduire la fraude et à créer un environnement économique basé sur la confiance.
Pour les entreprises respectant la législation, la situation actuelle nécessite une clarification urgente du cadre fiscal. De nombreuses entreprises mettent en garde contre les risques de pertes d’emplois, de baisse d’investissements et d’érosion de l’assiette fiscale si les distorsions du marché persistent. Pour l’État, la priorité reste la mobilisation des recettes intérieures, un objectif qui, bien qu’officiellement affirmé depuis des années, demeure difficile à réaliser tant que les failles structurelles perdurent.
Ainsi, la charge pèse sur les députés nationaux et autres acteurs concernés, tiraillés entre les impératifs budgétaires, les exigences de bonne gouvernance et les engagements internationaux. Un acteur du secteur a identifié la nécessité de faire un choix entre taxer davantage et taxer avec discernement. À son sens, une fiscalité axée sur la quantité plutôt que sur la valeur déclarée améliorerait l’équité, la transparence et l’efficacité du système, faisant transitionner le pays d’une logique de contrôle vers une logique de confiance. Pour beaucoup, cette transition est essentielle pour bâtir une économie moderne et souveraine à un moment où la nation cherche à accroître ses marges de manœuvre financières.
WIDAL
