Après l’organisation des élections directes combinées du 20 décembre dernier, le Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi a été réélu pour un second mandat de cinq ans ainsi que plusieurs membres du gouvernement, au niveau central et provincial, ont été élus députés nationaux et provinciaux. Au niveau central, le Chef de l’Etat a autorisé le gouvernement Sama Lukonde à expédier les affaires courantes jusqu’à l’installation du nouveau gouvernement pendant que la Cour constitutionnelle, saisie par le Premier ministre pour obtenir le cumul des fonctions, à savoir de membre de l’Assemblée nationale et membre du gouvernement, avait rejeté cette requête, précisant que les ministres élus députés devaient faire le choix entre le gouvernement et la chambre législative et non cumuler les deux fonctions qui sont incompatibles selon la Constitution.
Comme quoi les membres du gouvernement élus députés ont été frappés d’’incompatibilité. L’expédition des affaires courantes confiée au Premier ministre Sama Lukonde dont la majorité de son gouvernement a été élue est considérée comme une violation de la Constitution par certains compatriotes, évoquant l’incompatibilité. C’est dans ce contexte que Marley Vu Zoao, Bruno Mimbenga, Jimmy Carter Kalala avec l’aide de leur avocat conseil, Me Christian Emangomango, ont introduit à la Cour constitutionnelle une requête en constitutionnalité du communiqué officiel n°/Réf: du 20 février 2024 portant instruction relatives à l’expédition des affaires courantes par le gouvernement de la République. Dans leur requête, ils disent clairement que les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec celles du député.
De ce fait, tous les membres du gouvernement Sama qui ont été élus à la députation ne devraient pas continuer à siéger dans ledit gouvernement à partir du moment où leurs mandats ont été validés à l’Assemblée nationale. A leurs yeux, ce qui est arrivé est une violation de la Constitution. Ils en appellent à l’intervention de la Cour constitutionnelle. Raison pour laquelle, dans leur requête, ils demandent à la Haute cour «d’interdire définitivement toute pratique tendant à nommer des personnalités au sein du gouvernement ou à autoriser l’expédition des affaires courantes de manière inconstitutionnelle par le communiqué ou par tout autre acte que ceux prévus par la Constitution ou autres textes de l’Etat».
