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RDC : LA FEC réagit à la décision du Conseil d’Etat et fait des observations troublantes

Prétextant faire application de l’ordonnance rendue le 27 novembre 2020 sous ROR 182 en matière de référé-liberté par le juge de la section du contentieux du Conseil d’Etat, la juridiction administrative a annoncé l’organisation par la Fédération des entreprises du Congo -FEC- de l’élection du président de son Conseil d’administration le mercredi 23 décembre prochain. Répondant jeudi 17 décembre à la correspondance du Greffier en chef du Conseil d’Etat datée du 16 du même mois, le secrétaire général de la FEC a fait des observations étonnement troublantes.

«La FEC constate et relève que le dispositif de l’ordonnance que vous prétendez exécuter ne donne aucune assise ni factuelle, ni juridique à votre correspondance. Votre lettre ne respecte donc pas l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance ROR 182 du 27 novembre 2020», fait observer John Nkono Mubualudimi, secrétaire de la FEC. Et de poursuivre: «en son article 1er, l’ordonnance ROR 182 a prévu l’organisation de l’élection -endéans 15 jours à dater de la présente ordonnance- fixant ainsi clairement le point de ce délai à la date du prononcé. En contradiction avec cette décision, vous avez convoqué une partie du corps électoral de la FEC -membres du Conseil d’administration de la FEC/Tous à Kinshasa/Gombe- au 23 décembre 2020, bien au-delà dudit délai».

Le secrétaire de la FEC rappelle aussi l’article 2 de la même ordonnance qui a choisi et indiqué l’organe qui devait convoquer le corps électoral: -le greffe d’exécution du Conseil d’Etat convoquera toutes les parties et membres de la FEC concernés pour l’ouverture de dépôt des candidatures, vérifications des conditions d’admission et supervision desdites élections, conformément aux règles statutaires. Une des observations de taille est aussi celle qui fait remarquer que le greffe d’exécution du Conseil d’Etat qui est aussi chargé de la supervision des desdites élections ne correspond pas à l’autorité du Conseil d’Etat à laquelle aucun rôle d’exécution ou pouvoir de substitution n’est confié par la décision susvisée.

«En outre l’ordonnance prévoit en son article 2 que les élections devaient se réaliser conformément aux règles statutaires », explique la FEC au greffier du Conseil d’Etat. Et de renchérir: «la FEC vous fait observer par ailleurs que votre lettre intervient alors que, sur le fondement de l’article 281 de la loi organique n°16-027 du 15 octobre portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, elle vous a contesté l’ordonnance ROR 182 devant le juge des référés pour en obtenir la mise à néant, et que la cause inscrite sous ROR 186, bien qu’appelée et plaidée contradictoirement à l’audience du lundi 07 décembre 2020 n’a pas encore connu de décision», relève la FEC.

Et de conclure: «enfin, la FEC note que votre initiative se situe aux antipodes des mesures sanitaires adoptées par les plus hautes autorités du pays, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, et qui interdisent à compter du vendredi 18 décembre 2020».

Tino MABADA

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