Alors que tous les attaques sont dirigées contre les régies financières, les données disponibles renseignent que la plus grande source des exonérations fiscales est aussi la plus inattendue, la Présidence de la République, suivie respectivement des ministères de l’Agriculture et de la Défense…
Réuni le vendredi dernier, le Conseil des ministres a enjoint l’annulation sans délai de toutes exonérations et tous allègements fiscaux en cas de violation de la loi, notamment ceux octroyés par voie de simple lettre ou en l’absence d’arrêté sans respect de procédure. Par ce temps où tout le monde pense devenir expert dans chaque domaine, l’information a enflammé la toile, chacun y allant de son commentaire. Certains ont cru le moment venu pour s’en prendre au ministre des Finances, Sele Yalaghuli, accusé d’avoir accordé des exonérations indues à certaines sociétés, entre autres Nyumba. La réalité est tronquée. Et cette déformation tire sa source de la confusion. De l’avis des spécialistes, en République démocratique du Congo, les exonérations sont initiées par les différents ministères et la Présidence. Elles sont encadrées par la loi et une vingtaine de textes règlementaires en accordent. C’est le cas du Code des investissements et de la loi sur l’agriculture. Il faut dès lors savoir classifier les différentes exonérations. “Toute exonération ne fait pas l’objet d’un arrêté ou d’un arrêté interministériel comme d’aucuns veulent le faire croire. Selon leur nature, les exonérations en faveur des ONG passent par un arrêté interministériel alors que les exonérations de droit de douanes nécessitent une lettre adressée à la DGDA par le ministre des Finances”, fait comprendre un fonctionnaire au Secrétariat général des Finances. Cet agent public de l’État exhibe les textes en vigueur pour étayer ses affirmations. Selon ces fondements juridiques des franchises douanières, exonérations et allègements fiscaux, il existe 19 types d’exonérations, chacune poursuivant un certain nombre d’avantages et objectifs précis. Ne pas le savoir relève d’une ignorance coupable comme il est susceptible d’induire toute une communauté en erreur. Par exemple, les exonérations au regard du Code des investissements sont initiées pas le ministère du Plan à travers la commission d’agrément de l’ANAPI mais elles requièrent un arrêté interministériel Plan-Finances. Les investisseurs concernés sont exonérés des droits des douanes à l’importation des biens importés, admis dans les projets agréés et approuvés par l’ANAPI. Il en est de même des allègements douaniers au regard du Code minier, qui sont de la compétence du ministère des Mines et accordés par un arrêté interministériel Mines-Finances reprenant la liste des biens préalablement approuvés par la Commission ad hoc. Ils favorisent les taux préférentiels des droits de douane à l’importation des biens selon les phases dans le but de booster le secteur minier. Par contre, les exonérations au regard de la Loi agricole, sous-tendues par la Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, ont besoin d’une simple lettre du ministre des Finances, à la demande de ses collègues de l’Agriculture et Élevage, validant la liste préalablement approuvée et acceptée par chacun de ses collègues sur base de deux arrêtés interministériels Finances-Agriculture du 10 novembre 2012. Sont concernés: les intrants et équipements destinés à la production agricole et à l’élevage dans le but de soutenir et promouvoir l’investissement dans le secteur primaire agricole. Un arrêté du ministre des Finances suffit également pour exonérer les impérialistes au regard du partenariat stratégique, conformément au Décret 13/049 du 6 octobre 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises éligibles au partenariat stratégique. Ici, le législateur a voulu soutenir la croissance inclusive et éradiquer la pauvreté, surtout dans les milieux ruraux. Le ministre des Finances est également habilité à octroyer les exonérations en faveur des marchés publics à financement extérieur pour ne pas faire supporter les financements reçus de la charge de la fiscalité interne dans le cadre de l’exécution de ces marchés. Au regard de la Loi n°015/02 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, le même ministre des Finances est compétent pour exonérer tout contractant, sur base d’une lettre validant la liste adressée à la DGDA et Déclaration sur l’honneur faite par le contractant, la franchise totale des droits et taxes à l’importation des biens destinés aux opérations pétrolières dans le souci d’encourager les investissements dans ce secteur. En plus de cet arsenal juridique, il y a des évidences, des impératifs d’ordre républicain. À l’issue d’une précédente réunion autour du Président de la République et du Premier ministre, en novembre 2019, sur demande de la Fédération des entreprises du Congo, dans le cadre du partenariat stratégique, le ministre des Finances a reçu l’autorisation d’accorder les exonérations aux cimentiers en vue de faire face à la concurrence du ciment en provenance de l’étranger, entre autres l’Angola. Cette initiative a permis de baisser le prix du sac de ciment de 15 dollars à 8 dollars. Le gouvernement de la République a aussi permis les exonérations en faveur des entreprises évoluant dans l’agroalimentaire dans le but d’encourager la production locale des savons, détergents, huiles de table et autres, et ainsi permettre l’émergence des produits made in RDC et la compétitivité sur le marché africain. Sauf mauvaise foi et interprétation erronée, ces fondements juridiques recensés ainsi que des mesures prises par les plus hauts responsables du pays pour favoriser les investissements et la production locale, personne ne saurait faire un procès au ministère des Finances pour avoir accordé des exonérations en respectant lois et réglementations en vigueur. Qui veut manipuler l’opinion? Pourquoi braquer les armes vers les régies financières alors que les statistiques renseignent que la plus grande source des exonérations fiscales est aussi la plus inattendue, la Présidence de la République? Après le Palais de la Nation et ses dépendances viennent ensuite le ministère de l’Agriculture dont la contribution aux exonérations a explosé en 2020, suivi du ministère de la Défense. Les mêmes statistiques renseignent que les églises et la MONUSCO figurent également au nombre des plus grands bénéficiaires. Une autre question s’impose: pourquoi politiser une question aussi stratégique et technique? Une chose est sûre, la gestion efficiente de la res publica est incompatible avec le populisme et la manipulation.
YA KAKESA
