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Dossier FEC: le Conseil d’Etat signe un scandale

Le Conseil d’Etat a décidé de l’annulation de l’élection à la présidence du Conseil d’administration de la Fédération des entreprises du Congo -FEC-, tenue jeudi 26 novembre 2020. Laquelle élection a été remportée à l’unanimité par Albert Yuma. La décision du Conseil d’Etat résulte d’une requête introduite par Dieudonné Kasembo, candidat malheureux.

Demandeur en référé-liberté, Kasembo a sollicité des référés du Conseil d’Etat que la commission des sages ne puisse pas, préalablement au Conseil d’administration, retenir un candidat unique au poste de président dudit conseil, qu’il ne soit pas procédé au vote à mains levées et l’irrecevabilité de la candidature d’Albert Yuma.

Il a saisi le juge après que le voté ait eu lieu et que le résultat soit déjà rendu public. Où était-il avant ou pendant le processus?, s’interrogent les plus avertis estimant que cette instruction vient de très loin surtout quand on sait que la FEC avait déploré l’ingérence de la présidence dans les affaires d’une ASBL. Voilà qui pousse Me Frédéric Bola, ancien magistrat, à qualifier cette ordonnance d’un scandale. «C’est un véritable scandale signé le Conseil d’Etat», a-t-il souligné.

Selon l’ancien magistrat Bola, les motifs de l’ordonnance du juge sont fallacieux. «La FEC est une ASBL qui est régie par le Loi 004/2001 du 20.07.2001. Seul le TGI est compétent pour connaître de l’annulation des actes accomplis par ses organes contraires aux statuts et aux Lois -Art 17. Le juge des référés ne rend que des mesures provisoires et n’a pas la compétence d’annulation -Art 278 Loi», a-t-il expliqué. Et de poursuivre: «le juge a annulé l’élection qui n’a pas fait l’objet de la demande soumise au Conseil d’Etat. Cette ordonnance est une véritable hérésie juridique».

En tant qu’une ASBL régie par ses statuts, a expliqué à son tour Me Victor Ebenya Molongi, la FEC est différente d’un organisme professionnel à l’instar du Conseil de l’ordre des avocats dont les actes relèvent du juge administratif, à savoir: le Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel ou le Tribunal administratif.

«Les actes d’une ASBL relèvent du juge judiciaire qu’est le TGI. S’il est vrai qu’une ASBL est un établissement d’utilité publique, il n’est pas vrai que ses actes relèvent du juge administratif comme vient de l’affirmer le Conseil d’Etat. Une ASBL demeure une personne morale de droit privé. Savez-vous que les écoles privées, les universités privées comme l’UPC et les hôpitaux privés sont des établissement d’utilité publique et que leurs actes ou décisions relèvent du juge de l’ordre judiciaire, le TGI? Nous pensons que l’ordonnance du Conseil d’Etat en référé-liberté annulant l’élection de la FEC, est une jurisprudence fâcheuse. Le Conseil d’Etat devrait plutôt se déclarer incompétent car cette matière relève du TGI», a démontré le juriste Victor Ebenya.

Tino MABADA

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