Trois jours après le prononcé du verdict dans l’affaire Bukanga Lonzo, la condamnation à 10 ans de travaux forcés du député national Matata Ponyo continue de faire des vagues. Ce mercredi 21 mai, le sujet a agité les débats lors de la plénière de l’Assemblée nationale, plusieurs députés dénonçant une décision prise sans respect des règles procédurales relatives aux immunités parlementaires.
En effet, la justice n’avait ni sollicité ni obtenu l’autorisation de poursuites, ni la levée des immunités de Matata Ponyo, élu député en février 2024. La Cour constitutionnelle s’est appuyée sur les autorisations délivrées par le Sénat lors de la précédente législature, une approche largement contestée au sein de la communauté juridique. Deux jours avant cette décision, le député national et professeur de droit Paul-Gaspard Ngondankoy alertait déjà sur les risques d’une jurisprudence problématique. «S’il est vrai qu’il [Matata] est condamné, le juriste se demandera toujours comment un député national n’est pas jugé par son juge naturel, et comment un ancien Premier ministre est jugé sans double autorisation de poursuites et de mise en accusation du Congrès», écrivait-il sur son compte X.
Plénière agitée, débat avorté
Au cours de la plénière, plusieurs députés ont vivement critiqué le jugement de la Cour constitutionnelle. Marcel Zuma Anibie a dénoncé une «décision inique, entachée d’irrégularités», qualifiant l’arrêt de la Haute cour de «coup dur pour la justice». Dans une ambiance tendue, Vital Kamerhe a refusé d’ouvrir le débat, bien que les critiques soient désormais publiques, en attendant la notification officielle du jugement.
Vers une Cour constitutionnelle au-dessus de tout et de tous?
Derrière ce débat, se profile une inquiétude croissante sur la toute-puissance de la Cour constitutionnelle. À l’issue de la plénière, Paul-Gaspard Ngondankoy est revenu à la charge, appelant ses collègues à respecter les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs. S’il rappelle l’interdiction faite aux députés de commenter les décisions de justice, il souligne également leur rôle législatif, et leur pouvoir de modifier les textes. «Nous ne sommes pas là pour résoudre des litiges juridictionnels, ni pour nous opposer à l’exécution des décisions de justice. Mais nous sommes politiques, nous élaborons la loi, et pouvons même modifier la Constitution», a-t-il déclaré.Ancien conseiller au Conseil d’État, Ngondankoy déplore une «tendance dangereuse» de la Cour constitutionnelle à outrepasser ses compétences, en recourant à des interprétations extensives des textes, au lieu de se conformer strictement à la loi. Il appelle à une réunion interinstitutionnelle pour traiter ce qu’il qualifie de «jurisprudence fâcheuse».
Une Cour au centre de plusieurs controverses
La décision de juger Matata Ponyo en dépit de son nouveau statut de député national, sans nouvelle levée d’immunité, suscite une polémique d’ordre constitutionnel. Cette situation rappelle d’autres cas controversés sous l’ère de Dieudonné Kamuleta, président de la Cour depuis 2022. Déjà en juillet 2022, il avait annulé un arrêt du Conseil d’État -la plus haute juridiction de l’ordre administratif- ce qui avait provoqué un tollé, car les arrêts du Conseil sont censés être définitifs.
Cette décision enfreignait une jurisprudence de 2020 -R.Const 1272 du 4 décembre 2020-, selon laquelle la Cour constitutionnelle s’était elle-même déclarée incompétente pour examiner un arrêt de la Haute cour militaire, estimant que celui-ci ne relevait pas de ses compétences constitutionnelles. Dans cet arrêt, la Cour, alors dirigée par le juge Evariste-Prince Funga, s’appuyait sur les articles 160 et 162 de la Constitution, ainsi que sur les articles 42 et 43 de la loi organique portant organisation de la Cour, pour rappeler que seuls les actes à caractère législatif ou réglementaire peuvent faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.
«Hormis sa compétence d’attribution, elle ne peut exercer sa compétence résiduelle que dans les conditions prévues par sa propre jurisprudence», pouvait-on lire dans l’arrêt signé par huit des neuf juges, dont Kamuleta lui-même, qui a changé d’approche par la suite. Autre cas récent: en 2024, la Cour constitutionnelle a annulé une décision du Conseil d’État pour valider l’élection de Grâce Bilolo comme gouverneure du Kongo Central, bien qu’elle n’en ait pas, là encore, la compétence légale.
La dérive de l’omnipotence?
Pour certains juristes, comme Graces Muwawa, professeur de droit, les décisions de justice ne doivent jamais faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, qu’elles émanent de hautes juridictions ou de simples tribunaux. Il rappelle que les lois RD-congolaises prévoient des voies de recours bien précises, qui excluent l’intervention de la Cour constitutionnelle.
L’ère Kamuleta, amorcée en 2022, est perçue par plusieurs analystes comme la période la plus trouble dans l’histoire de la Cour, marquée par des décisions audacieuses, parfois en contradiction avec la jurisprudence établie. De plus en plus de voix s’interrogent sur une forme de suprématie non écrite que la Cour constitutionnelle exercerait désormais sur les deux autres juridictions suprêmes du pays: la Cour de cassation et le Conseil d’État.
WIDAL
