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Conseil d’Etat: Botakile recadre après le dossier Matubuana

Le Conseil d’Etat de la RD-Congo est tenu au devoir de réserve. Mais face à la mauvaise interprétation de ses décisions, notamment son ordonnance rendue dans l’affaire Atou Matubuana, gouverneur de la province du Kongo Central, Noël Botakile, juge de son état, Professeur de Droit public à l’Université de Kinshasa -UNIKIN- et directeur de cabinet du premier Président du Conseil d’Etat, a été face à la presse le week-end, à la demande et sur ordre de sa hiérarchie. Question d’éclairer la lanterne de l’opinion sur les tenants et les aboutissants de cette affaire de l’ex-gouverneur du Kongo Central qui n’a que trop soulevé des vagues ainsi que la particularité de la plus haute juridiction de l’ordre administratif en RD-Congo.

Lors de cette conférence de presse organisée, samedi 30 octobre, en son siège de Kinshasa Gombe, il a été question pour le Conseil d’Etat de donner à l’opinion, des explications sur son ordonnance en référé liberté ROR 320 ayant pour effet de suspendre l’organisation de l’intérim ouvert aux fonctions de gouverneur du Kongo Central par le vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur, en vue de réhabiliter le demandeur, en cas d’espèce, le gouverneur Atou Matubuana, dans ses fonctions. L’occasion était belle pour le juge et directeur de cabinet, Noël Botakile, afin de préciser que l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’avait pas caractère à résoudre un litige dans le cadre des contentieux, mais c’était plutôt un arrêt en interprétation.

«Ce qui est arrivé au niveau de la Cour constitutionnelle, s’agissant du Kongo Central, était tout sauf un règlement d’un litige entre un individu contre une loi, parce que le juge constitutionnel est juge des litiges nés entre un individu et une loi. Il s’agit plutôt d’une préoccupation venant du président de l’Assemblée provinciale du Kongo Central sur la compréhension des dispositions de la Constitution concernant la procédure de déchéance née d’une motion de défiance ou de censure du membre du gouvernement provincial. Et le président de l’Assemblée provinciale du Kongo Central a posé la question d’interprétation de la Constitution à la Cour constitutionnelle», a déclaré Noël Botakile devant la presse.

Et de poursuivre: «qu’est-ce que l’Assemblée provinciale du Kongo Central doit comprendre de la portée de telle ou telle autre disposition de la constitution? Donc, le président de l’Assemblée provinciale n’avait jamais déféré devant la Cour constitutionnelle une loi, un édit provincial ou un acte d’une autorité provinciale ou une quelconque décision de la province. Tel n’est pas son rôle. Sinon, il n’aurait aucun intérêt parce qu’il est une des autorités provinciales. Il ne peut pas accuser la province».

Puis: «L’interprétation de la Constitution et les arrêts d’interprétation de la Constitution ne sont pas des arrêts qu’on exécute dans le sens d’aller, de donner raison à tel ou tel autre. Ce sont des arrêts de clarification des dispositions de la Constitution pour en faire bon usage dans le cadre du fonctionnement de son institution. Et le président de l’Assemblée provinciale a reçu l’interprétation. Il lui appartenait d’en faire usage dans le cadre des procédures si une motion de défiance devait être initiée par les membres du gouvernement provincial».

Puis encore: «Donc, il n’a jamais existé à la Cour constitutionnelle un arrêt susceptible d’avoir tranché un litige pour que son exécution soit possible. On n’exécute pas les arrêts en interprétation, les arrêts en interprétation font partie de la Constitution, ce qui va utiliser, ce qui va appliquer les dispositions de cette constitution devant le faire en comprenant la portée de cette disposition comme la Cour constitutionnelle l’a précisé. Donc, il n’a jamais existé un arrêt de la Cour constitutionnelle qui puisse défaire, condamner».

Le Conseil d’État dit avoir suspendu par son arrêt les effets de la décision du vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur, Daniel Aselo Okito, instituant l’intérim dans la province du Kongo Central. Pour la plus haute juridiction de l’ordre administratif en RD-Congo, le VPM de l’Intérieur a une mauvaise compréhension de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui n’était que d’interprétation.

«Le Conseil d’État a considéré que le VPM, ministre de l’Intérieur qui invoque l’arrêt de la Cour constitutionnelle, qui n’était que d’interprétation de la Constitution, n’a pas raison parce que cet arrêt permet à quiconque des autorités publiques de mettre en mouvement les procédures dans le cadre des motions de défiance et de censure tel que la Cour constitutionnelle l’a décrit et d’en tirer les conséquences conformément à la description de cette haute juridiction. Mais il n’a jamais existé un litige où la Cour constitutionnelle a été saisie pour trancher en l’Assemblée provinciale et son gouverneur, ça n’a pas existé.

Donc, cet arrêt d’interprétation n’a pas nature à s’imposer au sens que lui donnait le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur», a encore précisé ce haut magistrat du Conseil d’État. À en croire Noël Botakile, même si Atou Matubuana est poursuivi par la justice, tant qu’il n’y a pas encore une décision le condamnant à la Cour de cassation, il bénéficie de la présomption d’innocence. Il a en outre précisé que le fait qu’il soit remis de ses fonctions n’efface pas non plus la procédure judiciaire ouverte contre lui.

«Le Conseil d’État a ensuite reçu des exceptions soulevées dans le sens des possibles poursuites dont ferait l’objet le gouverneur de la province du Kongo Central et dans ce sens le Conseil d’État a tranché que les poursuites contre le gouverneur du Kongo Central, lorsqu’elles n’ont pas encore abouti à un arrêt de la Cour de cassation dont il est justiciable de condamnation, il est toujours présumé innocent. Une personne même poursuivie, même soupçonnée, tant qu’elle n’est pas condamnée, est toujours présumée innocente. Et donc le fait que le gouverneur du Kongo Central soit remis à ses fonctions n’efface pas les condamnations qui sont ouvertes contre lui parce que ces condamnations pour les actes posés dans le cadre de ses fonctions passeront par des autorisations des poursuites au niveau de son Assemblée provinciale. Qu’il soit en fonction ou pas, il sera jugé et s’il a détourné des fonds du Trésor provincial, il sera condamné et le juge de cassation qui est juge compétent en la matière nous fixera le moment venu».

Le processus électoral n’a plus sa raison d’être au Kongo Central
Noël Botakile a précisé qu’avec cette ordonnance du Conseil d’Etat, le processus électoral dans la province du Kongo Central devrait s’arrêter. «Les décisions judiciaires s’imposent à l’administration, lorsqu’un juge a décidé, l’administration s’incline, l’administration applique et cette exécution est poursuivie sous la vigilance du Président de la République par l’entremise des magistrats du parquet, parce qu’auprès de chaque juridiction administrative il y a un parquet. La conséquence, c’est que le jour de la notification de cette ordonnance à la commission électorale nationale indépendante, au vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, aux autorités de la province du Kongo Central, tous les actes contraires à cette décision sont irréguliers parce que les décisions du juge administratif s’imposent, ça produit les mêmes effets qu’une loi donc le processus électoral ne peut plus régulièrement se poursuivre au Kongo Central. Les décisions de la CENI après l’ordonnance du Conseil d’État seront confrontées à cette ordonnance et seront jugées illégales, ça veut dire que le calendrier électoral est partiellement annulé pour la province du Kongo Central. On le soutire du processus. Les autres peuvent se poursuivre. Le cas contraire, tous les contentieux qui viendraient, les actes pris par la CENI après l’ordonnance du Conseil d’État seront donc nuls et sans fondement juridique», a prévenu Noël Botakile.

Par ailleurs, il importe de noter que la province du Kongo Central fait partie des provinces retenues en vue de la tenue des élections des gouverneurs et vice gouverneurs. L’Avocat général près la Cour de cassation de Kinshasa/Gombe avait envoyé à Atou Matubuana un mandat de comparution. C’est seulement le 5 septembre 2021 que le ministre de l’Intérieur, Okito Aselo, a exécuté la décision de destitution d’Atou Matubuana par l’Assemblée provinciale du Kongo Central pourtant prise depuis décembre 2019.

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