Le min’Etat de la Décentralisation revendique l’attribution de nomination des chefs des secteurs, usurpée par le VPM Intérieur, auteur d’une mise en place dans des ETD «en contradiction avec les dispositions légales»
Un différend semble se profiler au sein du gouvernement central RD-congolais. Il s’agit précisément d’un conflit de compétence mettant en opposition le ministre d’État en charge de la Décentralisation, membre de l’UNC, Eustache Muhanzi Mubembe, et le vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur, membre de l’UDPS, Peter Kazadi.
Le ministre de la Décentralisation reproche à son collègue de l’Intérieur de s’immiscer dans les prérogatives de son ministère et évoque des implications contraires à la loi dans une correspondance adressée au Premier ministre Sama Lukonde.
Dans cette correspondance, Eustache Muhanzi demande au chef du gouvernement d’intervenir et d’instruire le vice-Premier ministre de l’Intérieur à rapporter son arrêté concernant la nomination des chefs des secteurs à travers la RD-Congo. Le ministre d’Etat Eustache Muhanzi souligne que le VPM Intérieur empiète sur les responsabilités du ministère de la Décentralisation et des Réformes institutionnelles. Ce qui compromet la collaboration au sein du gouvernement.
Il argumente que la Constitution et les textes réglementaires de la RD-Congo confèrent au ministère de la Décentralisation la compétence exclusive concernant la mise en œuvre de la décentralisation, y compris la nomination des animateurs des entités territoriales décentralisées. Le ministre d’Etat Muhanzi cite l’article 93 de la Constitution qui établit que toutes les questions liées à la décentralisation relèvent du ministère en charge de cette question.
Pour le ministre Muhanzi, l’arrêté ministériel de Peter Kazadi viole par conséquent la Constitution et des lois de la République en vigueur. Il souligne qu’aucun texte juridique, même abrogé, n’accorde au ministère de l’Intérieur le pouvoir de nommer les chefs des secteurs, même temporairement. Eustache Muhanzi va plus loin et explique qu’il est inutile de s’accrocher à une interprétation erronée de la loi afin de maintenir une emprise illégitime sur les compétences liées à la décentralisation. Il qualifie cette tentative de «fraude à la loi», soulignant que les tentatives de tutelle politique exercée par le ministère de l’Intérieur sur les entités territoriales décentralisées sont en contradiction avec les dispositions légales.
«Prétendre conserver, en tant que ministère de l’Intérieur, une compétence quelconque en matière de décentralisation n’a aucune assise juridique substantielle. Et, s’accrocher à la lettre de certaines dispositions d’un texte légal, rédigé dans un contexte où l’Intérieur et la Décentralisation étaient des compartiments d’un même ministère, en méconnaissant l’esprit dont le curseur est positionné sur le domaine de la décentralisation constitue une fraude à la loi», écrit le ministre d’Etat en charge de la Décentralisation. Ainsi donc, ajoute Eustache Muhanzi, «affirmer hasardeusement que le ministère de l’Intérieur tient une quelconque tutelle politique sur les ETD de l’Ordonnance fixant les attributions des ministères qui lui aurait confié l’administration du territoire, renvoie à une lecture bancale».
