La proposition de loi sur la réforme de la Commission électorale nationale indépendante -CENI- est sous examen à l’Assemblée nationale. Lors du débat général qui a eu lieu à la plénière du mercredi 21 avril 2021, le groupe parlementaire UNITE/Union sacrée de la nation qui soutient totalement de ce texte, a contribué utilement en termes d’enrichissement de la loi. Dans son intervention, l’élu national Léonard Mota Ngaliema s’est plus appesanti sur les articles 10, 12, 16, 23 et 24 de cette proposition de loi initiée par le député Christophe Lutundula. Il a aussi tenu à ce que les agents et cadres de la CENI bénéficient d’un statut spécial.
L’élu de la Tshangu était tout feu tout flamme pour apporter sa touche à cette loi organique sur la CENI. Pour éviter la fuite des cerveaux ayant bénéficié des formations en matière électorale aux frais de l’Etat, le député double brassard de la Tshangu a proposé que les agents et cadres de la CENI aient un statut spécial devant leur permettre d’évoluer en grade en fonction de leurs anciennetés et mérites. Pour éviter la fuite des cerveaux dans le chef du personnel qui a bénéficié des formations en matière électorale au pays et à l’étranger aux frais de l’Etat, le député Léonard Mota a proposé que les agents et cadres de la CENI aient un statut spécial devant leur permettre d’évoluer en grade suivant leurs anciennetés et mérites.
A l’article 10, il a présenté à l’assemblée plénière ses idées. «Tout en soutenant le nombre de 15 membres pour la plénière de la CENI, mon groupe s’oppose à leur désignation à part égale d’autant plus que celle-ci doit tenir compte du poids politique de chaque composante à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi, nous proposons la répartition suivante: 7 pour la Majorité, 6 pour la Société civile et 2 pour l’Opposition, dont l’un des membres à la plénière et l’autre au bureau», a expliqué ce député du groupe parlementaire Unité/USN.
A l’article 12, il a proposé la suppression de l’alinéa 2 qu’il a estimé contradictoire à l’article 10 qui dit que la désignation des membres de la CENI vient de trois composantes, à savoir: Majorité, Opposition et Société civile. «La Majorité et l’Opposition font allusion aux partis politiques représentés par les élus à l’Assemblée nationale.
A l’alinéa 4, le député propose qu’en lieu et place d’une commission paritaire Opposition-Majorité, pour vérifier les dossiers des candidats désignés par les composantes, il y a lieu de charger la commission PAJ pour analyser la conformité des dossiers des candidats, à l’instar de la validation des mandats des députés nationaux. «Il n’est pas question d’auditionner ces candidats étant donné qu’ils représentent leurs composantes respectives.
A l’alinéa 7, il y a lieu de dire que les membres de la CENI ont rang des vice-ministres à l’exception du président qui a celui de ministre pour marquer le degré des responsabilités du président vis-à-vis des enjeux électoraux», a souligné Léonard Mota. Et de continuer: «à l’article 16, élaguer le point 6 qui fait allusion aux partis politiques comme à l’article 12 alinéa 2 car ceci est discriminatoire. Elaguer l’organe COPEC au point 3 et laisser les deux organes statutaires: Assemblée plénière et le Bureau afin de garantir l’unité de commandement qui est le gage de l’efficacité dans les opérations électorales».
L’élu de la Tshangu ne s’est pas limité là. Il a aussi abordé l’article 24 qui parle des compétences de la CENI. «Nous pensons qu’il faut mettre ensemble les alinéas 1, 2 et 3 en un seul qui sera lu comme suit: le bureau de la CENI est l’organe de la gestion courante et de la coordination des activités, il assure l’exécution des décisions de l’assemblée plénière et veille au respect de la Constitution, des lois et textes règlementaires en rapport avec les élections en RD-Congo.
Le bureau fait rapport de sa gestion à l’assemblée plénière et publie les états financiers de la CENI trimestriellement», a-t-il suggéré. A l’article 24 bis, Léonard Mota a donné le point de vue de son groupe parlementaire dans la répartition des responsabilités au bureau. «Mon groupe parlementaire Unité/USN propose que le président et le questeur adjoint soient de la Société civile, le vice-président, le rapporteur adjoint et le questeur viennent de la Majorité, et le rapporteur de l’Opposition», a précisé Léonard Mota.
Dorian KISIMBA
