Dossier à la UneNationPolitique

RDC: Les articles 26 et 54 du RI bloquent la nomination d’un informateur

A l’issue des consultations menées par le Président de la République, la décision tant attendue est tombée le dimanche 6 décembre 2020. «J’ai décidé de nommer un informateur conformément aux dispositions de l’article 78 alinéa 2 de la Constitution. Il sera chargé d’identifier une nouvelle coalition réunissant la majorité absolue des membres au sein de l’Assemblée nationale», a annoncé Félix-Antoine Tshisekedi dans son message à la nation.

Cette décision, à scruter les propos du Chef de l’Etat, fait suite au constat «d’effritement» de la majorité parlementaire actuelle, rendant ainsi «nécessaire» l’identification d’une nouvelle majorité. L’annonce de cette décision a provoqué des scènes de liesse dans certains coins de Kinshasa, d’aucuns croyaient que le Président Félix Tshisekedi s’est résolument engagé dans la voie de divorce d’avec son «partenaire» Joseph Kabila, autorité morale du Front commun pour le Congo -FCC.

Plutôt que de céder à une telle euphorie, certains esprits lucides, prenant une certaine distance et de la hauteur, ont soulevé une série d’interrogations dont l’une des plus pertinentes est: «Comment le Président Félix Tshisekedi va s’y prendre pour se taper une nouvelle majorité?». Cette question vaut son pesant d’or tant au départ de la législature actuelle, la majorité parlementaire, conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, du reste déclaré conforme à la Constitution par l’arrêt 891 du 1er avril 2019 rendu par la Cour constitutionnelle, a clairement été identifiée. Et cette majorité, sans nul doute, est verrouillée par les articles 26 et 54 du RI de la Chambre basse. «Au début de chaque législature, les partis et regroupements politiques déposent au Bureau provisoire de l’Assemblée nationale une déclaration d’appartenance à la Majorité ou à l’Opposition dûment signée par chacun d’eux. La proportionnalité entre la Majorité et l’Opposition est constatée par l’Assemblée plénière qui prend acte…», dispose l’article 26.

Cette déclaration d’appartenance à un camp ou à un autre a été faite sous l’ère Maloka, président du Bureau provisoire. L’article 54 par contre stipule: «Un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire. Il exerce ce droit une fois au cours de la législature. Un député qui quitte son groupe parlementaire perd le droit de s’affilier à un autre groupe, il devient non-inscrit. Il en est ainsi du député qui est exclu de son parti. Le député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire est appelé non-inscrit. Chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti politique dans le cadre duquel il a été élu. Les groupes parlementaires sont constitués pour la durée de la législature…».

Au-delà de susciter le questionnement sur ce qu’entend faire le Président de la République pour s’offrir une majorité parlementaire, ces dispositions règlementaires, estiment certains observateurs, bloquent la nomination d’un informateur… sauf si le Chef de l’Etat est disposé à se permettre la violation de la Constitution.

Une autre question qui taraude les esprits est relative à l’affirmation sur «l’effritement de la majorité parlementaire actuelle» faite par le Président Félix Tshisekedi dans son discours. Quand et comment s’est produit cet effritement? Le même dimanche 6 décembre 2020, quelques heures seulement avant le discours du Chef de l’Etat, une réunion s’est tenue autour de Jeanine Mabunda, présidente de l’Assemblée nationale, et a débouché sur une motion de soutien au bureau de la Chambre basse signée par 312 députés du FCC.

Autrement, la majorité a resserré ses rangs autour de Joseph Kabila qui passe pour un «leader incontournable». L’informateur ne va-t-il pas se rendre compte que la majorité est toujours acquise à Kabila? Surtout qu’au regard de l’article 54 du RI, il est stipulé que tout député «qui quitte son groupe parlementaire perd le droit de s’affilier à un autre groupe, il devient non-inscrit». Autrement, tout député qui quitte un quelconque groupe parlementaire membre du FCC ne saurait rejoindre un autre groupe et ainsi provoquer le basculement de la majorité.

Au regard de la Loi électorale appliquée pour les scrutins de décembre 2018, les partis politiques ont été contraints de se constituer en regroupements pour faire face à l’équation du seuil électoral.

LOI

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fermer
Fermer