8 choses à savoir sur la dissolution de la repère : la réponse de Mbadu à Luzolo Bambi

«La loi sur la fonction publique provinciale n’existe pas encore.
Elle n’a pas encore été ni votée par le Parlement, encore moins promulguée par le Chef de l’Etat. Il n’est donc pas possible d’appliquer une loi à des non-concernés et, à plus forte raison, la violer à leur détriment», avise le gouverneur, répondant ainsi à la lettre du Conseiller spécial et à quiconque serait encore tenté de prendre la défense des agents et cadres révoqués de l’ex-régie des recettes provinciales
Une des recommandations de l’Inspection générale des finances, la dissolution de la Régie provinciale d’encadrement et de recouvrement des recettes -REPERE- par Jacques Mbadu Nsitu a suscité une vive polémique et déchainé des passions.
Dans une lettre datée le 29 décembre 2015 transmise au gouverneur du Kongo Central en réaction du mémorandum des agents et cadres révoqués de l’ex-REPERE au Président de la République, Luzolo Bambi, le Conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, fait état de la violation de la procédure organisée par la Loi 081/003 du 17 juillet 1981 et du Règlement de la REPERE. Mbadu n’a pas tergiversé pour répondre à Luzolo Bambi.
Dans le courrier transmis au spécial, le Gouv’ éclaire définitivement l’opinion. Mieux, il met fin à la confusion et insiste sur les 8 choses à savoir sur la dissolution de l’ex-service mobilisateur des recettes de la province et la révocation de ses agents et cadres. La première chose à retenir est que «la loi sur la fonction publique provinciale n’existe pas encore. Elle n’a pas encore été ni votée par le Parlement, encore moins promulguée par le Chef de l’Etat. Il n’est donc pas possible d’appliquer une loi à des non-concernés et, à plus forte raison, la violer à leur détriment». Une véritable leçon de droit.
Les agents et cadres de l’administration fiscale provinciale du Kongo Central ont adressé un mémorandum au Chef de l’Etat pour protester leur licenciement. Le conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la pollution, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Luzolo Bambi Lessa , s’est mêlé à l’affaire, évoquant, via une correspondance adressée au gouverneur Jacques Mbadu, la violation de la procédure organisée par la loi 081/003 du 17 juillet 1981. Mbadu a réagi. Dans cette réponse qui s’apparente à une leçon de droit, le gouverneur précise huit choses:

1. Les agents et cadres de la REPERE ne sont pas des fonctionnaires de l’Etat. Ils sont tous régis par un arrêté de gouverneur de province. «N’étant pas fonctionnaires de l’Etat, les agents et cadres de la REPERE ne sont par conséquent pas régis par la loi n°081/003 du 17 juillet 1981 telle que modifiée à ce jour portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat à laquelle ils se réfèrent et qui ne peut leur être d’application», cogne Jacques Mbadu.
2. La loi sur la Fonction publique provinciale n’existe pas encore. Elle n’a pas encore été ni votée par le Parlement, encore moins promulguée par le Chef de l’Etat. Il n’est donc pas possible d’appliquer une loi à des non-concernés et, à plus forte raison, la violer à leur détriment.
3. La Régie financière de la province du Kongo Central a été créée par l’arrêté du gouverneur de province n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/0074/2007 du 19 juillet 2007. Elle justifie son existence en référence à la Constitution en son article 204 point 10, à la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes fondamentaux relatifs à la Libre administration des provinces telle que modifiée et complétée à ce jour en ses articles 47 et suivants ainsi qu’à l’Ordonnance-loi n°013/001 du 23 février2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que les modalités de recouvrement des recettes non fiscales.
4. Les cadres et agents qui œuvrent à la Régie provinciale des recettes sont régis par un Arrêté du gouverneur de province. Ils ont tous été recrutés et nommés par l’autorité provinciale sur recommandation des hommes politiques à qui ils obéissaient et rendaient compte. Clair qu’ils devaient se servir et servir leurs parrains au détriment de la province.
5. On ne peut pas parler de la violation de la Loi 081/003 du 17 juillet 1981 qui ne régit pas les cadres et agents de la REPERE car régis par l’Arrêté arrêté du gouverneur de province n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/021/2008 du 02 mai 2008 portant Règlement d’administration relatif au personnel de la REPERE.
6. La décision de révocation des cadres et agents de la REPERE découle de la faiblesse généralisée constatée dans la mobilisation des recettes attribuée à tous les agents et cadres de cette structure et qui devaient en répondre collectivement. Nommés par l’autorité provinciale, ils devaient également être révoqués par elle en vertu du principe de l’acte contraire.
7. Le Rapport des Inspecteurs des finances a mis en exergue la faiblesse de la mobilisation des recettes collectées et le taux pour 2014 et 2015, situés respectivement à 38% et 41%. Le rapport constate une prédominance quasi-totale des droits spontanés, payés par les grandes entreprises provinciales, sur les droits émis. Ce qui traduit des contreperformances et un coulage coupable des recettes. Le Premier ministre a également fustigé ces contreperformances dans sa lettre n°CAB/PM/CCPG/LNK/2015/7852 du 10 décembre 2015.
8. La débâcle consécutive à la carence manifeste constatée sur le plan humain que managérial a entrainé la suppression de cette structure sous son ancienne formule et la création de la Direction générale des recettes du Kongo Central -DGRKC.Le gouverneur Mbadu rappelle également au conseiller spécial Luzolo que la décentralisation voulue par le constituant a institué le Régionalisme politique en RD-Congo en dotant les provinces des instruments juridiques et des prérogatives pour leur auto-prise en charge et leur développement. Outre les dispositions constitutionnelles particulières, Mbadu cite Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes fondamentaux relatifs à la Libre administration des provinces telle que modifiée et complétée à ce jour ainsi que l’Ordonnance-loi n°013/001 du 23 février2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que les modalités de recouvrement des recettes non fiscales. Inutile de faire de l’amalgame.
9. AKM
10. Barick BUEMA
11.