En demandant à l’Exécutif de payer les créances de la banque en faillite et à la Banque centrale de cristalliser son indépendance menacée dans cette affaire, l’Assemblée nationale a prononcé la sentence et désigné le coupable
Devant la Représentation nationale, le Premier ministre Matata Ponyo et le gouverneur de la Banque centrale du Congo -BCC- Deo Mutombo ont donné, chacun, sa version de la crise que traverse la Banque internationale pour l’Afrique au Congo -BIAC. Chacun a tiré la couverture de son côté alors que la situation de la 3ème banque de la RD-Congo est devenue un motif de crispation entre les deux institutions. Mardi 24 mai, le speaker Aubin Minaku a adressé les recommandations de l’Assemblée nationale au gouvernement et à la Banque Centrale.
Il s’agit pour l’Exécutif du remboursement, dans un plus bref délai, des créances de la BIAC arrêtées à USD 30 millions. La chambre basse recommande à la BCC de la nécessité de cristalliser son indépendance, conformément à l’article 176 de la Constitution et l’article 3 de la Loi n°005/2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, l’organisation et au fonctionnement de la Banque centrale du Congo, d’une part. Et, d’autre part, de veiller à la protection des dépôts de 300.000 clients de la BIAC, conformément aux articles 30 et 74 de la Loi n°003/2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements des crédits. Il est aussi demander à la BCC de clôturer le dossier BIAC dans les meilleurs délais par l’agrément d’un repreneur crédible.
Sage mais énergique intervention pour certains, le communiqué de l’Assemblée nationale est en réalité un ultime appel lancé en direction du gouvernement, qui doit des millions à une banque en difficulté, pour qu’il honore ses obligations financières et assume ses responsabilités politiques dans la gestion de cette crise. Pas besoin d’un dessin pour comprendre que les députés dont le paiement des émoluments s’est compliqué avec l’entrée de la BIAC dans la zone de turbulences ont prononcé la sentence, désigné le coupable et livré le Premier ministre.
AKM
Recommandations n°003 du 12 mai 2016 sur la situation que traverse la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo-BIAC
L’Assemblée nationale,
Réunie en séance plénière du 24 mai 2016;
Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement ses articles 100, alinéa 1er, 111 et 112;
Vu le règlement intérieur, spécialement ses articles 7,8, alinéa 18, 9 alinéas 3 et 7, et 29;
Vu le procès verbal n°009/AN/SE/FEV/2012 du 12 avril 2012, adopté par la séance plénière du 18 avril 2012, se rapportant à l’élection des Membres du Bureau de l’Assemblée nationale;
Attendu qu’au cours de ses séances plénières du 18 et 20 mai 2016, l’Assemblée plénière a examiné la question orale avec débat de l’honorable Jean Lucien Bussa sur les difficultés que connaissent la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo «BIAC» et l’ensemble de ses clients, adressée au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo en date du 04 avril 2016;
Considérant les interventions et recommandations y afférentes;
Vu la nécessité et l’urgence;
Recommande ce qui suit:
- Au Gouvernement,
- Le remboursement, dans plus bref délai, des créances de la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo «BIAC» arrêtées à 30 millions USD;
- A la Banque Centrale du Congo:
- La nécessité de cristalliser son indépendance, conformément à l’article 176 de la Constitution et l’article 3 de la Loi n°005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo;
- De veiller à la protection des dépôts de 300.000 clients de la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo «BIAC» ce, conformément aux articles 30 et 74 de la Loi n°003/2002 du 02 février, relative à l’activité et au contrôle des établissements des crédits;
- La clôture de ce dossier, dans les meilleurs délais, par l’agrément d’un repreneur crédible.
Fait à Kinshasa, le 24 mai 2016
Aubin Minaku
Président
