«Vulgariser la législation et renforcer le partenariat avec les opérateurs économiques, présenter et commenter les innovations apportées à la législation fiscale, rencontrer les préoccupations des opérateurs économiques, prévenir les litiges entre les contribuables et l’administration des impôts», sont là les différents objectifs ayant motivé la tenue, jeudi 28 janvier dans la salle de réunions de la Fédération des entreprises du Congo -FEC-, d’une matinée d’échanges entre deux responsables des régies financières -la DGI et la DGRAD- et les entreprises membres de la FEC. Au cours de son exposé, le Directeur général des impôts, Dieudonné Lokadi, a fourni des informations et des clarifications à ses interlocuteurs au sujet de nouvelles dispositions fiscales et parafiscales contenues dans la nouvelle loi de Finances n°15/021 du 31 décembre 2015 couvrant l’exercice 2016.
Le Directeur général des impôts, Dieudonné Lokadi, a été, jeudi 28 janvier 2016, face aux opérateurs économiques membres de la Fédération des entreprises du Congo -FEC. Invité par la haute direction de la FEC, le patron de la DGI a expliqué avec détails les nouvelles dispositions introduites dans la loi de finances couvrant l’exercice 2016.
Plusieurs innovations ont été apportées dans cette nouvelle loi de finances, a noté le DG Lokadi, entre autres en matière d’IPR avec la fixation à 10% du taux de l’impôt professionnel sur le capital-pension payé au travailleur en partance à la retraite par son employeur à travers la caisse de pensions de retraite complémentaires; la fixation d’un impôt forfaitaire au titre de l’IBP, à charge des entreprises en activité qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires au cours d’un exercice: 2.500.000Fc pour les grandes entreprises, 750.000Fc pour les moyennes entreprises et 30.000Fc pour les entreprises de petite taille. Une autre innovation c’est la fixation, à 60% du bénéfice fiscal avant imputation, de la proportion de l’imputation des pertes professionnelles d’un exercice comptable.
A en croire Dieudonné Lokadi, la nouvelle loi de finances apporte aussi des innovations sur le régime d’imposition des entreprises de petite taille, sur la Taxe sur la valeur ajoutée -TVA- avec notamment l’application du seuil d’assujettissement à la TVA aux membres des professions libérales, ainsi que l’introduction d’une période d’observation de deux ans en cas de diminution du chiffre d’affaires de l’assujetti en deçà du seuil d’assujettissement à la TVA avant de perdre la qualité d’assujetti à la TVA. La nouvelle loi innove aussi en matière de procédures fiscales.
L’on note là, l’insertion du numéro de téléphone et de l’adresse électronique dans la liste des éléments d’identification du contribuable à communiquer obligatoirement à l’administration. «Ici, la nécessité est de permettre l’échange de correspondances ou informations par voie électronique ou par téléphone entre l’administration des impôts et le contribuable», a expliqué le DG Lokadi. Cette innovation offre la possibilité non seulement d’adresser aux contribuables les lettres de relance valant mise en demeure de déclarer ou de payer soit sur support papier, soit par voie électronique, mais aussi permet à l’administration des impôts d’adresser au contribuable l’avis de mise en recouvrement par voie électronique.
Guide fiscal à 30.000 Fc
Selon Dieudonné Lokadi, la nouvelle loi a ajouté aussi la réaffirmation du recours préalable auprès de l’administration des impôts en matière de contentieux de recouvrement avant saisine du juge.
Par ailleurs, le patron des impôts a recommandé aux opérateurs économiques d’appliquer correctement la législation fiscale en vue de permettre à l’Etat de disposer des ressources nécessaires à la mise en œuvre de son programme de développement. L’occasion faisant le larron, Dieudonné Lokadi a profité pour informer les entreprises membres de la FEC ainsi que d’autres opérateurs économiques que, d’abord, la deuxième édition du guide fiscal et comptable de la TVA est disponible depuis le mois de mai 2015 au prix de 30.000Fc. Ensuite, la mise à jour du code des impôts intégrant les modifications apportées par les lois de finances pour l’exercice 2015 et 2016 est à court de finalisation.
Enfin, le DG Lokadi a annoncé que le répertoire des assujettis TVA actif est publié sur le site de la Direction générale des impôts et ceux qui ne s’y trouvent pas sont appelés à se signaler auprès de leur service gestionnaire.
Cette matinée a aussi été marquée par l’allocution en premier lieu du Secrétaire général de la FEC, Marc Atibu Sale, qui a assuré à la DGI et DGRAD de l’accompagnement de son institution dans la sensibilisation de ses membres sur lesdites réformes, tout en rassurant de toujours leur faire part des écueils que ses membres rencontreront sur le terrain dans la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales et des recettes non fiscales contenues dans cette loi. Dans cette logique, le SG de la FEC a émis le vœu de voir, pour l’avenir, le monde des affaires être consulté dans le cadre du dialogue public-privé de manière à émettre des avis du secteur privé sur les réformes fiscales et en matière des recettes non fiscales.
Olitho KAHUNGU
