C’est dans une chambre baptisée «GECAMINES» que les entreprises se voient obtenir le quitus sur la nullité des taxes leur imposées par la Direction générale des impôts
Un mal qui gangrène la justice est de tout temps la corruption. Cet état est décrié par l’ensemble de la population RD-congolaise et le gouvernement en fait son cheval de bataille avec la réforme du système judiciaire. Alors que l’administration de la Direction générale des impôts -DGI- était en train de savourer encore ses records avec la mobilisation d’un montant des CDF 234 milliards au mois de mars dernier, son action de redressement fiscal est aujourd’hui mise à rude épreuve par des magistrats et juges véreux auteurs des arrêts en faveur des contribuables. A la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, les investigateurs d’AfricaNews ont fait une découverte macabre: l’existence d’une chambre baptisée «GECAMINES», où les entreprises se voient obtenir le quitus sur la nullité des taxes leur imposées par la DGI.
Pour défier la DGI et échapper ainsi à l’impôt à travers les avis de mise en recouvrement leur émis au terme d’un contrôle fiscal, plusieurs contribuables ont trouvé une alternative: ils saisissent sans toute forme de procès la justice afin d’obtenir l’annulation des impôts dont ils sont redevables vis-à-vis de l’Etat RD-Congolais. Le système judiciaire empiète donc dans les attributions de l’administration fiscale, en violation de l’article 72 de la Loi 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales tel que modifiée et complétée à ce jour, qui stipule que toutes contestations relatives au paiement des cotisations et aux poursuites sont instruites par le Receveur des Impôts.
La DGI est offusquée de voir que l’appareil judiciaire saute sur l’occasion pour couler l’Etat RD-congolais en faveur des entreprises appartenant à quelques expatriés qui mettent à mal l’économie du pays au mépris de l’article 110 de la Loi évoquée, où il est décrété: «sauf en cas d’erreur matérielle ou de double emploi, l’introduction d’une réclamation, d’un recours en appel ou d’un pourvoi en cassation ne suspend pas l’exigibilité de l’impôt et d’autres droits dus ainsi que des pénalités et frais y afférents». Des décisions sont rendues à l’encontre de la DGI par la Cour d’Appel, réputée non compétente de se saisir de ces affaires fiscales en lieu et place du Tribunal après un avis de régularisation de la taxe ajoutée -TVA- réclamé par la DGI.
Contre les intérêts de l’Etat, ces dossiers juteux des affaires fiscales sont jugés dans une chambre baptisée «GECAMINES». Tout le mercredi, juges et magistrats se battent bec et ongles pour siéger dans cette chambre sur une affaire fiscale afin d’obtenir l’annulation les avis de régularisation d’impôts de la DGI aux contribuables moyennant parfois un montant dérisoire au détriment du trésor public, dénoncent certains de leurs collègues ahuris. Le dernier forfait en date est relatif à l’évasion fiscale d’un montant des CDF 2.025.952.080,47 FC imposés à la Société Plantations et Huileries du Congo -PHC.
Cette entreprise a obtenu le 25 avril 2014, une décision judiciaire rendue en sa faveur par la Cour d’Appel de Kinshasa qui lui octroie l’annulation des avis à tiers détenteurs n°10.6/0801 à 0805 de la DGI et ordonne ainsi la mainlevée de la saisie ainsi pratiquée sur ses avoirs logés dans plusieurs banques. Des questions pertinentes fusent dans les couloirs du ministère des Finances: en vertu de quelle disposition l’appareil judiciaire s’arroge le pouvoir d’interférer dans les affaires de la DGI en faisant la gestion de l’impôt?
Quel texte autorise la Cour d’appel d’empêcher une procédure – le redressement fiscal- reconnue au fisc? En attendant que le Parlement et le gouvernement ne donnent des réponses appropriées, le ministère de la Justice est invité à remettre l’ordre dans sa boutique et décourager cette entreprise nuisible.
Au courant de chaque année, la DGI se voit planquer suite à environ cinq décisions judiciaires à son détriment. Des sources proches de l’administration fiscale confient qu’en 5 ans, la DGI a subi 19 décisions judiciaires de la part de l’appareil judiciaire et a ainsi échouer de mobiliser environ CDF 100 milliards pour le compte du Trésor. A la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, des juges républicains estiment que la Cour suprême devrait prendre des mesures pour constituer une commission d’enquête afin de démasquer ce réseau de la mafia fiscale.
Natine K.
