Des magistrats et juges du Tribunal de Grande instance de Kinshasa /Matete sont, depuis lundi 20 juin à Kinshasa, en atelier d’échange avec la Direction générale des impôts -DGI- sur le contentieux fiscal en phase juridictionnelle.
Dans son mot marquant l’ouverture des travaux, le Directeur général des impôts, Dieudonné Lokadi Moga, a indiqué que l’objectif poursuivi par cet atelier est de garantir un traitement efficace des litiges fiscaux, dans le respect des droits et garanties reconnus aux contribuables, sans gêner l’action de l’administration fiscale en terme de mobilisation des recettes et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cet atelier se tient deux ans après celui organisé avec la Cour d’appel et le Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe.
Et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions des concertations de 2012 entre les ministères de la Justice et droits humains et des Finances, à la suite du constat de lecture et interprétations divergentes de certaines dispositions légales relatives au contentieux fiscal en phase juridictionnelle.
Selon le Directeur général des impôt, Dieudonné Lokadi, l’organisation de présentes assises répond au souci d’harmonisation des vues sur les dispositions régissant les matières relatives au contentieux fiscal dans le double objectif de mieux garantir les droits des opérateurs économiques-contribuables, d’une part, et de permettre à la Direction générale des impôts de réprimer les cas d’incivisme fiscal dans le chef des contribuables qui chercheraient à se soustraire de l’impôt ou à retarder son paiement, d’autre part.
Durant une semaine, les magistrats et juges du Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Matete et les experts de la DGI consacrent leurs échanges sur cinq points notamment la présentation des missions, des structures et du fonctionnement de la Direction générale des impôts; les procédures en matière d’établissement, de contrôle et de recouvrement des impôts; le traitement du contentieux en phase administrative; le traitement du contentieux en phase juridictionnelle; et les questions spécifiques liées au contentieux en phase juridictionnelle devant aussi bien la Cour d’appel que le Tribunal de Grande instance. Il sera aussi question d’harmoniser des vues sur quelques décisions rendues précédemment, et qui suscitent des préoccupations.
Il s’agit entre autres de l’examen quant au fond par les juridictions de certains litiges fiscaux non préalablement portées devant l’administration; du non respect de ses compétences en matière fiscale par la Cour d’appel, classiquement juge de l’assiette de l’impôt, mais qui se prononce de plus en plus sur des questions de poursuite en recouvrement forcé; du non respect de ses compétences en matière fiscale par le Tribunal de Grande instance, classiquement juge d’exécution, qui loin de se limiter aux contestations quant à la validité et la forme des actes de poursuites, prend de plus en plus des décisions touchant à l’assiette de l’impôt; du nombre de plus en plus croissant des décisions avant de dire le droit en matière fiscale; et enfin de l’exigence faite aux avocats de la République intervenant en matière fiscale de plaider sur le banc. A en croire Dieudonné Lokadi, le nombre de contentieux fiscaux portés devant le juge, pour les seuls contentieux d’assiette au niveau de la Direction générale des impôts, sont passés de 8 pour la période de 1989 à 2010, soit une moyenne annuelle de 0,6 dossiers à 278 pour la période de 2010 à 2014, soit une moyenne annuelle de 69,5 dossiers.
«Durant la seule année 2015 et le premier semestre de 2016, pour la même Cour d’appel, il a été enregistré un total de 153 affaires dont 20 clôturées avec 4 décisions en faveur de la DGI», a-t-il indiqué, avant de préciser que les chiffres demeurent plus importants s’agissant du contentieux de recouvrement. Selon le DG Lokadi, ce recours massif au juge traduit dans une certaine mesure les efforts progressifs de l’administration fiscale d’instaurer davantage de rigueur dans l’exécution de ses prérogatives. Ce qui va, pour lui, dans la bonne direction au regard du besoin de conduire le contribuable à déclarer et payer son impôt dans le strict des dispositions légales.
D’un autre côté, a poursuivi le DG Lokadi, cette tendance à la juridictionnalisation de la fiscalité interpelle l’administration fiscale par rapport à la nécessité d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers en termes notamment de la correcte application de la norme fiscale et de sa vulgarisation. Il a aussi fait savoir que les décisions rendues par les juges participent au renforcement des garanties reconnues aux contribuables et constituent un balisage pour l’action de l’administration. Le Directeur général des impôts, Dieudonné Lokadi, a émis les vœux de voir ces travaux aboutir à des propositions pouvant améliorer la législation en vigueur.
Faisant ensuite savoir que le succès escompté à travers les présentes assises constituera un encouragement à l’organisation des rencontres similaires avec les juridictions de l’intérieur du pays. Ouverts lundi 20 juin, les travaux vont se poursuivre jusqu’à vendredi 24 juin prochain.
Olitho KAHUNGU
