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Destitution de Mabunda : Toenghao prédit l’échec de Puela devant le Conseil d’Etat

«L’affaire député Albert-Fabrice Puela contre le bureau de l’Assemblée nationale sera déclarée irrecevable par défaut de qualité de notre collègue à saisir le Conseil d’Etat pour une matière qui revient à l’assemblée plénière». C’est en ces termes que le président de la Commission spéciale de contrôle de la Chambre basse, le député Faustin Toenghao, s’est exprimé, mardi 17 novembre 2020, devant la presse.

Lui et son collègue André Tambwe ont passé au peigne fin les contours, mieux les aspects de la procédure parlementaire et juridique concernant le dépôt du rapport de gestion 2019 du bureau de l’Assemblée nationale. Preuves à l’appui, Faustin Toenghao a démontré que le rapport a été déposé dans le délai, c’est-à-dire le 15 avril 2020, juste au moment où les plénières se tenaient en format réduit conformément aux exigences de l’Etat d’urgence sanitaire déclaré par le Président de la République à la suite de la pandémie de Covid-19.

«La Commission spéciale mise en place pour examiner ce rapport a aussi présenté son travail qui a été discuté et adopté en plénière en date du 7 juillet par l’assemblée plénière. Notre collègue Puela a fait une lecture biaisée de l’article 139 sans se référer à l’article 140 du même Règlement intérieur de notre Chambre parce que le bureau a bel et bien présenté son rapport en plénière», a souligné le président de la Commission spéciale de contrôle de l’Assemblée nationale. Pour lui, la démarche de l’élu de Matadi est contraire aux prescrits du Règlement intérieur de la Chambre basse. Sur le plan juridique, le député André Tambwe a évoqué trois aspects montrant que la démarche d’Albert-Fabrice Puela est illégale.

«Du point de vue qualité de l’initiateur, nous disons que notre collègue n’a pas la qualité de saisir le Conseil d’Etat parce que le rapport de gestion a été présenté à la plénière. Il revient donc à l’assemblée plénière de saisir s’il le faut la justice. Il y a là défaut de qualité», a-t-il souligné. Et de poursuivre: «sur le plan de l’objet de la saisine, nous remarquons aussi un défaut d’intention. En demandant la convocation d’une plénière élective par le secrétaire général de l’Assemblée nationale pour mettre en place un nouveau bureau, le député Puela a tapé à côté». Poursuivant ses arguments juridiques, André Tambwe a fait savoir que les actes de l’Assemblée nationale ne peuvent pas être examinés par le Conseil d’Etat qui est une juridiction administrative.

DK

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