Dans un communiqué officiel rendu public jeudi 15 août 2024, le ministre d’État en charge de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, a annoncé au public la création de deux types de nouveaux sceaux en RD-Congo. Il s’agit du sceau de l’Etat et des sceaux officiels. Le premier est celui dont le Président de la République est le dépositaire exclusif. En effet, le sceau de l’État est apposé sur la Constitution de la République, les Lois, Ordonnances-lois, Ordonnances, instruments de ratification ou d’adhésion, lettres de pleins pouvoirs ainsi que les lettres de créance des ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères ou des organismes internationaux. Le deuxième type concerne les sceaux officiels dont le ministre de la Justice est dépositaire.
A ce titre, il peut confier la garde de certains spécimens des sceaux officiels aux gouvernements provinciaux. Dans son communiqué, le ministre d’État en charge de la Justice et Garde des sceaux a précisé que ces exigences s’imposent à tous les services publics centraux, provinciaux et territoriaux, aux institutions d’appui à la démocratie, entreprises et établissements publics, aux greffiers, notaires et à toutes les structures étatiques.
A tous, le ministre d’État Constant Mutamba demande de déposer à la direction de la Chancellerie et Garde des sceaux ainsi qu’aux 26 divisions provinciales de la Justice, dans un délai d’un mois à dater de ce communiqué, les sceaux officiels utilisés actuellement ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées des spécimens des sceaux de leurs services respectifs. A tous, il a interdit formellement de recourir aux fabrications des sceaux et autres titres producteurs non agréés. Cette batterie de dispositions est prise pour lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels. Ci-dessous, le communiqué du ministère de la Justice.
