«À la lumière de l’Ordonnance-Loi n°86-033 du 05 avril 1986, projeter la récupération dudit monopole de notre société privée -coopérative- est une inconstitutionnalité et expropriation pure et simple des droits privés des auteurs et créateurs que nous sommes», ont-ils déploré
«Le projet de la ministre Yolande Elebe Ma Ndembo ne passera pas!», contestent catégoriquement les artistes auteurs et créateurs des différentes provinces. Dans une série de correspondances adressées à la Première ministre Judith Suminwa Tuluka, les artistes des provinces du Sud-Kivu, Kwilu, Kongo Central, Haut-Uélé, Tanganyika et du Kasaï s’insurgent contre la résolution du 38ème Conseil des ministres du 4 avril 2025 relatives au retrait du monopole de la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins à la SOCODA-COOP-CA.
«Nous venons auprès de votre haute personnalité porter à votre connaissance que nous nous opposons à telle démarche du fait que l’œuvre de l’esprit est bien privée et relève d’un droit privé de son auteur également, lequel il détient la propriété exclusive et en dispose la jouissance», martèlent plus d’une centaine d’artistes des provinces précitées. Et d’enfoncer: «à la lumière de l’Ordonnance-Loi n°86-033 du 05 avril 1986, projeter la récupération dudit monopole de notre société privée -coopérative- est une inconstitutionnalité et expropriation pure et simple des droits privés des auteurs et créateurs que nous sommes».
Les musiciens, comédiens, photographes, plasticiens, éditeurs, écrivains, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et autres de ces provinces soulignent que l’adhésion à une société de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins fait l’objet volontaire de l’artiste lui-même, créateur de l’œuvre d’esprit est libre de s’adhérer dans n’importe quelle société.
«La crise qui sévit dans nos sociétés est l’œuvre volontaire préméditée et orchestrée par les animateurs qui sont à la tête de notre cher ministère de la Culture, Arts et Patrimoines qui n’ont aucune expertise en la matière et de l’expérience pour diriger ledit ministère. Le cas de l’ex-SONECA devenue service spécialisé du ministère de la Culture, Arts et Patrimoines de fait et non de droit, nous a plongé dans un tumulte créé par ledit ministère», font-ils remarquer, rappelant que, pendant l’existence de la SONECA, aucun artiste n’a pas pu bénéficier de ses droits.
«Et pendant que nous sommes bénéficiaires de nos droits par la société légalement mise en place en rapport avec les décisions judiciaires, Madame la ministre de la Culture, Arts et Patrimoines veut crever l’œuf qui a déjà produit ses effets», déplorent-ils. Par ailleurs, les artistes membres de la SOCODA des provinces du Sud-Kivu, Kwilu, Kongo Central, Haut-Uélé, Tanganyika et du Kasaï se posent la question de savoir si la commission spéciale pour règlement des conflits, bien que n’ayant pas reçu l’aval et le quitus de toutes la crème des coopérateurs, était mise en place sur quelles bases juridiques. Car, poursuivent-ils, l’organe imposant d’une société coopérative avec Conseil d’administration, c’est l’Assemblée générale où toutes les décisions se prennent et ce, conformément aux dispositions pertinentes des actes uniformes de la loi supranationale OHADA.
Et puis, soulignent-ils, «les conclusions issues de commission devraient être mises à la portée et à la disposition de tous les coopérateurs, artistes pour en prendre connaissance et décider car, une société des droits d’auteur est l’émanation des artistes». Ce rapport ne reflète pas la réalité de ces assises et de surcroit il n’a été adopté par l’ensemble de la commission qui, elle aussi, n’a été clôturée par l’initiatrice, la ministre Yolande Elebe. Quant à la suspension sur toute la République de toute opération de recouvrement, les artistes qualifient la décision de la ministre de l’utopie, de l’imbroglio et de la confusion.
«Nous la renvoyons à bien lire l’Ordonnance-Loi n°86/033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et droits voisins dans toutes ses dispositions», signifient-ils, rappelant que le monopole accordé aux structures privées -coopératives- est bien repris dans l’Ordonnance-Loi sus visée dans son article 111 qui stipule que «la gestion des droits d’auteur et droits voisins ainsi que la défense d’intérêts moraux et patrimoniaux de tous les auteurs d’œuvres de l’esprit est confiée à un organisme national, seul admis à fonctionner sur le territoire de la RD-Congo».
«En droit, lorsque la première étant irrégulière, erronée et fausse, le développement et la conclusion les sont également. Son Excellence Madame la ministre de la Culture, Arts et Patrimoines est tombée dans une subjectivité absolue et erronée en induisant le Conseil des ministres du 04 avril 2025 par l’inadvertance», déclarent ces artistes, invitant la Première ministre à annuler l’exposé de la ministre Yolande Elebe «pour incohérences, irrégularités et faussetés».
Enfin, ils concluent que «la démarche tendant à créer un établissement public des droits d’auteur et droits voisins n’est à soutenir pour la simple raison que cette forme juridique est incompatible à la mise en condition d’une société des droits d’auteur. Ces incompatibilités sont l’absence d’une assemblée générale; la représentativité réduite des artistes dans le conseil d’administration en lieu et place d’une large représentativité conformément à la loi OHADA, l’Etat s’arroge le pouvoir de l’assemblée générale pour orienter la politique générale de la société avec un répertoire privé; et l’ingérence intempestive de l’Etat par le biais du ministère de la Culture, Arts et Patrimoines.
