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RDC : La loi portant création de la TPI adoptée au Sénat

Les sénateurs ont adopté, jeudi 1er décembre 2022, en seconde lecture la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance loi n°89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie -TPI. Cette loi amandée offre plusieurs innovations notamment des mécanismes des recouvrements forcés, mais aussi des garde-fous pour les débiteurs insolvables du Fonds de promotion de l’industrie -FPI.

«Cette loi vient nous apporter des innovations et des garde-fous pour que ceux qui ont l’habitude de prendre l’argent du FPI sans rembourser, soient poursuivis par des mesures drastiques. Cette loi prévoit aussi des mécanismes des recouvrements forcés qui sont plus urgentes de sorte que l’argent que le FPI prête aux citoyens pour la réalisation des projets industriels ainsi que des projets structurants soit dû au trésor public », explique-t-on du côté FPI, tout en précisant que ce dispositif légal amandé permet au Fonds de promotion de l’industrie d’élargir son assiette fiscale en apportant de nouvelles ressources au budget de l’Etat.

Pas d’inquiétude pour les assujettis, le FPI rassure que le taux reste toujours de 2% du prix de revient. Pour ceux qui ne savent pas, c’est en mai dernier que l’Assemblée nationale avait déclaré recevable, après débat en séance plénière, la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°89-031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie. Cette proposition de loi a été initiée par le député Boris Mbuku Laka qui estime qu’il était temps de faire face aux multiples difficultés auxquelles est confronté cet établissement public de l’Etat RD-congolais.

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