Le 14 mars 2018, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique a été publié au Journal officiel de la République démocratique du Congo. Cette étape marquait alors l’aboutissement d’un long est périlleux parcours pour les droits des femmes dans le pays. Si le texte a été ratifié par le parlement en 2006, il a fallu attendre 12 ans pour qu’il soit finalement intégré dans l’arsenal juridique national.
Dix ans après cette publication dans le Journal officiel, les organisations de défense des droits des femmes saluent certaines avancées, tout en mettant en garde contre les obstacles qui freinent encore sa pleine application, notamment en matière d’accès à l’avortement sécurisé. Cette crainte a été récemment renforcé par des menaces visibles de recul, portées par une tendance mondiale aux mesures plus restrictives alors que l’article 14.2.c du Protocole de Maputo rend l’avortement médicalisé accessible dans des cas spécifiques, notamment en cas de viol, d’inceste ou lorsque la grossesse met en danger la santé physique ou mentale de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus. Toutefois, cet accès reste encore contesté par certains conservateurs qui brandissent les dispositions du Code pénal. Le texte, datant de 1940 et toujours en vigueur, criminalise encore toute forme d’avortement. De quoi pousser des défenseures des droits des femmes à appeler à une harmonisation bien que la Constitution RD-congolaise soit moniste.
Pour Maître Gisèle Kapinga, présidente de l’Association des femmes avocates du Congo -AFEAC- et la Commissaire à Commission nationale des droits de l’homme -CNDH-, il n’existe pas de contradiction juridique entre le Protocole de Maputo et le Code pénal. «La RD-Congo est un État moniste avec primauté du droit international. L’article 215 de la Constitution dispose que les traités et accords internationaux dûment ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois», explique-t-elle.
D’ailleurs, fait remarquer une activiste, le président du Conseil supérieur de la magistrature a signé une circulaire pour que les instances judiciaires prennent en compte les prescrits du Protocole de Maputo. Dans son travail d’avocate, Me Gisèle Kapinga invoque l’article 14.2.c dudit Protocole. «Le juge est juridiquement tenu de l’appliquer en lieu et place du Code pénal», précise-t-elle.
Malgré cette primauté, l’avocate estime toutefois qu’il est urgent d’harmoniser la législation nationale. «Il y a un besoin pressant d’adapter le Code pénal à l’article 14.2.c du Protocole de Maputo, conformément aux engagements souscrits par l’État RD-congolais lors de la ratification de ce traité», souligne-t-elle.
Des avancées dans les structures de santé
Sur le terrain, certaines évolutions sont déjà perceptibles dans la prise en charge des femmes, grâce au concours de plusieurs organisations, notamment Marie Stopes International -MSI. Marianne Lusinga, présidente de l’Ordre des sage-femmes en RD-Congo, formée à l’application de l’article 14.2.c, explique que la situation a progressivement évolué dans les structures de santé. «Avant, il arrivait que des femmes soient rejetées par les services de santé parce qu’elles étaient soupçonnées d’avoir cherché à avorter. On refusait parfois de s’occuper d’elles. Avec l’ère du Protocole de Maputo, ces femmes sont désormais prises en charge selon les normes», témoigne-t-elle.
Ce changement progressif des mentalités est observé à la fois au sein du personnel médical et dans la société. Dans le pays, des professionnels des médias réunis au sein du Réseau des journalistes pour la santé sexuelle et reproductive -RJSSR- se mobilisent également pour apporter des informations basées sur les évidences aux populations locales. «Avant l’événement de Maputo, il y avait une sorte de pression de la hiérarchie médicale, des autorités religieuses ou de la communauté contre l’application de ces droits. Aujourd’hui, avec les sensibilisations, certains commencent à comprendre», poursuit-elle.
Des résistances et obstacles persistants
En interne, la RD-Congo s’est dotée des outils techniques pour encadrer l’application de l’article 14.2.c du Protocole de Maputo dans le système de santé. Des normes et directives nationales ont été développées afin de guider les prestataires dans la prise en charge des cas d’avortement sécurisé autorisés par la loi. Ces documents précisent notamment les conditions médicales, les procédures à suivre et les responsabilités des professionnels de santé afin d’assurer une prise en charge conforme aux standards sanitaires et aux engagements internationaux du pays.
Malgré ces progrès, plusieurs freins continuent de limiter l’accès effectif à l’avortement sécurisé. Plusieurs acteurs du secteur déplorent encore le faible taux de formation des prestataires, des ressources limitées et une diffusion encore insuffisante de ces directives dans certaines provinces. «Il reste toujours des conservateurs, surtout dans certaines provinces», reconnaît Mariane Lusinga. Les obstacles sont également d’ordre économique et social, avec des coûts des services qui «constituent un frein». Si l’appui des partenaires reste une bouffée d’oxygène et rend les services gratuits dans certains coins du pays, les tarifs restent inaccessibles pour la plupart des femmes.
La stigmatisation demeure également une réalité, aussi bien dans la communauté que parfois au sein du personnel de santé. «Il y a encore des jugements de la part de certains prestataires et de la communauté, ainsi que l’opposition du mari», ajoute-t-elle.
Un plaidoyer pour une meilleure vulgarisation
Face à ces défis, les deux expertes appellent à une action plus forte des autorités. Pour la présidente de l’AFEAC, la priorité est d’accélérer la réforme du Code pénal afin d’y intégrer clairement les dispositions du Protocole de Maputo. La sage-femme, de son côté, insiste sur la nécessité de renforcer la sensibilisation. «L’avortement est un problème réel. Comme le Protocole de Maputo existe, les décideurs doivent s’impliquer et en faire la promotion pour éviter les avortements clandestins et dangereux», affirme-t-elle. Selon elle, la solution passe par une diffusion plus large de l’information. «Il faut une vulgarisation à tous les niveaux», conclut-elle.
Ces appels à consolider les acquis interviennent dans un contexte marqué par un vent de recul des droits. Dans plusieurs régions du monde, les défenseurs des droits des femmes observent une montée des mouvements dits «anti-droits», souvent inspirés par des dynamiques politiques apparues aux États-Unis et portée par des groupes conservateurs opposés à l’avortement, aux droits sexuels et reproductifs et, plus largement, à certaines avancées en matière d’égalité de genre. Ces mouvements se structurent souvent autour d’arguments religieux, culturels ou nationalistes et cherchent à influencer les législations nationales ou les politiques publiques.
L’un des exemples les plus marquants reste la remise en cause du droit constitutionnel à l’avortement aux États-Unis avec l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade par la Supreme Court of the United States en 2022, après la décision Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization. Cette évolution a galvanisé des réseaux conservateurs dans plusieurs pays, y compris en Afrique, où certains groupes plaident pour un recul des droits reproductifs au nom des «valeurs traditionnelles». Dans ce contexte international, les organisations de défense des droits des femmes en RD-Congo estiment que la consolidation des acquis juridiques, comme ceux consacrés par le Protocole de Maputo, demeure plus que jamais essentielle. Elles rappellent notamment que le rapport national de mise en œuvre du Protocole de Maputo vient d’être finalisé et remis par la ministre du Genre au ministre des Droits humains, en vue de sa transmission à l’Union africaine. Pour ces organisations, cette démarche constitue une étape importante pour évaluer les progrès réalisés et identifier les réformes encore nécessaires afin de garantir l’application effective des engagements pris par le pays.
WIDAL
