Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, a promulgué, la semaine passée, deux lois de l’administration publique. La première porte sur le statut des agents de carrière des services publics de l’État et la deuxième sur le régime de sécurité sociale des agents publics de l’État. Pour le vice-Premier ministre en charge de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, cette promulgation constitue la consécration de l’un des six engagements pris par le Chef de l’État devant le peuple pour son second mandat, celui du renforcement de l’efficacité des services publics.
Selon lui, ce pilier passe inévitablement par l’activation de plusieurs leviers dont la rigueur et la fermeté dans la gouvernance des ressources humaines ainsi que l’amélioration de leurs conditions socioprofessionnelles. «Cette réforme est historique parce qu’elle redonne à la Fonction publique son vrai visage: celui d’un pilier régalien, d’un outil de développement, d’un espace où le mérite remplace la faveur, où le service remplace la rente où la compétence prévaut sur l’appartenance», a souligné le patron de la Fonction publique.
Pour ce qui est de la loi sur le statut des fonctionnaires, le gouvernement a durci les règles d’accès ou de recrutement dans l’administration publique pour mettre définitivement fin aux phénomènes: nouvelle unité -NU-, non payé -NP- et agent non affecté -NA- qui ont longtemps terni l’image du système administratif RD-congolais.
Cette nouvelle loi reprend les principes d’égal accès de tous aux emplois publics et l’obligation d’une vacance préalable de poste dans le cadre organique et la programmation budgétaire comme fondement de tout processus de recrutement favorisant ainsi une politique efficace de la gestion des ressources humaines de l’État.
«Avec cette loi, nous avons rendu possible, dans les cas strictement limités, la contractualisation au sein de l’Administration publique. Aux côtés des fonctionnaires de carrière, cette loi prévoit des fonctionnaires contractuels pour des métiers des éboueurs, des cantonniers, des paysagistes, etc», argumenté le VPM Lihau.
Selon lui, la loi sur le statut des agents publics vient renforcer l’égalité des droits entre les hommes et les femmes en matière de congés de reconstitution. «Désormais, toute femme agent public aura droit à son congé annuel de reconstitution même si elle a bénéficié d’un congé de maternité au cours de la même année», a précisé le gestionnaire des ressources humaines de l’État. Cette loi allonge la durée des congés de circonstances. Ainsi, pour le mariage, le congé part de 3 à 5 jours ouvrables alors que pour l’accouchement de l’épouse, la durée part de 4 à 7 jours ouvrables pour le congé de paternité. Quant au décès du conjoint ou d’un parent de premier degré, la durée passe de 6 à 10 jours ouvrables tandis que pour le déménagement de l’agent, on passe de 2 à 3 jours ouvrables.
Concernant la loi sur le régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État, elle a le mérite d’instituer un mécanisme de protection sociale contributif par capitalisation jugé plus adapté à la nature des emplois même des catégories spécifiques d’agents non carriéristes ne pouvant pas souscrire au modèle de sécurité sociale gérée par répartition.
Cette loi précise en outre les agents publics qui seront assujettis ce régime de sécurité sociale. Il s’agit des membres du gouvernement central autres que le Premier ministre, les gouverneurs de province, les membres des gouvernements provinciaux, des organes délibérants et exécutifs des entités territoriales décentralisées, du Conseil économique et social, des institutions d’appui à la démocratie, des cabinets du Président de la République, du Sénat, de l’Assemblée nationale, du gouvernement, de la Cour constitutionnelle, etc. Il est désormais clair que cette loi fait de tout agent public un assujetti au régime de sécurité sociale contributif géré par la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics -CNSSAP.
