Le ministre des Affaires foncières, Sakombi Molendo, vient de recadrer l’Association africaine de défense des droits de l’homme -ASADHO- de maître Jean-Claude Katende, qui accuse le gouvernement de la République d’avoir exproprié des parcelles des particuliers sur le site Kin-Malebo, dans la commune de la N’sele à Kinshasa. Dans une mise au point, le service de communication du ministre Sakombi Molendo précise que le gouvernement RD-congolais n’a nullement procédé à l’expropriation des parcelles qui appartiendraient à des particuliers à Kin-Malebo. Il s’agit plutôt, souligne-t-il, de seule une partie de la parcelle cadastrée sous le n°17703 de la commune de la N’sele, couverte par le certificat d’enregistrement volume A/N 61 folio 168, établi au nom de la société Congo International Investiment SAS, a fait l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique.
«La réalité sur terrain démontre clairement qu’à l’exception de la société Congo International Investiment SAS, tous les autres occupants à qui l’ASADHO fait allusion dans son communiqué sans pour autant les citer nommément, n’ont jamais acquis régulièrement les droits de jouissance sur le site exproprié», fait savoir le service de communication de Sakombi Molendo, qui renseigne aussi que certains occupants que prétend défendre l’ASADHO avaient acquis des droits sur base des arrêtés ministériels déjà retirés au moment d’acquisition. Et que d’autres avaient acquis les droits de la part des personnes sans qualité de concéder, d’autant plus qu’aucune des cessions intervenues dans ce sillage, n’avait été autorisée ou approuvée par l’administration foncière.
Par ailleurs, si l’ASADHO évoque l’absence d’une entente préalable de cession, le ministère des Affaires foncières estime que cette association de défense des droits de l’homme «n’a pas la parfaite maîtrise du dossier et ne s’est fiée qu’aux seules déclarations lui faites par ces personnes qu’elle prétend défendre». «Et il y a dans son chef, l’intention délibérée de s’opposer à la réalisation du projet d’érection de la Zone économique spéciale de la N’sele, projet porté par le gouvernement de la République et qui du reste, est bénéfique pour la population RD-congolaise entière», souligne le service de communication du ministre Sakombi.
Par ailleurs, dans le souci de sauvegarder la paix sociale d’autant plus qu’il s’agit de plus ou moins 700 personnes, les services de Sakombi Molendo rassurent que le gouvernement de la République a initié des pourparlers avec ces occupants, bien qu’illégaux, en vue d’une compensation forfaitaire et ce, en dépit de nombreuses irrégularités constatées dans le processus d’acquisition de leurs parcelles.
«C’est cette option levée par le gouvernement de la République qui justifie les deux communiqués du Secrétaire général aux affaires foncières que l’ASADHO considère, à tort, comme étant illégaux», rapporte-t-on dans cette mise au point, avant de relever que les recommandations formulées par l’ASADHO à l’attention du Premier ministre et du ministre des Affaires foncières manquent de pertinence et ne peuvent en conséquence que susciter une réaction allant dans le sens de perturber les pourparlers déjà engagés avec les personnes concernées.
De ce fait, le ministère des Affaires foncières invite toutes les personnes concernées par ces pourparlers de ne ménager aucun effort afin d’y participer activement, et permettre ainsi le parachèvement du processus de compensation forfaitaire qui leur est salutaire. Ci-dessous, la mise au point de la cellule de communication du Cabinet du ministre des Affaires foncières.
OK
Mise au point sur le communique n° 07/ASADHO/2023 du 29 juin 2023 de l’ASADHO
Contrairement au communiqué de presse de l’Association africaine de défense des Droits de l’Homme -ASADHO- n°07/ASADHO/2023, du 29 juin 2023, le ministère des Affaires foncières tient à préciser que le gouvernement de la République n’a pas procédé à l’expropriation des parcelles qui appartiendraient à des particuliers sur le site appelé Kin-Malebo dans la commune de la N’sele.
Une lecture attentionnée de l’Arrêté ministériel n°0170/CAB/MIN.AFF.FONC/2022 du 15 septembre 2022, aurait dû permettre à cette Association de comprendre que seule une partie de la parcelle cadastrée sous le n°17703 de la commune de la N’sele, couverte par le certificat d’enregistrement volume A/N 61 folio 168, établi au nom de la Société Congo International Investiment SAS, a fait l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique, et non les parcelles des occupants qu’elle voudrait défendre. A titre de rappel, en droit positif congolais, les sol et sous-sol appartiennent à l’Etat conformément aux dispositions de l’article 53 de la Loi foncière.
Aussi, l’Etat peut sur le sol relevant de son domaine privé, concéder les droits de jouissance aux particuliers et les anéantir, en cas de besoin, suivant les modalités fixées par la Constitution et la Loi. Ces concessions sont faites sur base des contrats de concession perpétuelle ou ordinaire selon le cas, et peuvent dans la suite, être couvertes par un certificat d’enregistrement. Par ailleurs, pour besoin d’utilité publique, l’Etat est investi du pouvoir, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, d’exproprier le droit de jouissance concédé aux particuliers sur le sol ainsi que la propriété sur les immeubles y érigés.
Sans conteste, les droits de jouissance soumis à l’expropriation sont ceux qui sont acquis conformément aux dispositions de l’article 183 de la Loi foncière. Et pour une telle procédure, l’autorité expropriante est tenue de se conformer aux prescrits des dispositions de la Loi n° 77-001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Curieusement, à travers son communiqué supra, l’ASADHO argue que le gouvernement de la République a exproprié les parcelles des occupants en violation de la procédure prévue par la Loi précitée, car il ne se serait pas préalablement convenu avec ces occupants sur les indemnités à devoir. Ce qu’elle qualifie d’absence d’entente de «cession amiable», alors que l’esprit de la Loi sus vantée fait de l’expropriation une Cession forcée par laquelle, l’Etat prend seul l’initiative d’exproprier en suivant le processus tracé par elle.
Suivant la ratio legis de la Loi du 22 févier 1977, pour qu’un occupant bénéficie des indemnités prévues, il doit avoir acquis le droit d’occupation -droit de jouissance- dans la légalité. Pourtant, la réalité sur terrain démontre clairement qu’à l’exception de la Société Congo International Investiment SAS, tous les autres occupants à qui l’ASADHO fait allusion dans son communiqué sans pour autant les citer nommément, n’ont jamais acquis régulièrement les droits de jouissance sur le site exproprié. D’ailleurs, à la suite de l’Arrêté ministériel d’expropriation sus évoqué, seule la Société Congo International Investiment SAS avait initié une action en référé-liberté devant le Conseil d’Etat, qui à cet effet, avait rendu l’Ordonnance sous ROR 524 en date du 12/12/2022, suspendant l’exécution dudit Arrêté ministériel.
Et contre cette Ordonnance, le gouvernement de la République avait, par le truchement de son Excellence Madame la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, exercé un recours en cessation des effets. Réagissant à ce recours, cette même juridiction avait rendu une autre ordonnance sous ROR 577 en date du 10/03/2023, mettant fin aux mesures de suspension contenues dans l’Ordonnance sous ROR 524 précitée.
A vrai dire, certains occupants que prétend défendre l’ASADHO avaient acquis des droits sur base des Arrêtés ministériels déjà retirés au moment d’acquisition. D’autres avaient acquis les droits de la part des personnes sans qualité de concéder, d’autant plus qu’aucune des cessions intervenues dans ce sillage, n’avait été autorisée ou approuvée par l’Administration foncière. Bien plus, exceptés quelques huit contrats de location et un certificat d’enregistrement obtenus d’ailleurs en violation des pertinentes dispositions des articles 65, 219 et 227 de la Loi foncière, car établis en superposition sur la parcelle de la Société Congo International Investiment SAS, aucun autre des occupants identifiés sur le site, ne détient un titre foncier pouvant justifier légalement le droit d’occupation ou de jouissance.
De ce qui précède, il ne fait l’ombre d’aucun doute que ces occupants soutenus par l’ASADHO ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation, car n’ayant pas acquis légalement les droits de jouissance sur le fonds, et les constructions qu’ils ont érigées sur le site exproprié, l’ont été anarchiquement. C’est même dans cette suite que par son Arrêté n°SC/0219/CAB/GVK/GNM/2023 du 15 juin 2023, le gouverneur de la ville de Kinshasa a décidé de la démolition de toutes les constructions se trouvant dans le site concerné. Evoquer l’absence d’une entente préalable de cession est une preuve que l’ASADHO n’a pas la parfaite maîtrise du dossier et ne s’est fiée qu’aux seules déclarations lui faites par ces personnes qu’elle prétend défendre.
Et il y a dans son chef, l’intention délibérée de s’opposer à la réalisation du projet d’érection de la Zone économique spéciale de la N’sele, projet porté par le gouvernement de la République et qui du reste, est bénéfique pour la population congolaise entière.
Néanmoins, soucieux de sauvegarder la paix sociale d’autant plus qu’il s’agit de plus ou moins 700 personnes, le gouvernement de la République a initié des pourparlers avec ces occupants, bien qu’illégaux, en vue d’une compensation forfaitaire et ce, en dépit des nombreuses irrégularités constatées dans le processus d’acquisition des parcelles par ceux-ci. C’est cette option levée par le gouvernement de la République qui justifie les deux communiqués du Secrétaire général aux Affaires foncières que l’ASADHO considère, à tort, comme étant illégaux.
De tout ce qui précède, il se dégage clairement que les recommandations formulées par l’ASADHO à l’attention de Son Excellence Monsieur le Premier ministre et du ministre des Affaires foncières manquent de pertinence et ne peuvent en conséquence que susciter une réaction allant dans le sens de perturber les pourparlers déjà engagés avec les personnes concernées. C’est pourquoi, il est demandé à toutes les personnes concernées par ces pourparlers de ne ménager aucun effort afin d’y participer activement, et permettre ainsi le parachèvement du processus de compensation forfaitaire qui leur est salutaire.
Fait à Kinshasa, le 03 juillet 2023
Cellule de communication du Cabinet du ministre des Affaires foncières
