La révocation de José Dubier Lueya de ses fonctions de directeur général de Congo Airways fait polémique. Elle est à l’origine d’un débat sur la légalité de cette décision prise le 26 juillet dernier à l’unanimité des membres du Conseil d’administration de Congo Airways et annulée, trois jours plus tard, par le ministre du Portefeuille, Jean-Lucien Bussa. Un vif débat oppose le président du Conseil d’administration de Congo Airways, Jean-Bertrand Ewanga, au ministre du Portefeuille. Ce dernier est accusé de recourir aux «intimidations contre la personne du PCA» face aux arguments légaux et techniques «incontestables» lui opposés par Ewanga.
L’affaire
Directeur général de Congo Airways, José Dubier Lueya a été relevé de ses fonctions le 26 juillet 2024 par le Conseil d’administration qui lui reproche de «négligence dans le processus de relance de l’exploitation des activités de la société, incompétence dans la gestion des finances de la société, incapacité de présenter les états financiers fiables de la société, abus de pouvoir, non application persistante des décisions, recommandations et directives du Conseil d’administration».
Sa révocation semble ne pas faire les affaires du ministre du Portefeuille, Jean-Lucien Bussa. Dans sa lettre du 29 juillet 2024, Bussa a cassé la décision du Conseil d’administration du Congo Airways.
«Cette décision est entachée d’illégalité au motif qu’elle se fonde sur les dispositions de l’article 192 de l’Acte uniforme OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intéréts économique tel que révisé à ce jour, méconnaissant celles de l’article 916 du même Acte uniforme en vertu desquelles les lois et règlements du pays en la matière s’appliquent aux entreprises publiques transformées en sociétés commerciales», a-t-il argumenté.
Le ministre du Portefeuille a évoqué dans la foulée l’article 13 de la Loi du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat qui reconnait au seul président de la République le pouvoir de révoquer un mandataire public.
A la correspondance de Bussa, Jean-Bertrand Ewanga, PCA de Congo Airways, a vigoureusement réagi dans sa lettre du 30 juillet dernier. Il a brandi des arguments légaux et techniques, tendant à renvoyer le ministre du Portefeuille aux études. Ewanga a d’abord fait remarquer à son destinataire que Congo Airways, qui compte 8 actionnaires, «n’est pas une société unipersonnelle». Il n’est pas non plus une «entreprise publique transformée», car créé «ex-nihilo en 2014 conformément au droit OHADA».
Aller au contenu PDFPartant de ces considérations, Ewanga a démontré que la compréhension de l’article 916 de l’Acte uniforme OHADA, principal soubassement de la décision de Bussa de reconduire Dubier, requiert la combinaison de ses deux alinéas avec les articles 908 et 919.
«Il en ressort qu’il s’agirait des sociétés existantes avant la ratification par la RD-Congo du Traité de l’OHADA. Dès lors, l’on ne pourrait soumettre Congo Airways SA au régime de l’article 916», a recadré le PCA de cette société publique opérant dans le secteur de transport aérien.
Il a affirmé, par la suite, que «le Conseil d’administration a plein pouvoir pour révoquer le Directeur général d’une société anonyme à tout moment pour justes motifs conformément à l’article 492 de l’Acte uniforme de l’OHADA».
Pour soutenir cette affirmation, Ewanga a fait mentir Bussa en soutenant que «face à la contrariété des textes, c’est l’Acte uniforme de l’OHADA qui prévaut». Il s’est appesanti d’abord sur l’article 215 de la Constitution qui stipule: «les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque Traité ou Accord, de son application par l’autre partie»; puis sur l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique qui «contient une règle de supranationalité parce qu’il prévoit l’application directe et obligatoire dans les Etats Parties des Actes uniformes et institue, par ailleurs, leur suprématie sur les dispositions de droit interne antérieures ou postérieures».
«La révocation du Directeur général est prévue aussi bien par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique que par les dispositions des textes nationaux internes, notamment, la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 81, 6; la Loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat, spécialement en son article 13 alinéa 1, ainsi que le Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des Mandataires publics dans les entreprises du Portefeuille de l’Etat spécialement en son article 8», a argué Ewanga.
Et de marteler: «Le Conseil d’administration ayant agi conformément à l’Acte uniforme de I’OHADA, il n’y a eu aucune violation des textes nationaux internes. Aussi, la compétence du Conseil d’administration n’a pas été contestée dans votre précitée».
Le PCA de Congo Airways a par ailleurs précisé que la décision de révoquer José Dubier «ne prive pas l’Etat-actionnaire de son droit de remplacer le Directeur général tant il est vrai qu’elle a été motivée par des faits accablants constitutifs de faute de gestion».
Malgré ces arguments, qui paraissent «incontestables juridiquement», Bussa a maintenu, dans une nouvelle correspondance adressée le 31 juillet au PCA Ewanga, son instruction portant réhabilitation de Dubier Lueya sans pourtant contester les griefs à charge du Directeur général déchu.
A défaut de rétorquer aux solides arguments soulevés par le PCA de Congo Airways, Bussa a versé dans les «intimidations à l’encontre de la personne du PCA».
L’attitude du ministre du Portefeuille pousse à s’interroger sur les vrais enjeux derrière sa motivation à vouloir maintenir à tout prix José Dubier Lueya aux commandes de Congo Airways, lui qui a brillé par sa mégestion au point de perdre toute la confiance des membres du Conseil d’administration.
«Maintenir un Directeur général à l’égard de qui la confiance a été retirée par les Administrateurs de manière unanime serait agir contre les intérêts des Actionnaires qui ont mis leur argent pour la constitution de Congo Airways SA avec CA», a fait comprendre Ewanga, rassurant par ailleurs que la décision de révoquer José Dubier Lueya vise à «préserver la société et soutenir les efforts du président de la République et du gouvernement afin de réussir la relance effective des activités de Congo Airways entravées par une mauvaise gouvernance tant des ressources financières que humaines».
Aussi, Jean-Bertrand Ewanga a fait remarquer que cette révocation n’affectera pas la mise en œuvre du plan de relance des activités de Congo Airways, adopté par le Gouvernement.
Ce plan de relance, par contre, courrait le risque d’accoucher d’une souris à cause de la «négligence» de José Dubier Lueya.
«Cette négligence tient au fait que Congo Airways a bénéficié d’une garantie de l’Actionnaire CNSS sur le prêt consenti par la FBN BANK, mais en dépit de cet appui financier, le Directeur général n’a pas été en mesure de maintenir la société en état d’exploitation, moins encore réparer les avions en propre avec les intérêts générés par le prêt. Ce qui fait qu’à ce jour, Congo Airways ne dispose d’aucun aéronef en état de navigabilité, ni en location ni en propre», a expliqué Ewanga.
Pendant ce temps, des questions fusent depuis les couloirs de cette entreprise publique. Pourquoi le ministre insiste-t-il pour garder le DG Dubier alors qu’il a mal géré et que l’IGF, après une mission de contrôle en mars 2024, a épinglé des erreurs managériales graves? Le ministre Bussa veut-il saboter le plan de relance de Congo Airways?
