Dans une déclaration publiée mardi 16 avril 2019, le député national Claudel André Lubaya a invité le ministre de la Défense à initier une action disciplinaire à l’encontre du Général Gabriel Amisi, accusé une nouvelle fois par une ONG d’avoir acquis et cédé illégalement des permis d’exploitation du bois l’an dernier.
Cette énième accusation, selon le député Lubaya, est suffisante pour initier une action disciplinaire à l’encontre de ce général des FARDC, chef d’Etat major général adjoint, connu du public sous le sobriquet de Tango four. En tant que tel, Lubaya rapporte qu’il est «astreint à la discipline militaire, à la dignité, la sobriété et l’exemplarité dans son comportement. Les dénonciations répétées sur ses présumées pratiques illicites font peser de lourds soupçons sur sa personne et partant, portent atteinte à l’image de la hiérarchie militaire». Par conséquent, estime-t-il, «il revient au ministre de la Défense, autorité hiérarchique de l’officier concerné, d’ouvrir une action disciplinaire à son encontre et, par voie de conséquence, de proposer sa suspension au Président de la République, Commandant suprême des forces armées et ce, pour permettre au Général de préparer en toute sérénité ses moyens de défense». Ci-dessous, la déclaration du député national Claudel André Lubaya.
LOI
Ma réaction aux dénonciations de Global Witness contre le Général Gabriel Amisi Kumba
Les nouvelles dénonciations de Global Witness, organisation non gouvernementale spécialisée dans la lutte contre le pillage des ressources naturelles des pays en développement portées à l’endroit du Général Gabriel Amisi Kumba alias Tango fort, Chef d’état-major général adjoint des FARDC en charge de la Force terrestre et commandant de la zone de défense Ouest, rejoignent celles des autres organisations qui avaient conduit les Etats-Unis et l’Union Européenne à prendre des sanctions contre plusieurs responsables congolais, dont le Général.
Soldat de son état et officier supérieur de surcroit, il est régi par la Loi N° 13/005 du 15 janvier 2013 portant statut du militaire des forces armées de la RD-Congo, par le code de conduite de l’agent public et par la loi organique portant organisation et fonctionnement des forces armées. A ce titre, il est astreint à la discipline militaire, à la dignité, la sobriété et l’exemplarité dans son comportement. Les dénonciations répétées sur ses présumées pratiques illicites font peser de lourds soupçons sur sa personne et partant, portent atteinte à l’image de la hiérarchie militaire. En application de l’article 110 de loi précitée qui stipule: «L’officier ou le sous-officier qui fait l’objet des poursuites judiciaires répressives ou qui, d’après les indices suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute, peut être suspendu immédiatement de ses fonctions par mesure d’ordre. Dans ce cas, la suspension des fonctions n’est pas une peine, mais une mesure préventive dans l’intérêt du service», il revient au Ministre de la Défense, autorité hiérarchique de l’officier concerné, d’ouvrir une action disciplinaire à son encontre et, par voie de conséquence, de proposer sa suspension au Président de la République, commandant suprême des forces armées et ce, pour permettre au Général de préparer en toute sérénité ses moyens de défense. Toutefois, comme le dit la loi en son article 111, l’action disciplinaire est indépendante de l’action judiciaire.
L’action disciplinaire ainsi ouverte et les mesures d’ordre qui en découlent auront l’avantage de renforcer l’État de droit dans son volet égalité devant la loi, présomption d’innocence, prévention et lutte contre la corruption en même temps qu’elles contribueront à redorer l’image de l’armée et celle des institutions républicaines.
LUBAYA Claudel André
Député élu des circonscriptions de Kananga et Kazumba
