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RDC – Etat d’urgence: Lokondo s’active pour une Loi permanente sur les modalités d’application

L’examen de la proposition de loi portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire en RD-Congo a débouché sur l’adoption de ce texte. Lors du débat qui en a suivi la présentation de l’économie générale, le député Henri-Thomas Lokondo a regretté l’absence du gouvernement censé venir donner ses avis sur la question. «Je suis d’accord pour proroger l’Etat d’urgence. Oui. Mais je regrette l’absence d’un membre du gouvernement à ces travaux pour donner son avis», a souligné l’élu de Mbandaka. Dans son intervention, le député Lokondo s’est dit prêt à déposer sur la table du président de l’Assemblée nationale une proposition de Loi permanente sur les modalités d’application des mesures de l’Etat d’urgence sanitaire. Bien que le Règlement intérieur de la Chambre basse dit qu’en de telles matières, le texte doit venir du gouvernement, l’élu de Mbandaka compte sur l’urgence.

Fini le débat: la Chambre a remporté avec une loi

Dans la lettre du Président de la République adressée aux deux Chambres, le Chef de l’Etat a demandé de prendre une résolution pour proroger l’Etat d’urgence sanitaire. Ce qui avait alimenté un débat inattendu. Les partisans  du côté de la Présidence de la République étaient campés sur la résolution. Alors que les députés, eux, tenaient à une loi. Au finish, l’Assemblée nationale a procédé par une loi qui proroge l’Etat d’urgence. Voilà un acte qui donne un sens législatif. En fait, le vrai débat autour de cette question était de savoir si le Parlement devrait prendre une résolution ou une loi pour autoriser la prorogation de l’Etat d’urgence. Respectueuse de la Constitution et des lois de la République, la Chambre basse a adopté une loi, voie par laquelle elle agit à l’égard des autres institutions. Car conformément à l’article 24 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la résolution est l’acte relatif à son organisation, à son fonctionnement, à sa discipline interne, à la levée de l’immunité parlementaire ainsi qu’à la mise en accusation des personnes dont la compétence lui est dévolue par la Loi fondamentale. La Constitution de la République en son article 144, dernier alinéa, dit clairement que l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’Etat d’urgence ou à l’Etat de siège.

Dorian KISIMBA

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