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Etat de droit et indépendance de la Justice: Quand la Cour constitutionnelle s’invite à l’oeuvre (Tribune de Me Bawila Tatamafu Delphin)

Autrefois traité de slogan, l’État de droit, leimotiv du quinquennat de Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, prend, peu à peu, une forme, un visage, quoi qu’on le dise. À en juger par l’écho, de plus en plus audible, de certaines instances judiciaires qui, à travers leurs décisions, assument l’indépendance de la justice tant souhaitée par le Président de la République et contribue, par ce fait, à la consolidation de l’État droit déjà consacré à l’article premier de la Constitution.

Les derniers développements judiciaires d’actualités au pays, pour ne citer qu’à la Cour constitutionnelle, la Cour de Cassation et au Conseil d’État en constituent l’illustration d’autant plus que dans un passé encore récent, la trajectoire de la justice dans une certaine catégorie d’affaires était connue d’avance.

C’est dire qu’il y a lieu de saluer ce leadership renaissant et cet état d’esprit au sein de ces hautes juridictions qui, il faut le rappeler, existaient déjà avant l’avènement de Félix Tshisekedi au pouvoir.

Aux observateurs de se demander qu’est-ce qui a changé?

Une ligne politique claire prônée par le leadership actuel au pouvoir en RDC et une volonté affichée au sein de ces juridictions à assurer, à travers l’indépendance du pouvoir judiciaire: voilà ce qui a changé d’autant plus que le Président de la République, qui a fait de la mobilisation des investisseurs et l’amélioration du climat des affaires l’une de ses priorités, a plus à gagner. L’argent a peur de deux bruits : les bottes et l’injustice.

Qui pourrait croire naguère que le Conseil d’État suspende une décision du ministre de l’Intérieur qui demande à la Ceni d’organiser l’élection de gouverneur dans une province? Dans le même état d’esprit, combien auraient pris le risque de parier sur la décision de la Cour constitutionnelle face à Matata Ponyo ou la Cour de Cassation dans l’affaire Kamerhe? Ces quelques cas remettent en cause les pronostics de ceux qui ne juraient que par “des procès politiques savamment orchestrés par le Régime”, en parlant de ces affaires.

Mais nous avons là la preuve d’une indépendance assumée et assurée.
S’agissant particulièrement de l’affaire Matata, la position de la Cour constitutionnelle ne pouvait surprendre les initiés de la science juridique eu égard déjà aux tâtonnements observés dans le chef de l’accusation et mis en évidence par la défense lors d’une audience publique. Comment, au cours du même mois de mai, comme l’invoquait un Avocat, le ministère public pouvait, pour le même dossier et les mêmes faits, adresser au Parlement autant des réquisitoires, les uns aussi contradictoires que les autres? L’avocat Patient Matuka est-il allé loin en disant qu’à un certain niveau de responsabilité, ce tâtonnement n’est pas de mise, dès lors que le Parquet, faut-il le rappeler est, en matière pénale, une partie au procès autant que l’est le prévenu et le juge ne peut que les traiter de façon égale, droit au procès équitable oblige?

Comment n’est pas admettre l’incompétence de la Cour constitutionnelle, en l’espèce, quant on sait que le contraire consacrerait une réalité non admissible par les principes universels en droit judiciaire: un même prévenu poursuivi au même moment de la cessation de ses fonctions serait justiciable de deux juridictions; d’une part, la Cour constitutionnelle pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et, d’autre part, son juge naturel visé à l’article 108 de la Loi organique de ladite Cour pour les autres faits?

Pareil pour le dossier Muyej dès lors que l’acte attaqué intitulé “Résolution de mise en accusation” n’avait, dans son dispositif, aucune décision de mise en accusation.
À suivre le travail de la Cour constitutionnelle, il est clair qu’un nouveau leadership réformateur prend petit à petit forme et rassure notamment par la qualité de ses arrêts qui, de plus en plus témoignent d’une valeur scientifique sans pareille et qui n’a rien à envier aux vieux juges constitutionnels à travers le monde, ce qui devait sonner, à coup sûr, que l’image de nos hautes juridictions inspire respect tant du point de vue national qu’international.

Des arrêts de principes rendus par la Cour constitutionnelle, comme le cas de R. Const 1272 relatif à l’exception d’inconstitutionnalité, RCA 001 sur les conflits d’attributions des ordres juridictionnels, et tant d’autres en rapports avec le respect des droits de la défense…, sont aujourd’hui un thermomètre de cette qualité scientifique supranationale du travail du juge et pour tout dire, grâce à un leadership et une vision dont le Président Félix Tshisekedi et la République devaient être fiers.

Ce même élan perceptible à la Cour de Cassation est aussi à saluer, cette dernière ayant fait application de l’article 47 de sa loi organique.

Bravo aux juges, la République vous doit soutien dans cette nouvelle perspective!

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