En réaction à la fallacieuse publication de Pascal Beverragi sur différents médias en ligne, qui clame haut et fort, comme il en a l’habitude, depuis toujours, avoir été réhabilité comme propriétaire sur les actifs de la société ASTALIA INVESTMENT LIMITED et ce, respectivement sur MENAFN et sur Queen City News le 21 octobre 2022 relativement à l’affaire pendante devant la cour d’Appel de Dubaï ayant, pourtant, pour unique objet l’exequatur de la décision du tribunal de commerce de Kolwezi (RAC 223/2342), il est important de garder à l’esprit que la Société Astalia dispose d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris devenu définitif et irrévocable et surtout consolidé par l’arrêt de la Cour de cassation de la France.
Sur ces entrefaites, cet arrêt a fait l’objet d’une procédure pre rappelee d’exéquatur devant le tribunal de commerce de Kolwezi , décision devenue tout aussi bien inattaquable et définitive. Cela est constaté par l’acte de non-appel N° 0255/2022 Obtenu en date du 17 septembre 2020. Voici pour l’essentiel les termes de cette décision;
« PAR CES MOTIFS
« Ordonne le retour de tous les actifs acquis par la société OCTAVIA LIMITED dans le patrimoine de la société ASTALIA INVESTEMENT LIMITED par voie de mutation et réattribution et ce, en quelque main qu’ils se trouvent ;
« Condamne la société OCTAVIA LIMITED au payement des dommages intérêts pour réparation des tous préjudices confondus en termes de perte subie et manque à gagner évalués à Dollars Américain Septante Million ou son équivalence en Franc Congolais à la société ASTALIA INVESTMENT LIMITED ;
En exécution de cette décision, tous les actifs connus et identifiés en RDC au nom de la société Octavia, jadis relevant du patrimoine de la société ASTALIA INVESTMENT LIMITED, ont fait l’objet d’une procédure de saisies-appréhension et sont retournés dans son patrimoine mais aussi des créances connues et identifiées entre les mains des tiers qui ont fait l’objet des saisies-attribution et les sommes concernées ont été virées sur les comptes bancaires de la société ASTALIA INVESTMENT LIMITED.
À défaut d’identifier d’autres biens tant mobiliers qu’immobiliers qui seraient vraisemblablement dissimulés par la société octavia en RDC, ASTALIA INVESTMENT LIMITED a réussi à retracer des virements des montants colossaux que Pascal Beveraggi a du faire au nom de la société OCTAVIA et tant d’autres sur plusieurs comptes bancaires ouverts à Dubaï dont EMIRATES NBD BANK. Les noms des autres banques vous seront communiqués dans la prochaine publication.
Il s’est agi tout spécialement des virements qui ont eu pour motifs récurrents prestations des services et loyers de certains immeubles dont l’ex siège social de la société MCK TRUCKS SA, situé sur la route KINSEVERE, qui sont chiffrés en termes de centaine des millions de dollars.
Ainsi donc, poursuivant l’exécution entreprise sur base de la décision rendue sous RAC 223/RAC 2342, l’unique moyen de mettre la main sur ces sommes d’argent et d’autres retracées a Dubaï, suite à la mauvaise gestion de la société NBM Africa SA était d’obtenir l’exequatur de cette décision devant les juridictions des Émirats Arabes Unis notamment à Dubaï, ce qui fut fait et une décision d’exequatur a été prononcée et des actes d’exécution ont débuté immédiatement après en termes de saisies-attribution et immobilières.
Plusieurs comptes ont été ciblés dont ceux ouverts dans des banques comme EMIRATES NBD BANK. Face au recours que Pascal Beveraggi a initié contre la décision d’exéquatur à Dubaï, la juridiction saisie a ordonné une mesure de sursis, parce que la cour de Dubaï a estimé principalement que l’exécution entamée devrait, d’abord, se poursuivre.C’est ici l’occasion de relever que la Société ASTALIA INVESTEMENT LIMITED a identifié d’autres biens immobiliers et mobiliers en Jordanie et envisage de saisir les juridictions compétentes de ce pays pour initier d’autres procédures d’exéquatur afin de récupérer ces actifs enregistres au nom de la société Octavia.
Ils demeurent la propriété de la société ASTALIA INVESTEMENT LIMITED au regard du jugement rendu par le tribunal de commerce de Kolwezi. En dehors des sommes dues a Astalia, certains indices sérieux de transferts internationaux de fonds vers d’autres destinations connues ont été explorés et, selon toute évidence, ces sommes retracées devraient être l’œuvre du détournement des cotisations des charges patronales, de la TVA et d’autres impôts dont Pascal Beverragi serait coupable en espérant que les instances judiciaires de la RDC se saisiraient de ces faits et une instruction musclée ouverte à sa charge.
En effet, pour la petite histoire, il convient de rappeler que Pascal Beveraggi a été responsable de la société Mining Company Katanga Trucks SA en sigle MCK TRUCKS SA pendant la période allant de 2015 à 2018 avant de la liquider pour la faire remplacer par la société Necotrans Beveraggi SA (NBM SA) puis par l’actuelle Necotrans Beveraggi Mining Africa SA en sigle NB Mining Africa Sarl ;
Au cours de l’année 2017, La société NB Mining S.A. a semble réalisé des bénéfices vertigineux de l’ordre de USD 8.476.879, contre USD 8.233.819 en 2016. Le montant cumulé de ces produits exceptionnels s’est élevé à USD 16.710.698 selon le rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
En cherchant à connaître l’origine de ces bénéfices exceptionnels, il s’avère, en réalité, que ce sont des TVA collectées sur les travaux, mais non reversées au Trésor public en vertu d’une prétendue lettre de l’Administration des impôts reconnaissant à la société une exonération des 75 % de la base imposable remplissant les conditions de l’article 15, alinéa 12, de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA.
A titre d’exemple, Voici un tableau chiffré récapitulant ce qui pourrait être considéré comme la preuve de fraude fiscale des Société NB Mining Africa Sarl et NBM SA sur la période allant de l’année 2016 à 2020 et toutes ces sommes ont notamment pris la direction de ses comptes à Dubaï.
A. IMPOTS SUR LES REMUNERATIONS ET COTISATIONS SOCIALES
A1. NB MINING
PERIODE IPR/IER CNSS ONEM 0.2% INPP 1% TOTAL IMPOT COTISATIONS PAYEE SRESTE COTISATIONS A PAYER
2016 4,010,231.08 2,627,392.78 207,425.75 69,141.92 6,914,191.53 3,166,335.69 3,747,855.84
2017 2,048,700.55 1,342,252.08 35,322.42 105,967.27 3,532,242.32 823,646.92 2,708,595.40
2018 769,335.43 504,047.35 13,264.40 39,793.21 1,326,440.40 245,342.03 1,081,098.37
–
TOTAL A1 6,828,267.06 4,473,692.21 256,012.58 214,902.40 11,772,874.25 4,235,324.64 7,537,549.61
TVA
A2. NB MINING AFRICA
PERIODE IPR/IER CNSS ONEM 0.2% INPP 1% TOTAL IMPOT COTISATIONS PAYEE SRESTE COTISATIONS A PAYER
2019 1,730,305.64 2,247,296.15 25,037.46 124,733.58 4,127,372.83 102,112.91 4,025,259.92
2020 1,000,866.02 1,232,119.76 13,687.26 68,450.28 2,315,123.32 13,815.64 2,301,307.68
–
TOTAL A2 2,731,171.66 3,479,415.91 38,724.72 193,183.86 6,442,496.15 115,928.55 6,326,567.60
B B1. NB MINING
PERIODE Ch. Aff REALISE TVA COLLECTEE TVA DED TVA A PAYER TVA PAYEE RESTE TVA A PAYER
2016 16,403,891.85 6,111,094.94 10,292,796.91 2,203,183.93 8,089,612.98
2017 15,884,648.93 6,882,378.43 9,002,270.50 918,318.87 8,083,951.63
2018 1,934,772.55 1,288,198.78 646,573.77 23,643.09 622,930.68
TOTAL B1 34,223,313.33 14,281,672.15 19,941,641.18 3,145,145.89 16,796,495.29
B2. NB MINING AFRICA
PERIODE Ch. Aff REALISE TVA COLLECTEE TVA DED TVA A PAYER TVA PAYEE RESTE TVA A PAYER
2019 7,598,011.64 1,726,596.00 5,871,415.64 82,588.53 5,788,827.11
2020 3,348,103.76 516,255.53 2,831,848.23 10,000.00 2,821,848.23
TOTAL B2 10,946,115.40 2,242,851.53 8,703,263.87 92,588.53 8,610,675.34
13,864,117.21
25,407,170.63A.= A1+A2
B.= B1+B2
39,271,287.84
C.= A+B
COMMENTAIRES
A1 Sur un total de : $11,772,874.25 $4,235,324.64 Retenus sur la rémunération des travailleurs entre 2016 et 2018, NB MINING n’a seulement reversé au Trésor public que:
A2
B1
B2 Soit
Sur un total de :
Soit
Sur un total de :
Soit
Sur un total de :
Soit $7,537,549.61
$6,442,496.15
$115,928.55
$6,326,567.60
$19,941,641.18
$3,145,145.89
$16,796,495.29
$8,703,263.87
$92,588.53 $8,610,675.34 De taxes sur les rémunérations et cotisations sociales éludées et impayées. De TVA à payer entre 2019 et 2020, NB AFRICA n’a seulement reversé au Trésor public que : de la TVA éludée et impayée.
Retenus sur la rémunération des travailleurs entre 2016 et 2018, NB MINING n’a seulement reversé au Trésor public que:
de taxes sur les rémunérations et cotisations sociales éludées et impayées. de TVA à payer entre 2019 et 2020, NB AFRICA n’a seulement reversé au Trésor public que: de la TVA éludée et impayée.
D.
A1+A2+B1+B2 = $39,271,287.84
En dépit de mensonges et manipulation distillés dans les différents médias en ligne, excentrés, que dit-on, périphériques, qui lui accordent encore un peu de crédit, il est à noter que Pascal ne pourra plus jamais remettre sa main sur les actifs de la société ASTALIA INVESTMENT LIMITED.
En perte de vitesse et se rendant compte du caractère fallacieux et bluffant de ses exposés, les médias en ligne qui ont pignon sur rue comme « Africa Intelligentia » ou « Mediapart » ont été abandonnés en préférence aux médias jordaniens en ligne comme MENAFN, qui n’est pas connu du grand public.
En définitive, en désespoir de cause, Pascal Beveraggi a décidé de changer son fusil d’épaule , d’une part, en politisant l’affaire ainsi que les publications et espérant ainsi s’attirer la sympathie de certains thuriféraires et faisant référence à la personne de Moise KATUMBI et le présentant comme candidat à la présidentielle de 2023, d’autre part, alors que dans ce litige, il s’agit de la société ASTALIA INVESTEMENT LIMITED qui du reste, est loin des joutes politiques, en tant qu’opératrice économique, se contentant de réaliser les activités relevant de son objet social tout en contribuant à la réduction du taux de chômage par l’emploi qu’elle créé et en remplissant correctement ses obligations vis-à-vis des services fiscaux et parafiscaux du pays par le paiement de différents taxes et impôts.
La société ASTALIA travaille a redorer le blason terni, jadis, par les pratiques illégales qui ont caractérisé la gestion de Pascal Beverragi dans la société MCK TRUCKS SA qui est devenue NB MINING SA , par changement de dénomination, de son propre chef et ce, pour des besoins avérés de fraude notamment par sa liquidation et la cession de tout son actif a sa société OCTAVIA LIMITED qu’il a créée précipitamment a Dubai. Voilà la raison d’être de la demande d’exequatur à Dubai.
Vous réaliserez donc qu’une décision dont appel et sur une simple question d’exequatur n’a nullement comme finalité de révoir les décisions sur le fond du litige rendues a Paris et en RDC, lieu du conflit.
Le 24/10/2022
LA DIRECTION
