60 ans ou plus, voilà l’un des critères-clés pour postuler aux postes de commandement dans le tout nouveau service créé et greffé au ministère des Finances: la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique -DGCTP. Près de 8 mois après sa création par décret du Premier ministre, la DGCTP est en marche pour sa mise en service. Pour ce faire, le ministère des Finances recrute au terme d’un concours organisé par le COPIREP, un directeur général, deux directeurs généraux adjoints, dix directeurs-chef de service et un agent comptable central du Trésor. Outre l’âge, il est exigé aux candidats d’être de nationalité congolaise, pas forcément de père et de mère, avoir un diplôme de licence au moins, et justifier d’une expérience d’au moins 12 ans de hautes fonctions dans le secteur public ou privé. Le processus de recrutement, apprend-on, se fait sous la supervision du vice-Premier ministre, ministre de la Fonction Publique, Jean-Pierre Lihau, et du ministre des Finances, Nicolas Kazadi. La DGTCP est un service public placé sous l’autorité directe du ministre ayant les Finances dans ses attributions. Elle jouit d’une autonomie administrative et financière.
Cependant, des experts ne s’accordent pas sur l’opportunité d’un tel service. Nicolas Kazadi a, début février 2022, fait comprendre que «cette Direction a pour mission de participer à la mise en oeuvre opérationnelle de la politique budgétaire, à la définition de la politique financière de l’Etat et à la règlementation de la comptabilité du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées -ETD- ainsi que des organismes auxiliaires conformément aux normes nationales et internationales en la matière. (…). Il s’agit d’une importante réforme qui est mise en oeuvre pour réorganiser les services en vue de la centralisation de l’information financière et de la consolidation des comptes de l’Etat». Mais des observateurs avertis redoutent plutôt un télescopage avec des entités administratives préexistantes dont certaines prérogatives -reprises dans le futur service des Finances, DGTCP, sont exclusives.
À titre d’exemple, selon l’ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des ministères, le ministère ayant en charge le Budget de l’Etat a notamment pour mission, la préparation, le suivi et le contrôle de l’exécution de la loi des finances; l’élaboration, suivi et contrôle de l’exécution du budget de l’Etat ainsi que les études et programmations budgétaires, encadrement et liquidation de toutes les dépenses publiques. Pour ce faire, le ministère du Budget a mué sa direction de préparation et suivi budgétaire en une Direction générale des politiques et programmation budgétaire -DGPPB.
Alors que pour la gestion des crédits centralisés, le ministère du Budget dispose aussi de la Direction de l’Intendance générale et des crédits centralisés. Il revient également au ministère du Budget de donner, selon l’ordonnance du chef de l’Etat précitée son avis préalable aux établissements publics, aux entités territoriales décentralisées (ETD) et autres services pour emprunter à l’extérieur lorsqu’il y a garantie de l’Etat.
Avis d’experts, la DGTCP du ministère des Finances a tout l’air d’un service redondant et, à la limite superflu, au regard de ses missions par rapport aux attributions reconnues au Budget par l’ordonnance sus-évoquée. En légistique, indique-t-on, l’ordonnance du chef de l’Etat prime -sur- le décret du 1er ministre ou l’arrêté d’un ministre. Ladite ordonnance établit les domaines de collaboration entre les ministères de Budget et des Finances. Le «suivi de l’exécution des recettes propres et extérieures inscrites au budget de l’Etat» revient au ministère des Finances mais «en collaboration avec le ministère ayant le Budget dans ses attributions». Aussi les Finances assurent-elles «le règlement définitif du budget» mais «en collaboration avec le ministère ayant le Budget dans ses attributions». Par ailleurs, si le ministère du Budget donne «son avis», par contre «l’autorisation préalable des établissements publics, des ETD d’emprunter à l’extérieur lorsqu’il y a garantie de l’Etat», relève du ministère des Finances.
Avec Ouragan.cd
