L’ancien garde des sceaux, Constant Mutamba, a comparu, le lundi 13 juillet 2026, devant la Cour de cassation dans le dossier relatif à la gestion du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RD-Congo -FRIVAO. Conduit à l’audience en ambulance, accompagné d’une équipe médicale et muni de son matériel de soins, l’ancien ministre a répondu à la justice malgré un état de santé qu’il a qualifié de préoccupant. À l’ouverture de l’audience, l’ancien locataire du Palais de justice a nié toute implication et contesté la régularité de la procédure. Face aux juges, Constant Mutamba a déclaré n’avoir jamais été régulièrement informé de sa citation.
«J’étais sur mon lit d’hôpital le 3 juillet. Je n’ai jamais vu entrer un greffier. Je n’ai jamais reçu la moindre notification», a-t-il affirmé. Il a qualifié de fausses les mentions figurant sur l’acte de signification et a mis en cause le greffier. Il a également relaté la visite de trois magistrats dans sa chambre d’hôpital. «Ils m’ont trouvé pratiquement en tenue d’Adam, en train de recevoir des soins. Ils m’ont posé deux questions qui n’avaient rien à voir avec les faits repris dans la citation à comparaître. Je n’y ai d’ailleurs pas répondu», a-t-il raconté.
La défense a demandé la suspension de l’audience, invoquant l’absence d’accès au dossier. «Nous ne connaissons rien de ce dossier. Cette situation renvoie directement à l’exigence d’un procès équitable et à la nécessité pour la défense de préparer ses moyens», ont plaidé les avocats. Par ailleurs, Me Okito a dénoncé des irrégularités, affirmant que le dossier aurait été conservé au domicile du président de la Cour, ce qui ne permettrait pas, selon lui, la tenue d’un débat judiciaire dans des conditions normales. Pour la défense, la régularité de la procédure constitue une question préalable. «Dire que je me suis réservé de signer est faux. C’est très grave. Chaque étape, de la signification à la comparution, doit être conforme», a insisté Constant Mutamba.
Les faits reprochés portent sur plus de 20 millions USD
Le Parquet reproche à Constant Mutamba et à Chançard Bolukola, ancien Directeur général intérimaire du FRIVAO, d’avoir autorisé des décaissements sur les fonds destinés à l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda. Selon l’accusation, plusieurs décaissements ont été effectués entre septembre 2024 et avril 2025: 14 299 300 USD à Congo Energy le 17 avril 2025; 4 000 000 USD à l’ICCN le 18 décembre 2024; 1 024 000 USD à Divo SARL le 19 septembre 2024; 715 864 USD à Tropic Architecture le 28 mars 2025; et 200 000 USD à l’Assemblée provinciale de la Tshopo le 7 janvier 2025. Le Ministère public estime que ces sommes n’auraient pas dû quitter le circuit prévu pour l’indemnisation des victimes de l’Ituri. À la barre, Constant Mutamba a rejeté en bloc les accusations.
«J’apprends en même temps que vous les faits qui me sont reprochés. Je ne connais pas ce dossier», a-t-il déclaré. La défense a soutenu que la gestion quotidienne du FRIVAO relevait du Directeur général intérimaire et que la seule signature du ministre de tutelle ne suffisait pas à établir une responsabilité pénale.
L’audience renvoyée au 27 juillet
La Cour de cassation a décidé de renvoyer l’affaire au lundi 27 juillet afin de permettre aux prévenus de consulter le dossier et de préparer leur défense. «La cause est renvoyée au 27 juillet afin de permettre aux deux prévenus de consulter le dossier et de préparer leur défense avec l’assistance de leurs avocats», a déclaré le magistrat Jean Ubulu, président de la composition.
Au-delà de la personne de l’ancien ministre, ce dossier soulève la question de la gestion des fonds publics destinés à la réparation des victimes ainsi que celle de la capacité de la justice à instruire une affaire impliquant un ancien membre du gouvernement dans le respect des règles de procédure. Le 27 juillet, la Cour devra d’abord se prononcer sur les exceptions soulevées par la défense avant d’examiner le fond de l’affaire.
