On a voulu gratuitement mentir sur le ministre des Affaires foncières, Sakombi Molendo, faussement accusé d’avoir fait la part belle aux étrangers dans la nouvelle Loi présentée et défendue devant la Représentation nationale en novembre dernier. La vidéo de la réponse que le ministre a donnée aux députés nationaux le 25 novembre 2022 sur la question de l’acquisition de la concession ordinaire aux étrangers est pourtant sans équivoque.
«S’agissant de la restriction du droit d’acquisition de terre par les étranger, la question revêt plusieurs aspects. Le législateur a déjà organisé partiellement la matière en réservant aux étrangers personnes physiques ou morales le droit d’accession à la concession ordinaire limité à un terme de 25 ans renouvelables sous certaines conditions. La concession perpétuelle étant réservée aux seules personnes physiques de nationalité congolaise», a indiqué Sakombi Molendo.
Puis: «Néanmoins, les acquisitions des concessions dans des espaces frontaliers comportent un caractère suspect et nécessitent qu’on y prête vraiment attention. Par ailleurs, le projet de Loi réduit sensiblement les superficies concessibles, même des concessions ordinaires».
Le ministre n’a parlé nulle part d’un délai de 99 ans comme ses détracteurs ont voulu le faire croire à l’opinion.
Sakombi Molendo a écrit l’Histoire en menant ce processus de réforme de la Loi foncière après 50 ans de léthargie, avec une série de nouveautés. Elles se caractérisent entre autres par l’agencement cohérent des compétences entre le niveau national, provincial et des entités territoriales décentralisées, étant donné que la gestion du secteur foncier relève des compétences concurrentes entre le gouvernement national et les provinces et que certaines matières ont été définies comme relevant de la compétence exclusive des provinces.
L’innovation, c’est aussi l’élargissement de la liste, qui demeure non exhaustive, des droits réels en vigueur dans le système congolais, comprenant désormais les droits fonciers coutumiers; l’incorporation des régimes spécifiques à l’usufruit, l’usage et l’habitation et le complément du dispositif des servitudes foncières; la prohibition expresse de la prescription, soit acquisitive ou extinctive, en matière foncière et immobilière emportant le régime des biens sans maître et la réduction de la limite des superficies concessibles en concession perpétuelle ou en concessions ordinaires. Tout se travail salué par les élus nationaux a failli être saboté à cause de ces fausses informations.
Mise au point de la Commission PAJ de l’Assemblée nationale
Heureuse que la Commission, Politique, Administrative et Juridique -PAJ- a vite réagi et tordu le cou à ces infox, œuvres des personnes mal informées et de mauvaise foi tendant à désinformer l’opinion publique sur les axes majeurs de la réforme de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier déclarée recevable à l’Assemblée nationale après débat général et actuellement en examen approfondi par la Commission permanente compétente.
Au regard de l’ampleur inquiétante que cette intox a pris dans l’espace public et tenant compte des imputations dommageables qui s’en sont insidieusement révélées, la Commission PAJ a fixé l’opinion publique sur ce qui suit:
-Le projet de loi relatif à la modification de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier a été déclaré recevable et transmis en commission PAJ pour examen approfondi à l’issue d’un débat général de la plénière du 23 novembre 2022 ;
-Le projet de loi sus-évoqué renferme des innovations structurelles en matière Foncière et cristallise le maintien des acquis de la législation en vigueur, dont notamment la problématique de la durée de la concession ordinaire, qui reste de 25 ans, suivant l’article 70 du texte en vigueur.
-A ce jour, aucun amendement de nature à en augmenter ce délai n’a été apporté en vue de satisfaire les intérêts étrangers comme l’a prétendu éperdument au grand dam de la commission, le compatriote susvisé dans vidéo devenue virale ;
-L’élargissement des droits réels traditionnels reconnus en droit congolais, qui intègrent désormais dans notre arsenal juridique les droits fonciers coutumiers. Ce qui constitue une évolution substantielle de notre droit positif qui va consacrer pour une première dans notre législation un nouveau droit réel, en sus de ceux existants.
En conséquence, la commission PAJ de la chambre basse du parlement attire l’attention des compatriotes sur les discours fallacieux qui mettent en cause la pertinence de cette réforme riche en innovations.
-En outre, elle entend sensibiliser l’opinion publique à s’abstenir d’accorder suffrage à tout montage dolosif de nature à saborder le bien fondé du projet de loi y relatif, dont l’examen se poursuivra démocratiquement à la prochaine session de mars 2023.
Tino MABADA
