C’est un règlement qui soulève plus de questions qu’il n’en apaise: l’homme d’affaires Dan Gertler, via son groupe Fleurette, a accepté de verser l’équivalent d’environ 26 millions d’euros -25,8 millions- dans le cadre d’une ordonnance pénale rendue aux Pays‑Bas. Pour autant, Fleurette affirme que ces paiements ne concernaient pas un agent public et qu’ils visaient principalement des projets communautaires locaux. La procédure portait sur des versements effectués entre 2010 et 2011 au bénéfice d’Augustin Katumba Mwanke.
Dans son communiqué, Fleurette précise: «Aux seules fins de l’ordonnance pénale, Fleurette a accepté les faits constitutifs relatifs à ces paiements effectués à Augustin Katumba, qui n’était pas un agent public pendant la période concernée. En outre, ces paiements étaient principalement liés à des projets communautaires locaux».
La formule «aux seules fins de l’ordonnance pénale» est une modalité juridique permettant parfois de clore une procédure sans reconnaissance formelle de culpabilité. Cela n’enlève rien à l’impression de contradiction: si les paiements ne visaient pas un agent public et si les fonds avaient une finalité sociale, pourquoi une sanction financière aussi lourde? Et pourquoi accepter de payer alors qu’on nie l’existence d’une infraction? Il faut rappeler un fait juridique important: un parlementaire est un agent public de l’État.
Augustin Katumba Mwanke a été député national entre 2006 et 2011, de sorte que la période examinée par la justice néerlandaise -2010‑2011- tombe pendant son mandat parlementaire. Affirmer que Katumba n’était pas agent public de l’État entre 2008 et 2010 relève d’un mensonge grossier et constitue un manque de respect à l’égard du public.
Par ailleurs, Katumba était ancien vice‑gouverneur de l’espace minier exploité par Fleurette et un proche influent de l’ancien président Joseph Kabila, par qui passaient de nombreux dossiers, notamment miniers.
Pour nombre d’observateurs et d’ONG, ces éléments rendent la clôture de l’affaire par un simple règlement financier insatisfaisante. Du côté des soutiens de Gertler, l’affaire est désormais close: le communiqué de Fleurette et l’ordonnance néerlandaise mettent un point final au dossier. Mais pour ceux qui ont suivi l’affaire, le règlement illustre les limites des mécanismes de résolution pénale transfrontaliers: un accord financier peut clore une procédure sans pour autant dissiper tous les doutes sur la nature des paiements, leur transparence et la responsabilité politique.
Au final, même lorsqu’une procédure se conclut par un paiement conséquent, la justice morale et l’opinion publique ne donnent pas forcément le pardon. Toutes les machines ne lavent pas blanc et les interrogations sur la finalité des versements et sur les responsabilités demeurent.
