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RDC – Congrès: Lumeya contredit Thambwe et propose un schéma

Un véritable débat cristallise l’opinion publique aujourd’hui. Il s’agit de savoir si le congrès convoqué par les présidents de deux Chambres du Parlement pour régulariser le cadre légal de l’État d’urgence décrété par le Président, est conforme à la Constitution. «Ouraganfm.cd» a posé la question à Me Lumeya-Dhu-Maleghi, un juriste chevronné. En scientifique, l’élu FCC a été trop tranchant. «Convoquer le congrès pour prolonger l’État d’urgence de 15 jours est une violation de la Constitution». Le vice-président de la DDC rappelle premièrement que le Parlement n’est pas qualifié, mieux n’est pas l’institution habilitée pour régulariser ou légitimer, dans le cadre de l’État d’urgence, les actes posés par le Chef de l’État. «Le Parlement n’a pas cette compétence. Elle relève de la Cour constitutionnelle», martèle-t-il. D’après lui, l’article 119 est précis et n’a aucune zone d’ombre sur cette matière. Mais à entendre le président du Sénat, Alexis Thambwe, le Parlement est habilité à le faire, à travers, le congrès. Pourtant, les matières fixées par l’article 119 de la Constitution, note Lumeya, pour la convocation du congrès excluent ce scénario. Il ne parle pas de la prorogation d’un délai de 15 jours. «Les deux Chambres se réunissent en Congrès pour les cas suivants: 1. la procédure de révision constitutionnelle, conformément aux articles 218 à 220 de la présente Constitution; 2. l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclaration de guerre, conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution; 3. l’audition du discours du Président de la République sur l’état de la Nation, conformément à l’article 77 de la présente Constitution; 4. la désignation des trois membres de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 158 de la présente Constitution». Très clair, Lumeya rappelle que la tenue d’un congrès sur cette matière -prolonger l’État d’urgence de 15 jours- n’a pas de base juridique. Dans le cas d’espèce, il évoque plutôt l’article 160 al 1 de la Constitution qui parle des actes ayant force de loi. «La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi». De son point de vue, le Président de la République a posé, dans le cas de la déclaration de l’État d’urgence, les actes ayant force de loi. Seule la Cour constitutionnelle, dit-il, peut légitimer ou régulariser les actes posés par le Président de la République, dans le cadre de l’État d’urgence. «Le Président a posé un acte ayant force de loi, donc il n’y a que la Cour constitutionnelle qui peut légitimer ça». Ensuite, il précise que l’article 144 de la Constitution ne parle pas d’un congrès pour l’État d’urgence. Le législateur insiste sur «l’Assemblée nationale et le Sénat qui se réunissent de plein droit». «…L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 114 de la présente Constitution…». Lumeya explique que si le législateur voulait du congrès, il allait le dire comme à l’article 119. Mais nulle part ici, l’article 144 évoque le congrès. Le Président de la République saisit séparément l’Assemblée nationale et le Sénat. Pour lui, le congrès ne vote pas la loi sur la prorogation de l’État d’urgence. D’ailleurs, l’article 112 limite les matières qui doivent être examinées au congrès. «La prorogation des 15 jours n’y figure pas». Devant cette réalité, l’Assemblée nationale doit convoquer sa plénière, examiner cette matière sous l’autorité du Bureau Mabunda et le Sénat doit faire de même sous le leadership du Bureau Thambwe. Dans le schéma Lumeya, les  deux plénières se tiendront le même jour et au même moment. Si les deux chambres votent en des termes différents, une commission paritaire mixte sera mise sur pied. En cas de différend persistant, la version de l’Assemblée nationale passe. La procédure est celle-là, répète l’élu du Kikwit. Emprunter une autre voie serait violé intentionnellement la Constitution. Déjà, il rejette en bloc cette commission paritaire Assemblée nationale-Sénat qui a été créée en dehors de la plénière. Depuis la rentrée parlementaire, il n’y a pas eu de plénière. Il avertit que personne n’a le pouvoir de créer une commission en dehors de la plénière. L’ancien ministre des Affaires foncières rappelle que si une commission a été mise en place pour régulariser le cadre légal ou prolonger l’État d’urgence de 15 jours est une grave violation de la Constitution. Le congrès ne peut être convoqué que pour les matières reprises à l’article 112 de la Constitution et pas autre chose. Toutefois, l’élu de Kikwit reconnaît sur base de l’article 144 al 5, le pouvoir à l’Assemblée nationale et au Sénat de mettre fin à l’État d’urgence par une loi si seulement si les élus constatent que les raisons de cet état d’urgence ne sont plus fondées. «L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou à l’état de siège». Dans ce cas aussi, explique-t-il, la loi suivra le cheminement normal comme dans l’examen classique d’une loi au Parlement, c’est-à-dire elle sera examinée en première lecture à l’Assemblée nationale, puis au sénat. Sachez que le congrès qui sera convoquée bientôt, statuera sur les modalités d’application des mesures d’urgence sanitaire qui accompagnent l’Etat d’urgence sanitaire déclaré par le Président de la République le 19 mars dernier. Il sera aussi question de voter un collectif budgétaire capable de combattre le Coronavirus, indiquent diverses sources parlementaires. La démarche initiée par le Parlement est conforme à la Constitution en vertu de ses articles 119, 164 et 165, a indiqué le Professeur Jacques Djoli, membre de la commission. «Le budget de la Santé était très faible. Cette année, il a été réduit à 5%. Tous ces éléments seront discutés au cours du Congrès, sur les moyens de riposte et de la loi portant modalités et mise en application de l’état d’urgence», a précisé le député MLC, Jacques Djoli.

Avec Ouraganfm.cd

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