Mutinga réclame l’examen de la loi sur les ex-Chefs de l’Etat

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Le sénateur Modeste Mutinga, membre de la plateforme de l’Opposition G7, regrette qu’une fois de plus sa proposition de loi sur le statut des anciens Chefs de l’Etat RD-congolais ne soit pas retenue parmi les matières à traiter dans le calendrier d’activités de la Chambre haute du Parlement RD-congolais. Le Sénat a adopté mercredi 28 mars 2018 son calendrier d’activités de la session ordinaire du mois de mars. «Ça fait quatre ans aujourd’hui. Les matières législatives se traitent en plénière ou en commissions. Si ça doit se traiter à l’extérieur des commissions ou de la plénière du Sénat, ça cesse d’être une démocratie», a déclaré Modeste Mutinga.
En septembre 2017, les sénateurs ont débattu sur une proposition de loi portant sur le statut des anciens Présidents de la République élus. Cette proposition de loi garantit la sécurité personnelle de l’ancien Président élu, de sa famille ainsi que de son patrimoine, a précisé le sénateur à «Radio Okapi», reconnaissant qu’un ancien Président élu est une haute personnalité qui aura sacrifié sa vie, ses efforts, pour la marche du pays. «Ça ne serait que justice qu’on puisse lui assurer de meilleures conditions de vie après son mandat légal», a argumenté Modeste Mutinga, auteur de cette proposition de loi. Et de préciser: «ce texte de loi ne protège pas l’ancien Président élu concernant les crimes qui ont trait au statut de Rome». Puis: «je suis heureux que le Sénat ait débattu de cette loi qui a duré depuis deux ans. Qu’il y a ait eu beaucoup de sérénité pour aborder des questions pertinentes du statut de l’ancien Président élu qui quitterait les fonctions et qui devrait continuer sa vie en dehors des institutions». Le débat sur ce Projet de loi reste jusqu’à présent inachevé et n’est pas repris dans le calendrier d’activités de mars 2018 du Sénat.
Par ailleurs, lors de l’adoption du calendrier d’activités de la Session ordinaire du mois de mars 2018 au Senat, Modeste Mutinga a, dans son intervention, plaidé également pour la mise sur pied d’une commission qui se chargera d’étudier les possibilités de révision de certains articles de la Constitution et du Règlement intérieur du Sénat pour que la Chambre haute ne soit plus une caisse de résonnance de l’Assemblée nationale. «Il est anormal qu’à chaque fois qu’il y a contradiction entre les deux chambres, c’est la position de l’Assemblée nationale qui prime», a conclu le sénateur G7.

Christian BUTSILA

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