Ce lundi matin, la chambre haute du Parlement attend la réplique du Premier ministre Augustin Matata Ponyo aux préoccupations soulevées jeudi 2 juin dernier par les sénateurs dans la foulée de la question orale avec débat de leur collègue Florentin Mokonda Bonza.
Les éclaircissements fournis par le chef de l’Exécutif ont laissé une grande frange de l’opinion nationale sur sa soif, notamment sur la persistance de la guillotine dressée devant la première compagnie aérienne nationale, LAC-SARL. Si beaucoup de gens se montrent sceptiques, voire perplexes, cela découle du développement de la situation vécue sur le terrain ces dernières semaines où la triste réalité est aux antipodes des déclarations du Premier ministre visant à endormir une fois de plus les sénateurs. L’on se souviendra qu’en juin 2015, le Sénat s’est penché sur l’épineuse question de Lignes aériennes congolaises, à la suite de la question orale avec débat du sénateur Flore Musendu Flungu adressée aux ministres du Portefeuille et des Transports et voies de communication et consacrée au transport aérien en RD-Congo et à la remise en service du réseau-ouest de la Société nationale des chemins de fer du Congo -SNCC.
Recommandations pertinentes demeurées sans suite
Dans ses recommandations pertinentes au chef du gouvernement, le Sénat a retenu: l’annulation de la dissolution de LAC-SARL; la dissolution du comité de liquidation mis en place en violation de la loi et, conformément à l’article 03 de la Loi 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille; l’évaluation exhaustive et contradictoire, par une expertise indépendante, du patrimoine de LAC-SARL ainsi que les modalités de valorisation de ce patrimoine et de relance de l’entreprise. Un an après, le Premier ministre ignore toujours superbement toutes ces recommandations du Sénat, d’autant plus qu’elles n’ont aucun caractère contraignant pouvant déboucher sur une quelconque motion de censure. Comme par défi, tous les efforts de l’Exécutif sont plutôt consacrés à la mise en route de la nouvelle compagnie aérienne créée ex nihilo et qui souffre d’un manque criant de bâtiments, d’infrastructures techniques de base, d’équipements, de matériels appropriés et de personnel technique qualifié. Sur le terrain, il s’observe un activisme fort suspect. Pour contourner les lois nationales, les traités et accords internationaux ratifiés par la RD-Congo, le «cabinet molili» vient de déclencher le plan «B». Il s’agit d’atteindre par tous les moyens les objectifs assignés, notamment le passage en force par l’usage de l’imperium; quitte à placer tout le monde devant le fait accompli. Ce que les sénateurs ignorent, c’est que la coterie vient d’abattre le joker en veillant à assurer les arrières à tous les niveaux. Le fils du terroir avec sa double casquette d’administrateur délégué de LAC-SARL et de directeur commercial de Congo Airways brandit partout où il passe, l’autorisation expresse que lui aurait accordée par le Premier ministre de procéder à la liquidation forcée des biens du patrimoine de Lignes aériennes congolaises au mépris des décisions judiciaires.
Des experts techniques de la primature au chevet des infrastructures sinistrées de LAC-SARL
De plus, fort des directives de la hiérarchie, l’intéressé aurait sollicité auprès du gouvernement une réquisition d’Etat sur les biens du patrimoine de LAC-SARL implantés dans l’emprise aéroportuaire de N’Djili en vue de les céder gracieusement à Congo Airways. Seraient ainsi visés les infrastructures techniques, équipements et matériels compris, le bâtiment administratif, le centre de formation, le centre médical, etc. Joignant l’acte à la parole, des équipes d’experts dépêchés par la primature sont à pied d’œuvre depuis la semaine dernière dans les installations aéroportuaires de N’Djili pour le prélèvement de toutes les données relatives à la réhabilitation des infrastructures et bâtiments de LAC-SARL. Il sied de noter que le 24 avril 2000, ce patrimoine du «Léopard volant» originel a subi d’importants dommages à la suite de l’explosion des munitions à l’Aéroport international de N’Djili. L’Etat RD-congolais s’est officiellement engagé à assurer les réparations d’énormes dégâts subis et dont l’évaluation se situait à une hauteur d’USD 6.400.000. Toutes les démarches menées par les dirigeants de LAC-SARL pour l’obtention d’une quelconque réparation, se sont toujours terminées en eau de boudin.
Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision de justice
Ceci n’est un secret pour personne, Congo Airways est abondamment nourrie aux mamelles de l’Exécutif, à l’instar de TRANSCO. Si elle en est sevrée, il lui sera extrêmement difficile de faire face aux énormes dépenses liées au fonctionnement, à l’exploitation, etc. La voie la plus indiquée pour certains décideurs tapis dans l’ombre est la dépossession de LAC-SARL de son riche patrimoine implanté à l’Aéroport international de N’Djili. Depuis que cette stratégie du «cabinet molili» s’est ébruitée, les juristes tiennent des réunions marathon pour indiquer la voie à suivre. Selon le Bâtonnier Mbu ne Letang, avocat conseil de DAC-ONG -Collectif de défense des droits des agents et cadres de LAC-SARL-, la Constitution de la République est très explicite en cette matière. L’article 34, chapitre 2 traitant des matières économiques, socioculturelles stipule: «La propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume. Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi. Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente».
Personnalité juridique de l’Etat congolais distincte de celle de LAC-SARL
Dans ce dossier, le comportement de l’Etat RD-congolais avec une personnalité juridique distincte de celle de LAC-SARL, est en contradiction flagrante avec les lois du pays. Pour mémoire, les travailleurs de LAC-SARL réunis au sein de DAC-ONG sont en procès contre la RD-Congo et LAC-SARL sous le RC 4016 et 4443 devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe. Ce tribunal par son jugement avant-dire droit sous 4443 a interdit au comité de liquidation la vente des biens du patrimoine de LAC-SARL. Mécontent de cette décision, ce comité de liquidation a saisi la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe sous RCA 33002. Cette cour, par son arrêt pris par défaut et par déni de justice, a annulé la décision du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe sans rien dire sur le fond de la question. Contre cette décision prise en violation de la loi, les agents et cadres de LAC-SARL ont saisi la même cour en opposition sous RCA 3098/33002, procédure diligentée par leur avocat conseil Me Mbu ne Letang. La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a été suspectée devant la Cour suprême de justice -CSJ- en procédure de renvoi de juridiction sous le RR 3132. Par son arrêt de donner acte régulièrement signifié à la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, le Cour suprême de justice examine le bien-fondé de la demande lui soumise en renvoi de juridiction par les travailleurs de LAC-SARL.
Tout est suspendu à la décision de la CSJ
Tant que la Cour suprême de justice n’a pas rendu une décision dans ladite cause, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ne peut en aucun cas, examiner de l’opposition de DAC-ONG pendante devant elle pour autant qu’elle ait été suspectée de partialité dans l’examen de ladite cause. La décision tant vantée de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe par tous les prédateurs qui veulent à tout prix aliéner les biens de LAC-SARL, n’a point acquis l’autorité de la chose jugée car frappée du recours en opposition des travailleurs de LAC-SARL. Or, tant que cette cour n’a point décidé sur l’examen de la question soumise en opposition, seul le jugement du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe porte ses effets. A ce stade, le comité de liquidation ne peut se permettre de vendre quoi que ce soit sur le patrimoine de LAC-SARL qui est protégé par la décision de justice. Lors de son passage à la tribune de l’Assemblée nationale, le Premier ministre qui répondait à la question orale avec débat du député Bindule, n’a pas évoqué cette vérité, se limitant à la décision par défaut et par déni de justice rendue par la chambre 2 de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. Ses déclarations ont aussitôt remis en selle tous les opportunistes libérés de la peur de la décision du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, qui se sont rués sur l’achat des cahiers de charges au siège de LAC-SARL.
Le pouvoir exécutif ne peut s’opposer à l’exécution d’une décision de justice
En voulant by passer les décisions judiciaires, le gouvernement violerait l’article 151 al. 1 de la Constitution qui stipule: «Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice». La RD-Congo est un Etat de droit, ne cessent de claironner urbi et orbi tous les dirigeants de ce pays. Cette affirmation doit reposer sur des faits concrets sur toute l’étendue de la République. Dans une correspondance antérieure adressée aux plus hautes autorités du pays, Me Mbu ne Letang avait tenu à rappeler que la protection des populations, la justice pour tous, la création et la protection des emplois pour le bien-être des RD-Congolais, le respect des lois et engagements pris, particulièrement ceux des recommandations des Concertations nationales, sont autant des engagements pris par le Président de la République devant la nation et qu’il n’appartient à quiconque de fouler aux pieds, sous quelques prétextes que ce soient. Le gouvernement vient de procéder à la mise en route d’un nouveau transporteur aérien. Ce qui est une bonne chose car, par ses dimensions continentales, la RD-Congo qui constitue à elle seule un grand marché tant convoité ailleurs, a besoin de l’apport de plusieurs opérateurs aériens pour assurer la mobilité optimale des personnes et des biens à travers toutes les 26 provinces.
La dette de l’Etat vis-à-vis de LAC-SARL, moins d’USD 30 millions
Le gouvernement a décaissé USD 80 millions pour l’acquisition laborieuse et controversée de 02 Airbus A320 et 02 Bombardier Q400. Les cadres de LAC-SARL notent que la dette de l’Etat RD-congolais approche à peine le tiers de ce montant. En honorant cette créance, l’Etat RD-congolais aurait permis aux Lignes aériennes congolaises de revenir très rapidement dans la profession avec la mise en œuvre du programme de relance de 2011 dont les effets positifs étaient déjà palpables avant que cet élan ne soit brisé par des injonctions irrationnelles d’un leadership dystonique. Les pionniers de l’aviation civile en Afrique subsaharienne croient toujours en leurs chances de redéployer les ailes de LAC-SARL dans l’espace aérien tant national qu’interafricain. Ils sont prêts à relever ce défi de la relance de leur société. Ils demandent aux membres de l’Exécutif d’arrêter de faire des états d’âme dans la gestion du dossier de la réhabilitation, la modernisation et la relance de leur société à des coûts relativement modestes. Des études menées par des experts tant nationaux qu’internationaux l’attestent et peuvent être consultées à tout moment. LAC-SARL, patrimoine national, dispose de tous les atouts matériels et immatériels devant la re-propulser dans l’espace aérien. Il appartient au gouvernement d’enlever toutes les entraves à son fonctionnement normal, de la doter d’un leadership crédible, responsable et avisé et de faire montre d’une volonté politique claire.
Natine K.
