Dans le bras de fer entre le ministère des Finances et la Direction générale des impôts -DGI-, la Loi tranche en faveur de la régie financière, à en croire «Les patriotes en colère». Ces derniers ont interrogé l’arsenal juridique RD-congolais en matière fiscale pour en arriver à la conclusion sur «l’illégalité de la commission contrôle-qualité», initiée par le ministre des Finances, Nicolas Kazadi.
«L’illégalité de cette commission s’explique par le fait que le contrôle fiscal est une exclusivité de l’administration fiscale, selon l’article 25 de la loi du 13 mars 2003 sur les procédures fiscales. Etant donné que les compétences sont d’attribution, et ne peut vérifier la véracité d’une déclaration d’impôts d’un contribuable qu’un vérificateur assermenté, tous ceux qui sont proposés comme membres de la fameuse commission contrôle-qualité ne sont pas des vérificateurs fiscaux polyvalents et assermentés, comme l’exige la Loi», ont soutenu «Les patriotes en colère» qui s’en remettent au Président Félix Tshisekedi pour «arrêter cette folie qui risque d’empêcher le pays de mobiliser les moyens adéquats pour le financement des élections générales prévues le 20 décembre 2023, et de priver le programme de développement local de 145 territoires de ses moyens financiers».
Selon cette organisation, la DGI a «l’exclusivité de toutes les compétences» en ce qui concerne l’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances et autres prélèvements à caractère fiscal.
«Ce travail exclusif de la DGI se fait au 1er degré, mais aussi au second degré à travers son Inspection des services -IS-, qui fait la contre vérification à l’interne, à la DGI. Il va sans dire que le contrôle au second degré peut aussi se faire exceptionnellement, c’est-à-dire, sur réquisition dérogatoire de l’autorité compétente par l’Inspection générale des finances -IGF- ou par la Cour des comptes -CC-, qui sont les deux organes de contrôle supérieur des finances publiques en RD-Congo», ont fait savoir «Les patriotes en colère». Puis: «Cette architecture de contrôle est tellement complexe et légale au point qu’aucun autre service, en ce y compris le ministère des Finances, ne peut sous quelque prétexte que ce soit, signer une lettre ou un arrêté mettant en place une quelconque commission de contrôle-qualité soit-elle, pour s’immiscer ou encore s’arroger les prérogatives régaliennes de l’Administration fiscale sans énerver la Constitution ainsi que tous les textes des lois et règlements qui régissent le secteur des finances publiques en RD-Congo».
De leur avis, la démarche du ministre des Finances constitue ni plus ni moins, un véritable crime économique qui peut engendrer des conséquences désastreuses souvent incontrôlables, susceptibles de gripper à tout moment la machine de la maximisation des recettes fiscales».
Pourtant, la DGI, depuis l’avènement Barnabé Muakadi Muamba, est en train de renaitre de ses cendres en «crevant tous les plafonds des assignations des recettes fiscales». Ce qui séduit tout le monde et ne laisse personne indifférent, le ministre Kazadi compris. «Tout le monde applaudit ce miracle fiscal jamais réalisé auparavant en commençant par le ministre de tutelle Nicolas Kazadi qui a félicité par écrit le professionnalisme de l’équipe dirigeante actuelle à la DGI», ont souligné «Les patriotes en colère».
Et d’épingler: «Emballé dans une éphorie surdimensionnée et sans que les réformes attendues ne soient toutes déployées comme prévu, le législateur congolais a décidé d’accroitre de 83% en une année de 2022 à 2023, les assignations fiscales de cette régie financière comme qui dirait, le législateur a décidé de placer la charrue devant le bœuf et obliger ce dernier à se déplacer en toute vitesse».
Ces facteurs sont la conséquence de l’efficacité des «stratégies de recouvrement des recettes fiscales» développées par Muakadi Muamba et son équipe en vue «d’atteindre voire de dépasser les assignations budgétaires à la fin de cette année 2023 et donner à l’Etat RD-congolais les moyens de sa politique». Et ce, en dépit des «incohérences et pesanteurs politiques très nocifs et toxiques»
«Pendant que cette équipe dirigeante est en train de se concentrer sur la mise en œuvre de ces nouvelles stratégies, notamment dans le secteur minier où le chiffre d’affaires cumulé des 70 sociétés minières opérationnelles en RD-Congo approcherait les 33 milliards des dollars américains dans lequel la DGI se propose d’y prélever près de 5 milliards des dollars et couvrir ainsi tout le gap budgétaire que recherche le Gouvernement Sama II pour organiser les élections le 20 décembre 2023, voilà que certains conseillers de son autorité de tutelle poussent celle-ci à la faute en préconisant la mise sur pied d’une vielle recette de triste mémoire, dénommée «commission contrôle-qualité», du reste illégale et inconstitutionnelle pour déstabiliser la stratégie de recouvrement des recettes fiscales mise sur pied par la haute hiérarchie de la DGI», ont déploré ces «Patriotes en colère» qui se rappellent d’un passé douloureux également causé par la mise en place de la «commission contrôle-qualité»
«La fameuse commission était expérimentée par le passé, mais forcée de disparaître parce que non seulement elle était porteuse des germes anticonstitutionnels et illégaux qui concouraient à sa propre destruction, mais aussi elle avait occasionné notamment des retards dans la clôture des dossiers fiscaux sous examen à la DGE», ont-ils rafraichi la mémoire, avant d’inviter Nicolas Kazadi à «revenir à la Loi et à la raison, à respecter la Constitution et tous les textes légaux et règlementaires régissant la DGI, afin de permettre à celle-ci de faire correctement son travail comme elle sait bien le faire pour l’intérêt supérieur de la nation».
OK
